Qu’est ce qu’une entreprise en état de cessation des paiements ?
Juridiquement, une entreprise en état de cessation des paiements est une entreprise dont l’actif disponible est insuffisant pour répondre au passif exigible.
En pratique et notamment en cas de baisse d’activité, la trésorerie de l’entreprise diminue rapidement. La plupart des entreprises ne dispose pas d’un matelas de trésorerie important. C’est la raison pour laquelle l’Etat à mis en place le prêt PGE dès le début de la crise sanitaire.
Compte tenu de la durée de la crise sanitaire, l’Etat et aujourd’hui les régions proposent aux entreprises une multitudes d’aides financières pour éviter une tsunami de faillites d’entreprises.
Contrairement aux Etats-Unis, l’échec entrepreneurial est mal perçu en France. Un dirigeant d’entreprise qui fait faillite a le sentiment d’être dans le collimateur du tribunal, du mandataire judiciaire, du fisc, sauf à s’expatrier dans une autre région pour relancer une nouvelle activité.
Si les mandataires judiciaires ont la possibilité d’engager des actions en responsabilité contre les dirigeants d’entreprise, ces procédures restent marginales. L’heure n’est d’ailleurs pas aux sanctions mais au soutien des entreprises en difficulté.
La loi française s’est dotée depuis plusieurs années d’outils qui permettent aux entreprises d’éviter la faillite.
Quelle procédure mettre en place ?
Les entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements sont éligibles aux procédures suivantes :
- Mandat ad hoc
- Conciliation
- Sauvegarde judiciaire
Les entreprises qui sont en état de cessation des paiements sont éligibles aux procédures suivantes :
- Conciliation
- Redressement judiciaire
- Liquidation judiciaire
- Rétablissement professionnel
Comment réagir si l’entreprise est en état de cessation des paiements ?
ATTENTION, les entreprises qui sont en état de cessation des paiements sont dans l’obligation, à peine de sanction pour le dirigeant, de demander l’ouverture d’une procédure dans un délai de 45 jours à compter de la survenance de cet état.
La conciliation est ouverte aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements ou le sont mais depuis moins de 45 jours.
Comment déclencher la procédure ?
Le choix de la procédure à mettre en place dépend de la situation de l’entreprise, de sa taille et de ses rapports avec ses fournisseurs et plus généralement de ses principaux créanciers.
Dans tous les cas, l’entreprise ne doit pas faire l’autruche et regarder la réalité en face. La première chose à faire est de se renseigner, auprès de l’expert comptable, auprès du tribunal de commerce et surtout auprès d’un avocat d’affaires.
Si la demande d’ouverture d’une procédure collective (SJ, RJ, LJ) consiste à compléter un formulaire CERFA, le suivi, l’assistance aux audiences nécessite l’aide d’un professionnel.
Enfin, les procédures de conciliation et de mandat ad hoc permettent de négocier avec les créanciers de l’entreprise.
Par exemple :
le mandat ad hoc peut intervenir dans plusieurs configurations relationnelles:
- Entreprise & fournisseurs
- Entreprise & clients
- Entreprises & partenaires bancaires
Le mandat ad hoc n’est enfermé dans aucun délai.
Dans tous les cas, les entreprises doivent réagir dès que les premières difficultés apparaissent à l’horizon.