Comment résilier un contrat militaire après la période probatoire ?
Comment résilier un contrat militaire après la période probatoire ?
Indemnisation
Bail rural : attention aux règles de fixation du prix du fermage
Le prix est constitué d’une part, du loyer des bâtiments d’habitation et, d’autre part, du loyer des bâtiments d’exploitation et des terres nues.
ZOOM : Rapport d’information sur le régime des baux ruraux
ZOOM : Rapport d’information sur le régime des baux ruraux
Comment saisir la commission des recours militaires ?
Comment saisir la commission des recours militaires ?
L’eau, une ressource en danger ?
Dans cette vidéo, j’examine l’efficacité de la législation en vigueur pour protéger la ressource en eau de pollutions. Vous trouverez les sources utiles à la préparation de la vidéo.
Accident de la route : Comment savoir si l’offre d’indemnisation de l’assureur est suffisante ?
Saviez-vous que lorsqu’un accident de la route se produit, une procédure d’indemnisation encadrée par la loi est immédiatement mise en place par les compagnies d’assurance ?
Les accidents de la route sont soumis au régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Cette loi est codifiée dans le Code des assurances.
Accident de la route : Pourquoi vous ne devez pas accepter les yeux fermés les offres d’indemnisation de l’assureur ?
La loi badinter prévoit un régime d’indemnisation quasiment automatique des victimes d’accident de la route.
Attention toutefois, les offres d’indemnisation des compagnies d’assurance sont souvent sous évaluées.
Les dates importantes de la procédure d’indemnisation des victimes de la route
Les accidents de la route sont définis par la loi Badinter entrée en vigueur en 1985. La loi ouvre des droits aux victimes pour leur permettre d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice (perte de revenus, souffrances endurées, frais de santé, préjudice esthétique…). La procédure d’indemnisation demande de la méthode et de l’organisation. Il est important de noter sur un agenda les dates importantes de la procédure d’indemnisation.