Comment obtenir la copie de votre dossier médical ?
Un accident de la route est tout sauf un événement anodin. Les conséquences peuvent avoir des effets importants sur votre vie. Votre indemnisation doit tenir compte de ces bouleversements, surtout si vos séquelles ont eu une incidence sur votre travail ou vos capacités physiques ou intellectuelles. Les indemnisations peuvent rapidement se chiffrer en centaines de milliers d’euros en cas de licenciement pour inaptitude ou de pénibilité au travail.
Votre dossier médical vous permettra d’obtenir une indemnisation intégrale qui tient compte de toutes vos séquelles.
Il est important de toujours demander une copie intégrale de votre dossier médical au professionnel de santé ou à l’établissement de soins qui vous a pris en charge.
Je vous conseille de faire la demande de copie de votre dossier médical par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Voici un modèle de courrier :
Modèle de courrier de demande de dossier médical :
Madame/Monsieur
Adresse
Numéro de Sécurité Sociale
Téléphone (facultatif)
Courriel (facultatif)
Nom de l’établissement
Monsieur le Directeur
Ville, le Date
LRAR n°____________
Objet : demande de dossier médical
Monsieur le Directeur,
J’ai été hospitalisé dans votre établissement du ________au __________.
Je vous remercie de bien vouloir me communiquer dans un délai de 8 jours (2 mois si les informations médicales ont plus de 5 ans) l’intégralité des documents qui constituent mon dossier médical tel que défini à l’article 1111-7 du Code de la santé publique modifié par l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020, comprenant notamment :
- résultats d’examen ;
- comptes rendus de consultation, opératoires, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation ;
- protocoles et prescriptions thérapeutiques ;
- dossier infirmier ;
- feuilles de surveillance ;
- correspondances entre professionnels de santé.Je souhaite recevoir ces pièces directement à mon domicile par voie postale.
Je m’engage à prendre en charge les frais de reprographie de mon dossier dans la limite du coût de la reproduction et, le cas échéant, de l’envoi des documents.
Restant dans l’attente de cette communication, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l’assurance de mes meilleurs sentiments.
Signature
Pièce à joindre : photocopie de votre pièce d’identité.
Le professionnel de santé ou le responsable de l’établissement peut vous demander de régler des frais de copies. Les frais sont toutefois limités dans la mesure où ils ne peuvent excéder le coût de la reproduction.
Pour les mineurs et les majeurs sous tutelle, ce sont les titulaires de l’autorité parentale et les tuteurs qui doivent faire la démarche.
Sachez que tout patient peut demander la communication de son dossier médical.
La consultation du dossier sur place est gratuite mais je ne la recommande pas.
Il est préférable de solliciter une copie de votre dossier médical.
Votre dossier médical contient toutes les données liées à votre prise en charge médicale et notamment :
- certificat médical initial ;
- résultats d’examen ;
- comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration, opératoire ;
- protocoles et prescriptions thérapeutiques ;
- fiches de surveillance ;
- échanges écrits entre professionnels de santé,
– le cas échéant, le compte rendu opératoire.
La communication doit intervenir au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures après la demande.
Si les informations remontent à plus de 5 ans à compter de la date de création de votre dossier médical, ce délai est porté à deux mois.
Dans tous les cas, et même si vous pensez détenir l’ensemble de vos documents médicaux, je vous conseille vivement de solliciter votre dossier médical auprès de l’hôpital et/ou du centre de réhabilitation fonctionnelle.
En effet, le médecin expert aura besoin de votre dossier médical pour vérifier que vos séquelles sont bien en lien avec votre accident et pour évaluer vos préjudices.
Pour un accompagnement personnalisé dans vos démarches d’indemnisation, contactez le cabinet LEVERT AVOCAT.
Thibault LEVERT – Avocat en dommage corporel