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Indemnisation des souffrances endurées 3/7

Thibault LEVERT — Fri, 18 Aug 2023 14:53:11 +0000

La nomenclature des préjudices

Les préjudices sont répertoriés dans une nomenclature créée en 2005. Il s’agit de la nomenclature Dintilhac, du nom du président de la commission qui a oeuvré à sa création.

Cette nomenclature est aujourd’hui utilisée dans le cadre des procédures d’indemnisation du dommage corporel. Elle trouve à s’appliquer suite à un accident de la route, un accident de la vie, une erreur médicale, une agression ou un attentat.

La nomenclature classifie les préjudices dans deux catégories principales : les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux.

Parmi les postes de préjudice énumérés par la nomenclature se trouve le poste des souffrances endurées. Ce poste de préjudice se classe dans la catégorie des préjudices extra-patrimoniaux.

Le poste de préjudice « souffrances endurées » occupe une place centrale en raison de son caractère intime et subjectif, reflétant les douleurs physiques et psychologiques subies par la victime.

Définition et Nature du Préjudice « Souffrances Endurées »

Le préjudice « souffrances endurées » se réfère aux douleurs physiques et morales directement liées à l’accident ou à l’événement dommageable. Cela englobe les douleurs aiguës et chroniques, ainsi que les traumatismes émotionnels qui en résultent. Les douleurs physiques peuvent varier en intensité et en durée, allant des blessures mineures aux lésions graves, tandis que les souffrances morales englobent la détresse émotionnelle, l’anxiété, la dépression et d’autres répercussions psychologiques.

Évaluation du Préjudice « Souffrances Endurées »

Le préjudice « souffrances endurées » est difficile à évaluer en raison de sa subjectivité intrinsèque. Contrairement à d’autres postes de préjudice tels que les pertes financières intégrées au poste de préjudice perte de gains professionnels, les souffrances endurées ne sont pas quantifiables de manière objective. Par conséquent, la détermination de leur valeur monétaire repose largement sur des éléments tels que :

Expertise médicale : Les rapports médicaux et les témoignages d’experts médicaux jouent un rôle crucial dans l’évaluation des douleurs physiques et des souffrances psychologiques. Ces professionnels peuvent attester des lésions, de la gravité des traumatismes et de leur impact sur la qualité de vie de la victime.
Témoignage de la victime : La victime elle-même joue un rôle essentiel dans la description de ses douleurs et de ses souffrances. Les détails fournis sur la nature de la douleur, son intensité, sa durée et ses conséquences émotionnelles aident à établir une évaluation plus précise du préjudice.
Preuves objectives : Des preuves objectives telles que des photographies, des certificats médicaux, des attestations de proches, de témoins, de collègues de travail contribuent à soutenir la demande de préjudice « souffrances endurées ».

Calcul de l’Indemnisation

Tout d’abord, il n’existe pas de formule mathématique fixe pour évaluer ce préjudice, mais plutôt une approche cas par cas.

Néanmoins, les souffrances endurées sont évaluées sur une échelle de 1 à 7.

Le référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel concernant les souffrances endurées est le suivant :

Echelle 1/7 (Très léger) : indemnisation jusqu’à 2000 euros
Echelle 2/7 (Léger) : indemnisation entre 2000 et 4000 euros
Echelle 3/7 (Modéré) : indemnisation entre 4000 et 8000 euros
Echelle 4/7 (Moyen) : indemnisation entre 8000 et 20 000 euros
Echelle 5/7 (Assez important) : indemnisation entre 20 000 et 35 000 euros
Echelle 6/7 (Important) : indemnisation entre 35 000 et 50 000 euros
Echelle 7/7 (Très important) : indemnisation 50 000 et 80 000 euros

Ainsi, une évaluation médico-légale de 3/5 correspond à un préjudice modéré. La fourchette d’indemnisation est tirée de référentiels indicatifs. Néanmoins, chaque victime doit pouvoir bénéficier d’une indemnisation personnalisée à la hauteur de son préjudice.

Quelle est l’échelle d’évaluation du poste « souffrances endurées » ?

L’évaluation du poste de préjudice « souffrances endurées » varie d’un système juridique à un autre et dépend également des circonstances spécifiques de chaque cas. Il n’y a pas de formule universelle ou d’échelle précise pour évaluer ce préjudice, car il est intrinsèquement subjectif et dépend des éléments propres à chaque situation.

