Quels sont les outils pour venir en aide aux entreprises en difficultés ?
Le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce centralise et publie mensuellement les données d’activité de toutes les juridictions françaises et plus particulièrement en matière de procédures collectives.
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Avec la crise, le Conseil est devenu l’observatoire de la santé des entreprises françaises. Les données statistiques ainsi recueillies permettent d’évaluer de façon précise le nombre de dépôts de bilan sur une période donnée.
La question que l’on peut se poser est de savoir si le nombre de faillites a atteint des records ?
Pour l’année 2020, la réponse est non. Au contraire, les statistiques publiées par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce montrent que le nombre de procédures collectives ouvertes en 2020 est bien inférieur au années précédentes.
En 2020, le nombre de procédures collectives, toutes procédures confondues (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, liquidation judiciaire simplifiée) était de 27598.
Or, en 2019 et en 2018, le nombre de procédures collectives ouvertes par les tribunaux a été respectivement de 44650 et 46548.
Le nombre de dépôt de bilan a baissé de près de 50 % en 2020. Ce chiffre s’explique aisément eu égard aux nombreuses aides de l’Etat venues « mettre sous perfusion » les entreprises.
Ce chiffre risque d’atteindre des sommets en 2021 et 2022 lorsque justement les aides cesseront d’être versées aux entreprises.
Le gouvernement a pris des mesures sans précédent destinées à sauver les entreprises « coûte que coûte ».
Les entreprises qui rencontreront des difficultés seront les celles qui n’auront pas su se transformer et adopter un modèle durable, plus résilient.
Pour limiter un effet domino et voir exploser le nombre de faillites, les entreprises ont tout intérêt à être accompagnées dès à présent dans leurs démarches.
Les procédures de prévention des difficultés que sont le mandat ad hoc et la conciliation sont trop peu usitées par les entreprises. Pourtant, ces procédures dites amiables permettent de trouver des solutions durables et confidentielles en partenariat avec le président du tribunal.
L’objectif de ces mesures préventives est de traiter en amont les difficultés financières potentielles et de trouver des solutions avec les partenaires des entreprises.
Les avocats d’affaires ont justement pour mission d’accompagner et de conseiller les chefs d’entreprises dans ces démarches avant qu’il ne soit trop tard.
La mobilisation de tous les acteurs de la justice et du droit doit permettre la mise en place de stratégie de restructuration des entreprises en proie aux difficultés.
L’écueil à éviter est l’isolement. Si les procédures de mandat ad hoc et de conciliation sont autant méconnues, c’est justement en raison de l’isolement des chefs d’entreprises et du manque de communication des conseillers et des experts.
Le droit des procédures collectives dispose de tous les outils nécessaires pour affronter la crise économique. Il appartient aux entreprises de se rapprocher de leurs conseils et des tribunaux pour déployer des stratégies managériales, de restructuration, de financement pérennes.
Thibault LEVERT
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