Comment émettre des factures conformes à la loi ?

Peu nombreuses sont les entreprises à sécuriser juridiquement leur activité. Par exemple, l’émission de factures non conformes à la règlementation expose l’entreprise aux sanctions suivantes:

– Amende fiscale 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au ¼ de son montant
– Amende de 75 000 € pour une personne physique (micro entrepreneur – entreprise individuelle) / 375 000 € pour une personne morale (EURL – SARL – SASU – SAS)

La sécurité juridique de l’entreprise est au moins aussi importante que sa stratégie marketing ou commerciale.

La micro entreprise de A à Z

La micro entreprise est la forme simplifiée de l’entreprise individuelle. Un entrepreneur qui envisage de développer son activité seul à le choix entre l’entreprise individuelle classique (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Comment se préparer à l’expertise médicale ?

L’expertise médicale est la pièce centrale de votre dossier d’indemnisation. L’expertise doit être le plus objective possible et elle doit vous permettre d’évaluer tous vos préjudices. En règle générale lorsque la compagnie d’assurance décide de mandater un médecin pour vous examiner vous êtes informé par courrier. Le courrier de la compagnie vous indique le nom …

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Comment préparer votre dossier d’indemnisation ?

Les victimes d’accidents de la route peuvent négocier et recevoir une indemnisation par les compagnies d’assurances en réparation de leur préjudice. Le problème c’est que trop souvent l’indemnisation proposée par les compagnies d’assurance est trop faible et ne répare pas l’intégralité des préjudices des victimes. La première à savoir c’est qu’il n’est plus possible de …

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