Comment acheter un bien aux enchères immobilières ?
Le cabinet LEVERT AVOCAT représente les particuliers et les professionnels de l’immobilier aux enchères immobilières à Dijon. Il intervient en exclusivité en Côte d’Or devant le tribunal judiciaire de Dijon. Un avocat ne peut pas porter des enchères pour plusieurs acquéreurs.
Doit-on se faire représenter par un avocat ?
Les avocats ont une compétence exclusive en matière de vente aux enchères immobilières. Ce professionnel du droit est obligatoire si vous envisagez de faire l’acquisition d’un bien vendu aux enchères publiques.
A Dijon, les ventes aux enchères immobilières ont lieu le mercredi au palais de justice situé 13 Boulevard Georges Clémenceau à Dijon.
Issues de saisies immobilières, les ventes aux enchères publiques judiciaires se déroulent, pour la Côte-d’Or, au Tribunal judiciaire à Dijon. Les audiences sont publiques.
Conseil : n’hésitez pas à venir découvrir une audience d’adjudication avant de vous lancer dans un projet d’acquisition aux enchères publiques. L’audience dure environ une heure et se déroule au rez-de-chaussée du palais de justice, salle A. Cette expérience vous permettra de prendre connaissance du déroulement de l’audience et vous rassurera dans votre démarche.
À qui s’adressent les ventes aux enchères immobilières judiciaires ?
« Les ventes aux enchères immobilières judiciaires sont assez verrouillées par les marchands de biens et autres professionnels de l’immobilier. À une époque, ils achetaient absolument tout, alors que maintenant ce n’est plus le cas. Cela ouvre la porte aux particuliers et on constate que de plus en plus de personnes s’y intéressent. »
Où trouver des biens à vendre ?
Les biens mis en vente sont affichés à l’avance dans le hall du tribunal judiciaire de DIJON. Le tableau se trouve à gauche de l’entrée du tribunal au niveau du portique de sécurité.
Vous pouvez aussi consultez la liste des biens à la vente sur plusieurs sites internet comme par exemple le site Avoventes, licitor. Les journaux d’annonces légales répertorient également les biens à vendre aux enchères publiques.
Comment est fixée la mise à prix ?
La mise à prix du bien est fixée par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dijon. Son montant est issu d’une discussion entre le créancier et le débiteur.
Quelles sont les différentes étapes de ce type de vente ?
Tout d’abord, si un bien vous intéresse vous devez prendre contact avec un avocat compétent en matière de ventes aux enchères publiques. Maître Thibault LEVERT peut vous assister dans cette démarche. Le cabinet facture environ 300 euros HT son intervention à l’audience publique pour porter les enchères.
En amont de l’audience, Maître Thibault LEVERT demandera un certain nombre de garanties financières et juridiques comme par exemple un chèque de banque. Le montant de ce chèque de banque doit être de 10 % de la mise à prix du bien avec un minimum de 3 000 euros. Ces informations sont issues de l’article R 322-41 du code des procédures civiles d’exécution.
Ensuite, vous devrez remettre à votre avocat un pouvoir. Ce pouvoir lui permettra de porter les enchères en votre nom. Ce document est obligatoire. Il contient des informations précieuses et confidentielles comme par exemple le montant au-delà duquel votre avocat ne pourra enchérir en votre nom.
Enfin, vous devez compléter une attestation de non-condamnation. Cette attestation est remise à votre avocat.
Peut-on visiter le bien avant la vente aux enchères ?
Il est possible de visiter les biens mis en vente aux enchères. Ces visites sont organisées par un huissier de justice (désormais appelé commissaire de justice) à une date et une heure précise. Vous pouvez demander les dates et horaires de visite au greffe du tribunal.
Il est toujours intéressant d’effectuer une visite du bien avant la vente pour 2 raisons principales.
Premièrement, la visite vous permettra d’examiner l’état général de l’immeuble et des éventuels travaux à réaliser.
Deuxièmement, la visite est collective ce qui vous permettra d’avoir une idée du nombre d’enchérisseurs potentiels le jour de la vente.
Vous pouvez également consulter le cahier des conditions de la vente et le procès-verbal descriptif. Ces documents vous donneront des informations complémentaires importantes sur le bien. Enfin, vous devez impérativement vérifier si le bien est vendu occupé ou non.
Quels sont les frais de procédure ?
Les frais ne se résument pas uniquement au montant de l’adjudication. L’adjudicataire devra s’acquitter des frais accessoires.
Les frais préalables à la vente : Ces frais correspondent aux frais engagés avant la vente comme les frais d’huissier de justice, de procédure, de publicité dans des journaux d’annonces légales, de diagnostics etc.
Les droits d’enregistrement : Le taux de cette taxe départementale varie entre 3,80 % et 4,50 %. Une taxe additionnelle au bénéfice des communes est également appliquée sur le prix d’adjudication.
A noter : le taux des droits d’enregistrement est limité à 0,70 % pour les marchands de biens. Cette information est issue de l’article 1020 du code général des impôts.
Le droit d’assiette : le taux de ce droit est de 2,37 % dont l’assiette n’est pas le prix d’adjudication mais le montant du droit d’enregistrement. Ces informations sont issues de l’article 1647 du code général des impôts.
Les frais de publicité foncière du jugement d’adjudication : La publication du jugement au service de la publicité foncière est obligatoire. Cette enregistrement est taxé par une contribution de sécurité immobilière d’un montant de 0,10 % du prix d’adjudication, conformément à l’article 881 k du code général des impôts.
Les émoluments proportionnels de l’avocat poursuivant et de l’avocat de l’adjudicataire. Ces émoluments sont prévus aux articles A444-187 à A555-202 du code de commerce.
Les honoraires de l’avocat : ces honoraires d’avocat sont fixés librement en accord avec le client.
Si vous êtes intéressé par un bien immobilier, prenez contact avec le cabinet LEVERT AVOCAT pour être accompagné à toutes les étapes de votre projet.