Cependant, dans de nombreux systèmes juridiques, y compris le système judiciaire français, des critères généraux peuvent être pris en compte pour évaluer les souffrances endurées. Voici quelques éléments qui peuvent influencer l’évaluation :

La gravité des blessures : La nature et la gravité des blessures subies par la victime sont un facteur clé. Les blessures plus graves, nécessitant des traitements médicaux importants, des interventions chirurgicales ou des rééducations prolongées, auront tendance à être évaluées à un niveau plus élevé.
L’intensité de la douleur : La durée et l’intensité des douleurs physiques et morales subies par la victime sont prises en compte. Les douleurs aiguës et chroniques qui ont un impact significatif sur la qualité de vie de la victime peuvent être compensées plus généreusement.
L’impact émotionnel : Les conséquences émotionnelles de l’accident ou de l’événement traumatique, telles que le stress post-traumatique, l’anxiété, la dépression et d’autres troubles mentaux, sont également prises en considération.
La durée des souffrances : Plus les souffrances persistent dans le temps, plus elles sont susceptibles d’entraîner une indemnisation plus élevée.
Les traitements médicaux : Les traitements médicaux nécessaires pour soulager les douleurs, comme les médicaments, les séances de rééducation, la physiothérapie, etc., peuvent influencer l’évaluation.
Les perturbations dans la vie quotidienne : Si les douleurs ont un impact sur la capacité de la victime à mener une vie normale, à travailler ou à participer à des activités qu’elle appréciait auparavant, cela peut influencer l’évaluation.
Le témoignage de la victime : Le témoignage personnel de la victime sur ses souffrances et l’impact qu’elles ont eu sur sa vie peut également jouer un rôle important.

Convaincu que chaque victime doit pouvoir bénéficier d’une indemnisation individualisée, le Cabinet LEVERT vous accompagnera pour vous obtenir la réparation intégrale de vos préjudices.

Si vous avez des questions sur l’indemnisation de vos préjudices, n’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet.

Si Me Thibault LEVERT vous assiste déjà dans le cadre de votre procédure d’indemnisation, n’hésitez pas à vous appuyer sur son livre dédié aux victimes. Ce guide vous aidera tout au long de la procédure pour bien comprendre les étapes de la procédure.

Pour plus d’informations, consultez notre blog consacré au dommage corporel

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Accident de la route : Comment savoir si l’offre d’indemnisation de l’assureur est suffisante ?

Thibault LEVERT — Mon, 21 Jun 2021 16:50:40 +0000

Saviez-vous que lorsqu’un accident de la route se produit, une procédure d’indemnisation encadrée par la loi est immédiatement mise en place par les compagnies d’assurance ?

Les accidents de la route sont soumis au régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Cette loi est codifiée dans le Code des assurances.

Elle prévoit un régime très favorable qui permet d’accélérer la procédure d’indemnisation des victimes.

La loi Badinter met à la charge des assureurs des obligations d’information et d’offre d’indemnisation.

Comment savoir si l’indemnisation proposée par les compagnies d’assurance est bien évaluée et respecte votre droit à indemnisation ?

L’observatoire national interministériel de la Sécurité routière (ONISR) publie chaque année des données sur les accidents de la route en France.

Chaque année, on dénombre environ 60 000 accidents corporels de la circulation en France.

Votre indemnisation doit respecter le principe de réparation intégrale du préjudice.

Cela signifie que l’indemnisation qui vous est versée doit vous permettre de vous replacer dans une situation la plus proche possible de celle qui était la votre avant votre accident.

Qu’est-ce qu’un accident de la route ?

Ce que dit la loi :

Le régime d’indemnisation des accidents de la route s’applique aux victimes d’un accident de la circulationdans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

Ce que vous devez savoir :

La loi prévoit un régime d’indemnisation très favorable pour les victimes d’accidents de la route.

Ce régime ne s’applique pas systématiquement. Il faut remplir deux conditions pour en bénéficier :

Etre impliqué dans un accident de la circulation
Etre en présence d’au moins un véhicule terrestre à moteur
Etre impliqué dans un accident de la circulation

L’accident correspond à la réalisation d’un risque contrairement à un acte volontaire. Une collision entre un véhicule et une victime ne peut pas bénéficer du régime d’indemnisation de la loi badinter de 1985 si la collision a volontairement été commise.

Il faut être en présence au moins d’un véhicule en mouvement ou à l’arrêt.

ATTENTION : Le véhicule doit se trouver sur une voie publique ou privée, destinée à la circulation.

Etre en présence d’au moins un véhicule terrestre à moteur (VTAM)

Le véhicule doit avoir une fonction de transport, de personnes ou de marchandises ou des deux.

