Comment émettre des factures conformes à la loi ?

QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES A INSERER DANS LES FACTURES ?


Quelque soit le statut juridique de votre entreprise, vos factures doivent respecter un formalisme strict. Le code général des impôts (article 242 nonies A) dresse une liste exhaustive des mentions obligatoires devant figurer sur les factures : 

  • 1° Le nom complet et l’adresse de l’assujetti et de son client ;

  • 2° Le numéro individuel d’identification attribué à l’assujetti en application de l’article 286 ter du code précité et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ;

  • 3° Les numéros d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l’acquéreur pour les livraisons désignées au I de l’article 262 ter du code précité ;

  • 4° Le numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire ainsi que celui fourni par le preneur pour les prestations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe ;

  • 5° Lorsque le redevable de la taxe est un représentant fiscal au sens de l’article 289 A du code précité, le numéro individuel d’identification attribué à ce représentant fiscal en application de l’article 286 ter du même code, ainsi que son nom complet et son adresse ;

  • 6° Sa date d’émission ;

  • 7° Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ; la numérotation peut être établie dans ces conditions par séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de l’activité de l’assujetti le justifient ; l’assujetti doit faire des séries distinctes un usage conforme à leur justification initiale ;

  • 8° Pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération ;

  • 9° Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération ;

  • 10° La date à laquelle est effectuée, ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l’acompte visé au c du 1 du I de l’article 289 du code précité, dans la mesure où une telle date est déterminée et qu’elle est différente de la date d’émission de la facture ;

  • 11° Le montant de la taxe à payer et, par taux d’imposition, le total hors taxe et la taxe correspondante mentionnés distinctement ;

  • 12° En cas d’exonération, la référence à la disposition pertinente du code général des impôts ou à la disposition correspondante de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou à toute autre mention indiquant que l’opération bénéficie d’une mesure d’exonération ;

  • 13° Lorsque l’acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention :  » Autoliquidation  » ;

  • 14° Lorsque l’acquéreur ou le preneur émet la facture au nom et pour le compte de l’assujetti, la mention :  » Autofacturation  » ;

  • 15° Lorsque l’assujetti applique le régime particulier des agences de voyage, la mention  » Régime particulier-Agences de voyages  » ;

  • 16° En cas d’application du régime prévu par l’article 297 A du code précité, la mention  » Régime particulier-Biens d’occasion « ,  » Régime particulier-Objets d’art  » ou  » Régime particulier-Objets de collection et d’antiquité  » selon l’opération considérée ;

  • 17° Les caractéristiques du moyen de transport neuf telles qu’elles sont définies au III de l’article 298 sexies du code précité pour les livraisons mentionnées au II de ce même article ;

  • 18° De manière distincte, le prix d’adjudication du bien, les impôts, droits, prélèvements et taxes ainsi que les frais accessoires tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance demandés par l’organisateur à l’acheteur du bien, pour les livraisons aux enchères publiques visées au d du 1 du I de l’article 289 du code précité effectuées par un organisateur de ventes aux enchères publiques agissant en son nom propre, soumises au régime de la marge bénéficiaire mentionné à l’article 297 A du même code. Cette facture ne doit pas mentionner de taxe sur la valeur ajoutée.

  • II. – Les factures dont le montant est inférieur ou égal à 150 € hors taxe ainsi que celles mentionnées au 5 du I de l’article 289 du code général des impôts peuvent ne pas comporter les mentions énoncées aux 2° et 12° du I du présent article.

Il est important de vérifier les éventuelles mises à jour de l’article 242 nonies A du code général des impôts.

 

COMMENT ORGANISER LA FACTURATION DE SON ENTREPRISE ?


En pratique et pour simplifier la lecture des dispositions légales, voici une checklist des mentions que vous devez faire figurer sur vos factures :

  • Date de l’émission de la facture

  • Numérotation chronologique des factures sous le format année – mois – numéro de facture

Exemple : 

vous devez émettre 5 factures au mois de décembre 2020, voici comment vous devez les numéroter :

Première facture : F 202012001

Deuxième facture : F 202012002

Troisième facture : F 202012003

Quatrième facture : F 202012004

Cinquième facture : F 202012005

  • Date de la vente ou de la prestation de service. Il peut s’agir de la date de fin d’exécution de la prestation ou du jour effectif de la livraison

  • Nom de votre entreprise (indiquez votre nom si vous êtes micro entrepreneur même si vous disposez d’un nom commercial ou d’une marque)

  • Adresse du siège de votre entreprise.

  • Numéro d’immatriculation

  • Forme juridique et montant du capital social pour les sociétés. Si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société en formation avec la mention “siret en cours d’attribution”.

  • Description précise des produits / services : nature, marque, référé des produits, matériaux utilisés, main d’oeuvre

  • Détail de la quantité et du prix unitaire (ce détail est facultatif si le client a déjà signé un devis)

  • Prix unitaire hors TVA pour les activités de vente ou taux horaire hors TVA pour les activités de services

  • Frais et débours

  • Rabais, ristourne, remise

  • Somme totale à payer HT et TTC

  • Si vous êtes en franchise en base de TVA (micro entreprise dont le chiffre d’affaire ne dépasse les plafonds du régime, par exemple) indiquez “TVA non applicable, article 293 B du CGI”

  • Mention de l’assurance professionnelle pour les artisans (garantie décennale) ou les micro entrepreneurs. Cette mention sera perçue comme un gage de confiance pour les clients.

 

QUELS SONT LES RISQUES POUR L’ENTREPRISE EN CAS DE FACTURES NON CONFORMES ?


Le non respect des mentions obligatoires vous expose à des sanctions pécuniaires :

  • Amende fiscale 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au ¼ de son montant

  • Amende de 75 000 € pour une personne physique (micro entrepreneur – entreprise individuelle) / 375 000 € pour une personne morale (EURL – SARL – SASU – SAS)

 

Dans tous les cas, que vous soyez micro entrepreneur, gérant de société, président de société, veillez à ce que les factures émises respectent ce formalisme. L’émission de factures claires et précises sera toujours gage de qualité et de confiance pour vos clients.

 

Le respect des règles juridiques augmente la crédibilité de votre entreprise auprès de vos clients, de vos partenaires financiers, de vos fournisseurs. La conformité de vos documents aux règles juridiques est au moins aussi important que votre stratégie commerciale. Contrairement à ce que pensent beaucoup d’entrepreneurs, les contrôles fiscaux sont fréquents et les sanctions peuvent être lourdes pour l’entreprise.

 

Thibault LEVERT

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