5 conseils pour diminuer ou supprimer la pension alimentaire.

Maître Thibault LEVERT vous donne 5 conseils pour diminuer ou supprimer la pension alimentaire. Cette démarche est accessible à tous les parents. 

Un jugement vous condamne à payer une pension alimentaire pour vos enfants ? Votre situation a évolué et vous voulez mettre à jour ce jugement ? Des milliers de parents se retrouvent dans cette situation.

En revanche, la loi interdit de suspendre unilatéralement le versement de la pension alimentaire. A défaut, le parent se rend coupable du délit d’abandon de famille.

Avant de vous livrer les 5 conseils qui vous permettront de modifier la pension alimentaire, une courte présentation de la procédure s’impose.

Définition : Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette contribution se matérialise sous la forme d’une pension alimentaire.

On qualifie de pension alimentaire, la somme versée chaque mois par un des parents pour les besoins de ses enfants.

Le montant de la pension alimentaire s’évalue en fonction des ressources du parent débiteur, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant.

Par exemple, un enfant de 14 ans a forcément des besoins plus importants qu’un enfant de 3 ans.

En revanche, la vie révèle parfois des surprises. En effet, vos revenus peuvent baisser à cause d’une perte d’emploi, d’un accident par exemple. Dans ce cas, vous devez réagir vite pour demander la diminution ou la suppression de la pension alimentaire.

Attention, votre demande au juge est recevable à la condition que votre situation ait évoluée ! 

Voici les 5 conseils de Maître LEVERT :

1.Evaluer les ressources

La pension s’évalue à partir des ressources des 2 parents. En effet, vos revenus peuvent diminuer suite à un événement professionnel ou personnel. Par exemple, il peut s’agir d’un licenciement, d’un dépôt de bilan, d’un accident…

A ce titre, le juge peut constater votre état d’impécuniosité en cas de perte totale de vos revenus.

A l’inverse, les revenus de votre ex peuvent augmenter.

Ainsi, sa capacité à subvenir aux besoins de vos enfants s’améliore. Il est alors possible de solliciter un réajustement de la pension alimentaire.

En effet, vos revenus sont identiques mais les revenus de votre ex sont désormais supérieurs. Le maintien de la pension alimentaire telle qu’évaluée initialement doit être mis à jour.

Par ailleurs, votre situation nouvelle peut découler d’une augmentation de vos charges. Dans ce cas, vos ressources sont les mêmes mais vos charges ont augmenté. Ainsi, le juge peut constater la dégradation de vos capacités financières et donc contributives.

L’augmentation de vos charges est tout à fait légitime. Par exemple, vous avez un enfant issue d’une nouvelle union.

2.Evaluer la pension alimentaire

• Les revenus des parents,
• Les besoins des enfants,
• L’âge des enfants,
• La santé des enfants,
• La situation maritale des enfants.
• …etc

En revanche, il existe un référentiel public en accès libre. Il permet d’évaluer de façon approximative le montant de la pension alimentaire.

Voici le lien vers le référentiel, cliquez ICI.

Si votre évaluation est inférieure au montant actuel de la pension alimentaire, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (le JAF).

3.La pension alimentaire est-elle justifiée?

En revanche, si votre enfant devenu majeur fait preuve d’oisiveté, vous pouvez demander la suppression de la pension alimentaire. Dans ce cas, vous devez apporter la preuve de l’absence d’implication de votre enfant dans un projet de vie stable.

Dans tous les cas, l’autonomie financière de votre enfant justifie l’extinction de l’obligation alimentaire des parents.

Par exemple, un emploi à temps partiel ou un mariage de votre enfant justifie une demande de diminution ou de suppression de la pension alimentaire. Le juge examine les situations au cas par cas.

4.Agissez maintenant

Internet regorge d’articles qui se contentent de présenter un modèle de saisine du juge pour fixer, modifier, supprimer la pension alimentaire.

Encore faut-il savoir comment compléter le formulaire et surtout quoi écrire au juge… Si l’avocat est facultatif, il n’en demeure pas moins un rouage essentiel de la justice et de l’accompagnement des personnes. Agir sans avocat s’avère économique mais peut aussi être source de stress si vous n’avez pas les bases.

5.Préparer votre dossier

La demande de révision ou de suppression de la pension est une procédure simple mais à l’enjeu humain très important.

Vous devez porter une attention toute particulière à la préparation de ce dossier. Un dossier bien présenté, clair et ordonné, vous offrira toutes les chances de voir votre demande aboutir favorablement. Pour cela, communiquez à votre avocat tous les documents qu’il sollicite.

Pourquoi suivre ces conseils ?

Suivre ces 5 conseils est une première étape pour obtenir une bonne décision rapidement.

En revanche, si vous ne suivez pas ces conseils, vous avez peu de chances d’obtenir la suppression ou tout simplement la diminution de la pension alimentaire.

Maître Thibault LEVERT est avocat au barreau de DIJON en Bourgogne. Il intervient devant toutes les juridictions nationales. Avec ses bureaux à DIJON et MONTBARD (1 heure de PARIS en train), il intervient également devant les tribunaux de Paris.

Pour vous économiser des frais d’avocat importants, Maître LEVERT bloque chaque vendredi des créneaux de consultation téléphonique. En quelques minutes, Maître LEVERT :

• Fait le point sur votre situation,
• Vous dit s’il est nécessaire de saisir le juge,
• Vous donne toutes les astuces utiles pour compléter le formulaire de saisine de la juridiction,
• Vous explique le déroulement de l’audience devant le juge aux affaires familiales.