Le véhicule doit avoir un moteur, ce qui exclut les vélos, les skates, les rollers, les skis, les surfs…

La victime d’un accident provoqué par un piéton ou cycliste ne peuvent bénéficier du régime de la loi badinter.

Exceptions :

Remorques, caravane sont considérés comme des VTAM.

Exemple : si vous avez été percuté par une remorque, même dételé, vous bénéficierez du régime d’indemnisation de la loi Badinter.

Les utilisateurs d’EDP non motorisés (trottinettes, skate-board, rollers, …) sont assimilés à des piétons par le code de la route. Ils peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons à condition de rester à la vitesse du pas.

En revanche, les EDP motorisés (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards…) n’appartiennent à aucune catégorie du code de la route. Leur circulation dans l’espace public n’est donc actuellement
ni autorisée ni réglementée : leur usage est en principe limitéaux espaces privés ou fermés à la circulation.

Quel est l’intérêt de déterminer son rôle dans l’accident ?

La victime d’un accident de la route peut être conducteur, passager, piéton, cycliste… dans ce cas la loi considère que vous êtes une victime directe de l’accident. Le conducteur peut voir son droit à indemnisation réduit en cas de mise en cause de sa responsabilité. Un conducteur en état d’ivresse victime d’un accident de la route verra son droit à indemnisation réduit voire anéanti.

Les proches d’une victime directe peuvent également subir un préjudice, ce sont les victimes indirectes ou par ricochet.

Le cabinet LEVERT AVOCAT peut vous conseiller et/ou vous assister dans le care de vos démarches liées à l’indemnisation de votre accident. N’hésitez pas à nous contacter.

Maître LEVERT est l’auteur de guides pratiques destinés aux victimes de la route et d’accidents médicaux. Ces ouvrages permettent de se familiariser avec la procédure d’indemnisation. Les clients du cabinet utilisent les guides pour préparer leurs dossiers. Le CABINET LEVERT intervient sur tout le territoire national en matière de dommage corporel.

Thibault LEVERT – Avocat en dommage corporel

Mots clés :

Accident de la circulation
Accident médical
Responsabilité médicale
Réparation du dommage corporel
Blessure de guerre et pension d’invalidité
Maladie nosocomiale
Préjudice corporel
Accident du travail

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Accident de la route : Pourquoi vous ne devez pas accepter les yeux fermés les offres d’indemnisation de l’assureur ?

Thibault LEVERT — Thu, 17 Jun 2021 14:44:42 +0000

Pourquoi vous ne devez pas accepter la première offre d’indemnisation de l’assureur après un accident de la route ?

La loi Badinter de 1985 est toujours en vigueur à ce jour. Elle permet aux victimes d’accidents de la route de bénéficier d’un droit à indemnisation de leurs préjudices.

Ce droit est quasiment automatique.

Par exemple, si vous êtes piéton et que vous avez été renversé par une voiture, votre droit à indemnisation est total sauf si vous avez commis une faute inexcusable. Concrètement, le piéton qui se jette sur les voies de circulations d’une autoroute commet une faute inexcusable et son droit à indemnisation pourrait alors lui être refusé par l’assureur. Dans les autres cas, la loi est très favorable aux piétons, aux cyclistes. Ainsi et contrairement aux automobilistes, les personnes vulnérables (piétons, cyclistes) sont mieux protégées par la loi.

En effet, un automobiliste victime d’un accident peut voir son droit à indemnisation diminué en cas d’erreur de conduite. Pour les automobilistes, une simple faute de leur part peut supprimer leur droit à indemnisation.

Attention toutefois, les assureurs ont tendance à trouver des fautes là où il n’y en a pas dans le seul but d’éviter de vous indemniser.

Maintenant que vous savez que tous les usagers de la route ont droit à être indemnisé de leur préjudice en cas d’accident, je dois vous parler de la procédure d’indemnisation.

Si vous êtes blessé, je vous conseille de demander à l’assureur de vous faire expertiser par un médecin. Dans ce cas, l’assureur va mandater un médecin pour vous examiner. Comme le médecin est missionné par une compagnie d’assurance, son rapport ne sera pas forcément impartial. Je vous conseille, surtout si vos lésions sont importantes, de solliciter l’assistance d’un médecin dit « de recours ». Renseignez-vous auprès de votre médecin traitant qui saura vous orienter et vous conseiller un médecin spécialisé dans le domaine de la « réparation du dommage corporel et de la réhabilitation fonctionnelle ».

