COMMENT CHOISIR LE STATUT JURIDIQUE DE SON ENTREPRISE ?
Avant de déclarer votre activité, vous devez choisir votre statut juridique, votre régime fiscal et votre statut social.
La micro entreprise est la forme simplifiée de l’entreprise individuelle. Un entrepreneur qui envisage de développer son activité seul à le choix entre l’entreprise individuelle classique (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
La micro entreprise bénéficie d’un régime fiscal et comptable simplifié. Le régime micro entrepreneur a remplacé le régime de l’auto entrepreneur. Si vous souhaitez tester une activité sans investir beaucoup d’argent ou si vous voulez lancer une activité secondaire, ce régime est fait pour vous. Si vous êtes salarié ou fonctionnaire, vérifiez que vous pouvez avoir une activité de micro entrepreneur en parallèle.
Pour les salariés, je vous recommande de vérifier que votre contrat de travail ne contient pas de clause de non concurrence ou de clause d’exclusivité. Si vous êtes fonctionnaire, vous devez solliciter l’accord de l’administration pour déclarer votre activité.
Le micro entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu (IR), avec ou sans option pour le versement libératoire. Le régime social est celui du micro social. Les cotisations sociales et les impôts sont calculés sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires. Si votre activité ne génère aucun chiffre d’affaires alors vous ne paierez pas de cotisations, sauf si vous avez opté pour un régime de protection sociale minimum.
COMMENT BENEFICIER DU REGIME DE LA MICRO ENTREPRISE ?
Pour bénéficier du régime du micro entrepreneur, le chiffre d’affaires annuel de l’année civile précédente ou de l’avant dernière année ne doit pas dépasser certains montants, selon l’activité exercée :
- 176 200 € pour une activité d’achat / revente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 70 000 € ;
- 72 500 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
LA COMPTABILITE DE LA MICRO ENTREPRISE
La comptabilité de la micro entreprise est réduite au strict minimum.
Le micro entrepreneur doit tenir un livre-journal des recettes. Il est tenu d’enregistrer chronologiquement toutes les sommes encaissées par l’entreprise. Le plus important est de maintenir le livre-journal à jour, surtout si vous enregistrez un grand nombre de recettes et donc d’écritures comptables. Chaque recette doit être justifiée par une facture conforme à la réglementation. Il ne suffit pas d’inscrire dans le livre journal la date d’encaissement et le montant de la recette. Le micro entrepreneur doit détailler l’origine de la recette, le mode de règlement (chèque, virement, espèce), le montant.
Vous pouvez utiliser soit enregistrer vos recettes sur un livre comptable version papier, dans un fichier excel ou à l’aide d’un logiciel de comptabilité.
Le micro entrepreneur doit lister l’ensemble des dépenses liées à l’entreprise comme par exemple les assurances, les achats de matériel, les abonnements…) dans un registre des achats.
LA FISCALITE DE LA MICRO ENTREPRISE
L’impôt sur le revenu du micro entrepreneur est calculé sur la base d’un bénéfice forfaitaire. Le bénéfice forfaitaire est déterminé après l’application d’un abattement. L’activité exercée détermine le pourcentage de l’abattement appliqué sur le chiffre d’affaires :
- 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat / revente ou de fourniture de logement. Le bénéfice imposable est de 29 % du chiffre d’affaires.
- 50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le bénéfice est de 50 % du chiffre d’affaires.
- 34 % du chiffre d’affaires pour les activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Le bénéfice est de 66 % du chiffre d’affaires.
L’abattement minimum est de 305 €.
Pour calculer votre impôt sur le revenu, vous devez intégrer votre bénéfice forfaitaire imposable aux autres revenus de votre foyer. Le cumul des revenus de votre foyer correspond à l’assiette soumise au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu (IR).
Les micro entrepreneurs peuvent opter pour le régime optionnel de versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette option vous permet de payer en une seule fois l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales obligatoires. Le montant de l’impôt est calculé directement sur le chiffre d’affaires déclaré en appliquant un pourcentage :
- 1 % pour les activités d’achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d’hébergement
- 1,7 % pour les prestations de services artisanaux et commerciaux
- 2,2 % pour les activités libérales (avocat, médecin, coach, enseignement)
Même si votre revenu issu de votre activité d’indépendant n’est pas soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, vous devez déclarer votre bénéfice dans la 2042 C PRO.
Le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu ne comprend pas les cotisations sociales du régime micro social.
LE REGIME SOCIAL DU MICRO ENTREPRENEUR
Le micro social est là encore un régime simplifié. Le montant des cotisations sociales est calculé en pourcentage du chiffre d’affaires et de l’activité exercée :
- 12,80 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat / revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC), à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 22 %.
- 22 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services (BIC et BNC) et professions libérales réglementées (BNC)
- 22 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales réglementées relevant de la Cipav, Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales.
Thibault Levert