Entreprises

Comment émettre des factures conformes à la loi ?

Peu nombreuses sont les entreprises à sécuriser juridiquement leur activité. Par exemple, l’émission de factures non conformes à la règlementation expose l’entreprise aux sanctions suivantes:

– Amende fiscale 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au ¼ de son montant
– Amende de 75 000 € pour une personne physique (micro entrepreneur – entreprise individuelle) / 375 000 € pour une personne morale (EURL – SARL – SASU – SAS)

La sécurité juridique de l’entreprise est au moins aussi importante que sa stratégie marketing ou commerciale.

La micro entreprise de A à Z

La micro entreprise est la forme simplifiée de l’entreprise individuelle. Un entrepreneur qui envisage de développer son activité seul à le choix entre l’entreprise individuelle classique (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

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