Dans l’attente de votre examen médical, vous pouvez demander à l’assureur de vous adresser une offre d’indemnisation provisionnelle. Il s’agit d’une sorte d’avance sur votre indemnisation définitive. Attention, quand vous recevez des offres d’indemnisation de l’assureur, vérifiez bien qu’il ne s’agit pas d’une offre définitive !!! Car si vous acceptez une offre définitive, c’est-à-dire que si vous retournez à l’assureur un protocole d’indemnisation définitif, vous ne pourrez plus négocier votre indemnisation. En effet, après avoir signer un protocole d’indemnisation ou une offre d’indemnisation (c’est la même chose), vous n’avez que 15 jours pour contester l’offre. Une fois passé ce délai, votre indemnisation est définitive et vous ne pouvez plus demander une autre indemnisation ou une réévaluation de votre indemnisation.

L’assureur est tenu de vous adresser des offres d’indemnisation. Dans la grande majorité des cas, les victimes d’accidents de la route acceptent les offres d’indemnisation des assureurs sans connaître réellement l’ampleur de leur droit à indemnisation. Les enjeux sont parfois énormes. Une offre d’indemnisation de 500 € ou 1000 € est très suspecte. Les indemnisations sont souvent supérieures à 10 000 €. Si votre accident à un impact sur votre activité professionnelle, votre indemnisation peut facilement dépasser 50 000 €. En cas de perte d’emploi et de perte de revenus à long terme, l’indemnisation peut représenter plusieurs centaines de milliers d’euros. Il est donc essentiel de ne jamais signer les yeux les offres d’indemnisation des assureurs. Renseignez-vous sur vos droits, constituez votre dossier, négociez à tout prix votre indemnisation.

Si l’assureur refuse de vous allouer une meilleure indemnisation, vous pourrez toujours le menacer de saisir la Justice. Le délai de prescription est de 10 ans en matière de préjudice corporel.

Pour permettre aux victimes de mieux comprendre et visualiser le déroulement de la procédure d’indemnisation, Maître LEVERT a publié deux guides pratiques, l’un consacré aux accident de la route et l’autre aux accidents médicaux.

Ces guides sont gratuits et accessibles à tous en cliquant sur le liens suivant :

Guide : optimiser votre indemnisation

Ils permettent aussi de comprendre le langage juridique et ainsi faciliter les échanges avec le Cabinet LEVERT AVOCAT.

Le cabinet LEVERT AVOCAT intervient sur l’ensemble du territoire.

Pour les accidents les plus graves et selon la situation de chacun, Maître Thibault LEVERT assiste ses clients lors de l’expertise médicale.

Si l’offre d’indemnisation de l’assureur est trop faible, le Cabinet LEVERT se charge de saisir le Tribunal compétent pour solliciter une expertise médicale judiciaire et la réparation intégrale du préjudice de ses clients.

Thibault Levert – Avocat – Dommages Corporels

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Accident de la route : pourquoi faire un bilan psychologique ?

Thibault LEVERT — Sun, 10 Jan 2021 17:17:33 +0000

L’évaluation du dommage corporel permet aux victimes d’accidents d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice. Le droit du dommage corporel est une matière technique aux enjeux particulièrement importants pour les victimes.

Maître Thibault LEVERT, avocat, accompagne les victimes d’accidents de la route dans leurs démarches d’indemnisation. Il intervient tant en phase amiable que devant les tribunaux. Son rôle est fondamental dans cette matière spécifique du droit qu’est l’indemnisation des préjudices corporels. Maître LEVERT intervient dans toute la France. En fonction des dommages subis, il accompagne les victimes aux expertises médicales.

L’intervention d’un professionnel du droit est importante pour une simple raison : les victimes ne connaissent pas leurs droits en matière d’indemnisation.

Par manque d’information, les victimes se contentent d’accepter les offres émises par les assureurs. Mais ces offres sont souvent sous évaluées.

Par conséquent, les victimes ne bénéficient pas d’une indemnisation à la hauteur de leur préjudice. En vérité, l’indemnisation ne répond pas au principe juridique de réparation intégrale du préjudice.

Surtout, les assurances ont tendance à ne pas tenir compte des séquelles psychiques, psychologiques des accidentés de la route.

Cet article vous permet de saisir l’intérêt de justifier d’une psychothérapie dans le cadre de l’évaluation et de la négociation de votre indemnisation.

Pourquoi suivre une psychothérapie après un accident de la route ?

