Comprendre l’Incidence Professionnelle en Cas de Dommage Corporel
Lorsqu’une personne est victime d’un dommage corporel, les répercussions ne se limitent pas toujours aux seuls aspects physiques ou psychologiques. Outre ces conséquences, il est crucial de prendre en compte l’impact sur la vie professionnelle de la victime, communément désigné sous le terme d’incidence professionnelle.
L’incidence professionnelle peut être appréciée par le médecin lors de l’expertise médicale de la victime. Voici un exemple de lettre de mission de l’expert au titre de ce poste de préjudice :
Incidence professionnelle : au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, indiquer si, en raison de l’incapacité permanente dont le patient reste atteint après sa consolidation, celui-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autre que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente.
Qu’est-ce que l’Incidence Professionnelle ?
L’incidence professionnelle fait référence aux effets économiques et professionnels d’un dommage corporel sur la vie et la carrière d’une personne. Cela englobe divers aspects, notamment les difficultés d’insertion ou de réinsertion professionnelle, les coûts de réadaptation professionnelle, et la diminution des prestations de retraite et d’autres prestations sociales.
Dans un arrêt remarqué du 06 mai 2021 (Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-23.173), la Cour de cassation a jugé que la « dévalorisation sociale » constitue une composante du poste de préjudice « incidence professionnelle ». La victime, salariée de la SNCF, ne pouvait plus exercer aucune activité professionnelle. Face à son désoeuvrement social, sa perte d’identité sociale, elle avait sollicité une indemnisation au titre de l’incidence professionnelle. Cette demande venait en complément du poste « Pertes de gains professionnels ».
La cour d’appel estimait qu’au jour de l’accident, la victime qui était âgé de 42 ans et travaillait toujours dans l’entreprise de travaux publics qu’elle avait intégrée à l’âge de 24 ans, y occupait, en tant que chef d’équipe, un emploi de mineur-boiseur, que l’accident l’a placé dans l’impossibilité absolue de reprendre une quelconque activité professionnelle et qu’elle ne justifie pas, au titre d’un préjudice de carrière, de la perte d’une chance de progression professionnelle et donc de l’existence d’un préjudice distinct de celui déjà indemnisé au titre de la perte de gains professionnels, depuis la date de l’accident jusqu’à la fin de vie.
La Cour de cassation n’a pas été de cet avis et a cassé l’arrêt de la cour d’appel.
La haute juridiction estime qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si n’était pas caractérisée l’existence d’un préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail, indemnisable au titre de l’incidence professionnelle, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.
Évaluation du Poste de Préjudice Incidence Professionnelle
L’évaluation de l’incidence professionnelle se base sur plusieurs critères, notamment la nature et la gravité des séquelles subies par la victime, son âge, son niveau de qualification professionnelle, ainsi que les possibilités de réadaptation sur le marché du travail. Pour estimer les pertes de revenus, les experts prennent en compte les salaires antérieurs de la victime, les perspectives de carrière et les éventuelles limitations à son activité professionnelle.
Recours des tiers payeurs :
Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2022 (Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-10.783) la Cour de cassation a jugé que l’imputation d’une rente invalidité sur l’ incidence professionnelle suppose l’évaluation préalable de ce poste de préjudice. Une cour d’appel ne peut, sans avoir préalablement fixé son préjudice au titre de l’ incidence professionnelle , rejeter la demande de la victime au titre de l’incidence professionnelle au motif qu’elle percevait une pension d’invalidité. Il incombe au juge de fixer le préjudice indemnisable de la victime au titre de l’ incidence professionnelle avant d’imputer sur ce poste d’une éventuelle rente invalidité.
En conclusion, l’incidence professionnelle est un aspect crucial à considérer dans tout dossier d’indemnisation pour dommage corporel. Son évaluation repose sur une analyse approfondie des séquelles de la victime et des répercussions sur sa carrière. En s’appuyant sur la jurisprudence, il est possible de déterminer des montants justes et équitables pour compenser les pertes de revenus, les coûts de réadaptation professionnelle et les autres préjudices professionnels subis par la victime.