L’intermédiation financière est un dispositif issu de la loi du 23 décembre 2021. Il permet notamment de sécuriser le versement de la pension alimentaire. La pension est directement versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Ainsi, la CAF et la MSF agissent comme des intermédiaires entre les parents.
On qualifie de pension alimentaire, la somme versée chaque mois par un des parents pour les besoins de ses enfants.
Le code civil fixe les règles relatives à la séparation (divorce, rupture de concubinage) et aux enfants. En cas de séparation, les parents doivent continuer de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.
En principe, cette obligation légale prend la forme d’une pension alimentaire. La pension alimentaire consiste à l’un des parents, le débiteur, de verser une certaine somme d’argent à l’autre parent, le créancier. La pension alimentaire est versée mensuellement et son montant est ajusté annuellement en fonction de l’indice INSEE sur le coût de la vie.
Il est fréquent que le parent créancier rencontre des difficultés pour recevoir la pension de son ex-conjoint. Mésententes, séparation conflictuelle, communication tendues voire même inexistantes, la situation peut vite se cristalliser.
Evidemment, les enfants restent les premières victimes de ces situations, surtout lorsque leur parent cesse de payer la pension alimentaire. Malheureusement ces situations sont particulièrement fréquentes.
C’est la raison pour laquelle la loi du 23 décembre 2021 a étendu le mécanisme d’intermédiation financière à l’ensemble des pensions alimentaires fixées par une décision de justice.
Ainsi, si le débiteur ne paye pas, la CAF ou la MSA se charge des démarches pour recouvrer la pension et verse sans attendre à l’autre parent une allocation.
Le dispositif est entré en vigueur le 1er mars 2022.
L’intermédiation présente 3 avantages :
- Fin des pensions alimentaires impayées.
- Apaise les rapports entre parents, au plus grand bonheur des enfants.
- Garantit le versement de la pension alimentaire au parent créancier.
Attention, la loi interdit de suspendre unilatéralement le versement de la pension alimentaire. Le non paiement de la pension alimentaire constitue le délit d’abandon de famille.
A ce titre, si vous vous trouvez dans l’impossibilité financière de verser la pension alimentaire fixée dans un document exécutoire, vous pouvez toujours saisir le juge pour solliciter la suppression de la pension alimentaire.
Si vous vous trouvez dans ce cas, je vous explique la démarche à suivre dans un autre article, il vous suffit de cliquer sur le lien suivant :
5 conseils pour diminuer ou supprimer la pension alimentaire des enfants