De toute évidence, les accidents de la route marquent une fracture dans la vie. Il y a un avant et un après.

Après votre accident, vous vous êtes peut-être dit que rien ne serait jamais plus comme avant. Ou alors, vous vous êtes dit que vous alliez mieux, que les choses auraient pu être plus graves.

Dans tous les cas, un accident de la route est un événement brutal. Les lésions physiques, apparentes, constituent parfois la pointe émergée de l’iceberg. Ne sous-estimez pas les préjudices invisibles tels que les troubles neuropsychologiques et psychologiques.

C’est pourquoi Maître Thibault LEVERT conseille à ses clients de faire un bilan psychologique et si nécessaire de suivre une psychothérapie.

En effet, certaines lésions sont invisibles ou se révèlent tardivement et ce, sous différentes formes : troubles du sommeil, troubles du comportement, troubles de l’humeur.

En réalité, les victimes n’ont pas forcément conscience de leurs séquelles neuropsychologiques et psychologiques.

Cette démarche est d’autant plus importante si la victime a subi un traumatisme crânien et en cas d’accident « grave ».

Il faut savoir que les accidents de la route sont la première cause des traumatismes crâniens en France.

De plus, les séquelles liées aux traumatismes crâniens ne sont pas toujours visibles et pourtant elles peuvent prendre des formes graves.

A ce titre, les préjudices invisibles peuvent prendre diverses formes :

Comportementales : troubles de l’humeur, état anxio-dépressif post-traumatique, irritabilité, perte de motivation et désintérêt, isolement de la vie sociale et professionnelle.
Cognitives : troubles des fonctions intellectuelles, troubles du langage, troubles moteurs, troubles de l’attention, troubles de la mémoire.
Somatiques : troubles du sommeil, cauchemars, intolérance au bruit, sensation de fatigue, céphalées et cervicalgies, vertiges, angoisses, anxiété, perte d’estime de soi.

Nul doute que ces séquelles portent atteinte à la qualité de vie, aux facultés de réinsertion et plus globalement au bien-être.

La réparation intégrale du préjudice

Même si elles ne sont pas forcément visibles, toutes ces séquelles sont indemnisables. Conformément au principe de réparation intégrale, toute victime d’un accident de la route à le droit à l’indemnisation de tous ces préjudices.

Mais attention, en l’absence de documents médicaux, l’assureur risque de passer sous silence les troubles neuropsychologiques et psychologiques.

L’assureur se contentera de formuler une offre d’indemnisation globale au titre des souffrances endurées, ce qui est clairement insuffisant.

Pour évaluer les préjudices invisibles et notamment la perte de qualité de vie, il existe des méthodes d’évaluation de l’atteinte à votre qualité de vie.

Le test QUOLIBRI :

Par exemple, le test du QOLIBRI (Qualité de vie après un traumatisme crânien) permet d’évaluer la qualité de vie des victimes d’un traumatisme crânien.

Précisément, le test est composé de questions liées aux aspects cognitifs, émotionnels, affectifs, physiques, fonctionnels, relationnels de la victime.

Ce type de test constitue un outil précieux pour l’évaluation du préjudice psychique et notamment des souffrances endurées et de l’incapacité permanente.

Le test du QOLIBRI permet d’identifier avec précision vos séquelles, vos besoins de prise en charge, vos pertes de qualité de vie et obligera l’assureur à présenter une offre au titre des préjudices invisibles.

De la même manière, Maître Thibault LEVERT conseille de compléter les dossiers d’indemnisation par des attestations de proches, d’amis, de collègues. A ce titre, le cabinet LEVERT AVOCAT dispose de modèles d’attestations spécifiques aux victimes d’accidents.

L’évaluation des préjudices invisibles

L’évaluation des préjudices des victimes ne doit pas se limiter à l’application de barèmes d’indemnisation.

A ce propos, il est regrettable que des résultats des recherches GOOGLE sur les accidents de la route (vélo, scooter, voiture, trottinette) orientent les victimes soit :

Vers des simulateurs d’indemnisation, ce qui est contraire au principe juridique de réparation intégrale,
Vers des sites de compagnies d’assurances,
Vers des sites non à jour.

Les préjudices ne répondent pas aux lois des algorithmes et des statistiques. Encore moins les préjudices dits « invisibles ».

C’est pourquoi il est essentiel de démontrer que vos préjudices ne se limitent pas à ce qui est visible. Un stress post traumatique peut avoir de lourdes conséquences sur votre vie personnelle voire même professionnelle. Certaines victimes ne peuvent pas reprendre leur emploi à cause d’un stress post traumatique.

