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Comment déposer le bilan d’une entreprise ?

Le dépôt de bilan est une demande d’ouverture d’une procédure collective auprès du tribunal

Comment déposer le bilan ?

Quand on parle de difficultés d’entreprises, on entend souvent l’expression déposer le bilan. Cette expression est assez imagée mais ne veut pas dire grand chose.

Qu’est ce que le bilan ? pourquoi le déposer ? où le déposer ?

Derrière cette expression se cache en réalité la notion de procédures collectives. Quand une entreprise rencontre des difficultés financières, le gérant a l’obligation de déposer le bilan dans un délai de 45 jours. Déposer bilan correspond au moment où le géant dépose au greffe du tribunal (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire en fonction de l’activité de l’entreprise, par exemple une activité agricole doit effectuer la démarche au greffe du tribunal judiciaire) une déclaration de cessation des paiements.

Le dépôt de bilan ou la déclaration de cessation des paiements est ouverte aux professionnels suivants :

  • Les personnes morales de droit privé (sociétés civiles et commerciales, associations)
  • Les agriculteurs
  • Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale
  • Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), les auto-entrepreneurs (=micro-entrepreneurs)
  • Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, les professions libérales

Attention, seul le représentant légal de l’entreprise, ou le débiteur personne physique, est autorisé à effectuer une déclaration de cessation de paiements auprès du greffe du tribunal.

La déclaration de cessation des paiements se fait à partir d’un formulaire CERFA.

Voici le lien: Formulaire de déclaration de cessation des paiements

 Le formulaire de déclaration de cessation des paiements permet de demander l’ouverture d’une des 3 procédures collectives :

  1. une procédure de sauvegarde judiciaire,
  2. une procédure de redressement judiciaire,
  3. une procédure de liquidation judiciaire.

L’intérêt de demander l’ouverture d’une procédure collective est de bloquer le paiement des dettes de l’entreprise et de bénéficier d’une période dite d’observation pendant la période d’observation.

On remet les comptes de la société à zéro et on observe pendant quelques mois si l’activité génère des bénéfices ou si au contraire la société continue de s’endetter.

Si la société génère des bénéfices, elle pourra demander la poursuite de son activité et l’étalement du remboursement de ses dettes sur plusieurs années dans le cadre d’un plan de continuation. Ce plan peut s’étaler jusqu’à 10 ans.

Par contre, si l’entreprise s’endette et ne parvient pas à relever sa situation, le tribunal pourra convertir la procédure par exemple la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La déclaration de cessation des paiements est un document d’une dizaine de pages qui est à compléter. Je vous conseille de vous faire assister par un avocat pour compléter et déposer le dossier de demande d’ouverture d’une déclaration de cessation des paiements. L’avocat est un auxiliaire de justice compétent en matière de procédures collectives. Les avocats assistent régulièrement les entreprises dans les dossiers de procédures collectives. Ils interviennent au tribunal dans le cadre des différentes audiences fixées au cours de la période d’observation, ils négocient la poursuite des contrats avec le mandataire judiciaire désigné, ils contestent les créances déclarées par les partenaires de l’entreprise, ils rédigent et présentent au tribunal le plan de continuation, négocient les éventuelles cessions d’actifs de l’entreprise… L’avocat d’affaires est LE PARTENAIRE des entreprises en difficultés

Pour compléter le dossier de déclaration de cessation des paiements, vous devez vous munir d’un extrait Kbis de la société de moins de trois mois, des trois derniers bilans et de la pièce d’identité du représentant légal de la société et enfin d’un relevé bancaire récent. Vous devrez renseigner également les coordonnées des partenaires de la société, notamment l’expert comptable, l’établissement bancaire de la société, l’assurance de l’entreprise, les coordonnées de son avocat.

Que vous soyez assisté ou non d’un avocat et une fois que vous avez complété l’ensemble de votre dossier faites une copie de tous vos documents et rangez les dans un classeur par catégorie.

Une catégorie « procédure« , vous permettra de classer le jugement d’ouverture de la procédure, le plan de continuation et les éventuelles requêtes qui sont adressés au juge. Ce sont tous les actes de procédure.

Faites également une catégorie « correspondance » et placer tous les courriers par ordre chronologique.

Je pense aux courriers du mandataire judiciaire, du tribunal, de l’avocat.

Faites une catégorie également « social » pour tout ce qui concerne les salariés le commissaire priseur est chargé de dresser un inventaire des biens l’entreprise et de les vendre aux enchères. Le produit de la vente permettra de rembourser les créanciers selon un ordre prévu par la loi.

Si le tribunal prononce la liquidation judiciaire de la société, les salariés seront licenciés pour motif économique.

Si le tribunal prononce une mesure de sauvegarde ou de redressement judiciaire le tribunal reconvoquera le gérant de la société tous les six mois pendant la période d’observation.

Cette période peut durer entre 6 et 18 mois.

Elle est renouvelable.

Au cours de cette période, le tribunal examine si la société génère assez de chiffre d’affaires pour ne pas s’endetter.

Si le business de l’entreprise ne permet pas de générer de l’argent mais crée de nouvelles dettes le tribunal prononcera inévitable la liquidation judiciaire de la société.

Thibault LEVERT

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