Pour aller plus loin, vous pouvez lire mes articles consacrés aux victimes d’accident de la route :

Pour permettre aux victimes de mieux comprendre et visualiser le déroulement de la procédure d’indemnisation, Maître LEVERT a publié deux guides pratiques, l’un consacré aux accident de la route et l’autre aux accidents médicaux.

Ces guides sont gratuits et accessibles à tous en cliquant sur le liens suivant :

Guide : optimiser votre indemnisation

Ils permettent aussi de comprendre le langage juridique et ainsi faciliter les échanges avec le Cabinet LEVERT AVOCAT.

Le cabinet LEVERT AVOCAT intervient sur l’ensemble du territoire. Maître Thibault LEVERT assiste ses clients lors de l’expertise médicale.

Maître Thibault LEVERT vous donne un 1er avis gratuit. En cas de prise en charge de votre dossier, aucune provision n’est demandée au client avant le versement d’une indemnisation.

Pour contactez Maître LEVERT écrivez à l’adresse suivante : levertavocat@youlaw.fr

Thibault LEVERT – Avocat – Dommages Corporels

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Les dates importantes de la procédure d’indemnisation des victimes de la route

Thibault LEVERT — Wed, 06 Jan 2021 18:00:52 +0000

Si vous êtes victime d’un accident de la route, votre assureur ou l’assureur du véhicule responsable (il y a des accords entre les compagnies d’assurance pour déterminer lequel se charge de l’indemnisation) doit vous présenter une offre d’indemnisation dans un certain délai.

Avant de négocier votre indemnisation, il est utile de connaître les dates importantes de la procédure pour préparer et organiser son dossier.

1. Date de l’accident

La date de votre accident est notée sur le procès-verbal de police ou de gendarmerie et sur le certificat médical initial.

Le certificat médical initial est le premier document médical de votre accident. En un mot, c’est votre constat.

Le médecin en charge de vous examiner devra mentionner la date de l’accident dans son rapport d’expertise médicale.

2. Date de l’offre d’indemnisation provisionnelle de l’assureur

L’assureur a 8 mois suivant la date de votre accident ou 3 mois suivant votre demande d’indemnisation pour vous présenter une offre d’indemnisation provisionnelle. Cette offre d’indemnisation n’est pas définitive. Le montant de cette indemnisation viendra en déduction de l’indemnisation définitive.

Par exemple, si votre accident s’est produit le 15 février, alors je vous invite à noter sur votre calendrier ou sur votre agenda à la date du 15 octobre « Offre d’indemnisation de l’assureur », soit 8 mois jour pour jour après la date de votre accident.

Si par contre vous avez fait vous-même la démarche de demander une indemnisation à l’assureur, l’offre d’indemnisation doit être faite dans le délai de 3 mois à compter de votre demande.

Ainsi, si votre accident s’est produit le 15 février et que vous avez écrit en lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur le 15 avril pour demander une indemnisation, alors l’assureur devra vous présenter une offre avant le 15 juillet.

Si l’assureur ne respecte pas ces délais, vous pourrez réclamer des intérêts au double du taux de l’intérêt légal.

L’intérêt légal correspond à une somme d’argent due en cas de retard de paiement.

Le taux de l’intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté ministériel.

Consultez le site du service public pour connaître le taux de l’intérêt légal applicable, à l’adresse suivante :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783.

3. Date de consolidation de l’état de santé

La date de consolidation de votre état de santé est une date clé de la procédure. Elle correspond à la date à laquelle votre état de santé n’évolue plus.

Ne confondez pas la notion de consolidation de votre état de santé avec la notion de guérison. La guérison signifie que vous n’avez aucune séquelle contrairement à la consolidation de votre état de santé qui indique que vos séquelles n’évoluent plus.

La date de consolidation est la frontière entre les préjudices temporaires avant consolidation et les préjudices définitifs après consolidation.

La notion de préjudice est la traduction juridique du dommage. Le droit de la réparation du dommage corporel s’attache à la réparation du préjudice des victimes.

4. Date de l’offre d’indemnisation définitive de l’assureur

L’assureur a 5 mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation de votre état de santé pour vous adresser une offre d’indemnisation définitive. Là encore, si l’assureur ne respecte pas ces délais, vous pourrez réclamer des intérêts au double du taux de l’intérêt légal.

Attention, si vous signez l’offre d’indemnisation de l’assureur et que vous voulez revenir sur votre décision, vous ne disposez que de 15 jours pour dénoncer la transaction.

La dénonciation a pour effet d’annuler la transaction.

Vous pouvez donc revenir sur votre décision mais dans un temps très limité.

Pour dénoncer la transaction, vous devez impérativement envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’assureur dans le délai de 15 jours après la signature de la transaction.

Une fois passé le délai de 15 jours, celle-ci deviendra définitive et vous ne pourrez plus négocier votre indemnisation.

Si vous avez dépassé le délai de 15 jours, relisez le protocole transactionnel et vérifiez s’il comporte une clause qui stipule que vous abandonnez votre droit de dénonciation.

Ce type de clause est tout simplement interdit !

Si cette clause figure dans le protocole transactionnel, vous pourrez le dénoncer au-delà du délai de 15 jours.

Dans tous les cas, je vous conseille de ne signer aucune offre d’indemnisation dans la précipitation et l’ignorance.

Les écarts entre les premières offres des assureurs et l’indemnisation définitive sont parfois impressionnants atteignant sans difficulté des milliers d’euros.

Si le délai pour dénoncer la transaction est passé, vous pourrez quand même solliciter une nouvelle indemnisation en cas d’aggravation de votre état de santé.

5. Date de paiement de l’indemnisation définitive

L’assureur a 3 mois après l’expiration du délai de dénonciation de 15 jours suivant la date de signature du protocole transactionnel pour vous verser votre indemnisation.

Le cabinet LEVERT AVOCAT peut vous conseiller et/ou vous assister dans le cadre de vos démarches liées à l’indemnisation de votre accident. N’hésitez pas à nous contacter.

Thibault LEVERT – Avocat en dommage corporel

Mots clés :

Accident de la circulation
Accident médical
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Préjudice corporel
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Thibault LEVERT – Avocat en dommage corporel

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Qu’est ce qu’un accident de la route au sens de la loi ?

Thibault LEVERT — Tue, 05 Jan 2021 15:21:45 +0000

Les 3 critères d’un accident de la route :

Vous pensez que tout accident qui implique un véhicule terrestre à moteur est nécessairement un accident de la route ?

Ce n’est pourtant pas toujours le cas et ce n’est pas aussi si simple que cela.

En effet, nous allons voir que dans certaines circonstances, l’accident qui, à première vue, correspond à un accident de la route, n’en est finalement pas un.

Ce point est très important car vous ne pourrez pas bénéficier du régime d’indemnisation de la loi Badinter si votre accident n’est pas qualifié d’accident de la route.

Pour qu’un accident soit qualifié d’accident de la route, vous devez :

Etre impliqué dans un accident de la circulation
Etre en présence d’au moins un véhicule terrestre à moteur
Vérifier que votre dommage est imputable à l’accident

Etudions ensemble ces trois conditions une à une.

Etre impliqué dans un accident de la circulation

L’accident de la circulation correspond à un événement imprévisible, soudain.

Si l’accident a été provoqué volontairement, alors le régime d’indemnisation de la loi Badinter ne pourra pas s’appliquer.

La loi Badinter s’applique aux seuls accidents de la circulation à l’exclusion des infractions volontaires.

Par exemple, un véhicule utilisé comme voiture bélier n’est pas un accident de la circulation au sens de la loi.

Le conducteur ne sera pas indemnisé.

Le mot à retenir est imprévisible.

Vous êtes seul impliqué dans l’accident ? Vous risquez de ne pas être indemnisé si vous n’avez pas souscrit une garantie d’accident corporel.

Pour prétendre à une indemnisation vous devez avoir souscrit une garantie d’accident corporel tout accident ou collision.

Selon les conditions particulières de votre contrat, vous pourrez obtenir une indemnisation au titre de votre accident.

Si vous n’avez souscrit aucune garantie d’accident corporel, vous ne pourrez pas obtenir d’indemnisation.

En effet, le code de la route prévoit que tout conducteur doit rester maître de son véhicule.

Dans tous les cas, je vous conseille de déclarer votre accident à votre assureur pour déclencher la procédure d’indemnisation.

Etre en présence d’au moins un véhicule terrestre à moteur (VTAM)

Le véhicule doit circuler sur le sol, sur une voie publique ou privée et destinée à la circulation, avoir un moteur, même en panne ou à l’arrêt, avoir une fonction de transport, de personnes ou de marchandises ou des deux.

Voici un tableau récapitulatif qui distingue les VTAM des autres véhicules :

Liste de VTAM

Véhicules qui ne sont pas définis comme VTAM

– Automobiles

– Camions

– Motocyclettes

– Autobus

– Tracteurs

– Voiturette de golf

– Engins de chantiers

– Remorques

– Semi-remorques

– Caravanes

– Tondeuses à gazon auto portées

– Trottinettes électriques, gyropode, hoverboard

– Quads

– Vélos

– Trottinettes non motorisées

– Skates

– Rollers

– Skis

– Surfs

– Avions

Attention : les véhicules de chemin de fer sont exclus de la loi Badinter.

Les tramways en revanche sont soumis à la loi Badinter lorsqu’ils se trouvent hors d’une voie qui leur est propre, par exemple une voie partagée avec les VTAM.

Même en l’absence de contact avec le véhicule responsable, vous pouvez bénéficier de l’application de la loi Badinter. En effet, si vous êtes victime d’un accident causé par une tâche d’huile, un débris de véhicule (pneu, parechoc…) sur la route, vous pouvez bénéficier du régime d’indemnisation de la loi Badinter.

Ainsi, même en l’absence de contact avec le véhicule, il peut y avoir implication.

Vous devrez toutefois rapporter la preuve que le véhicule a joué un rôle dans l’accident.

En pratique, il faudra démontrer le lien entre la tâche d’huile ou le débris et un véhicule déterminé.

Les constats de gendarmerie peuvent servir de preuve, de même qu’une expertise automobile.

Votre dommage doit être imputable à l’accident

Votre dommage doit pouvoir être rattaché à l’accident, d’où l’importance de subir tous les examens médicaux nécessaires après votre accident.

Les documents médicaux constituent des documents indispensables et vous permettront :

De démontrer que vous n’avez aucun antécédent médical ;
De prouver que vos lésions sont en lien avec l’accident ;
De personnaliser votre droit à indemnisation ;
De décrire en détail vos lésions, vos séquelles, vos souffrances ;
De suivre l’évolution de votre état de santé ;
De démontrer l’existence d’une aggravation de votre état de santé.

Dans tous les cas, vous bénéficiez d’une présomption d’imputabilité du dommage à l’accident.

Cette présomption peut être contestée uniquement si le conducteur responsable apporte la preuve que votre dommage n’a pas de lien avec l’accident.

Si l’accident dont vous avez été victime ne répond pas aux 3 conditions que je viens de présenter, vous ne pourrez pas bénéficier du régime de la loi Badinter.

Dans ce cas votre indemnisation ne sera pas automatique.

Que faire si votre accident ne peut pas être qualifié d’accident de la route ?

Vous devrez saisir un juge et solliciter une indemnisation sur le fondement du droit commun.

Le droit commun de la responsabilité se fonde sur l’article 1240 du code civil :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Pour que votre demande d’indemnisation aboutisse, vous devrez alors démontrer trois conditions :

– Un préjudice ;

– Une faute ;

– Un lien de causalité entre la faute et votre préjudice.

Le préjudice ou le dommage correspond aux lésions de la victime. La preuve des lésions est faite par les certificats médicaux, les comptes rendus opératoires, des attestations de témoins ou de proches.

La preuve du lien entre la faute du responsable de votre accident et vos lésions peut être rapportée de plusieurs manières et notamment par des attestations de témoins, des procès-verbaux de police ou de gendarmerie, des constats d’huissier de justice.

Si le juge fait droit à votre demande d’indemnisation, il vérifiera qu’aucune faute ne peut vous être reprochée dans la survenance de l’accident et condamnera le responsable de votre dommage à vous indemniser.

Si le juge retient une faute à votre encontre il pourra diminuer votre droit à réparation voire l’exclure totalement.

Par exemple, le juge pourra juger que vous êtes responsable de votre préjudice à hauteur de 50 %.

Le responsable de votre dommage sera alors condamné à vous indemniser à hauteur de 50 % de la somme mise à sa charge.

Si le juge condamne la partie adverse à vous verser une somme de 50 000 €, vous ne pourrez faire exécuter la décision qu’à hauteur d’une somme de 25 000 €.

Le cabinet LEVERT AVOCAT peut vous conseiller et/ou vous assister dans le care de vos démarches liées à l’indemnisation de votre accident. N’hésitez pas à nous contacter.

Thibault LEVERT – Avocat en dommage corporel – 03 76 44 99 44

Mots clés :

Accident de la circulation
Accident médical
Responsabilité médicale
Réparation du dommage corporel
Blessure de guerre et pension d’invalidité
Maladie nosocomiale
Préjudice corporel
Accident du travail

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