Diminution ou suppression de pension alimentaire

Pension alimentaire : 5 conseils pour la diminuer ou la supprimer

5 conseils pour diminuer ou supprimer la pension alimentaire


Voici 5 conseils pour diminuer ou supprimer la pension alimentaire. Cette démarche est accessible à tous les parents. Il suffit d’appliquer pas à pas mes conseils.

Un jugement vous condamne à payer une pension alimentaire pour vos enfants ? Votre situation a évolué et vous voulez mettre à jour ce jugement ? Des milliers de parents se retrouvent dans cette situation.

En revanche, la loi interdit de suspendre unilatéralement le versement de la pension alimentaire. A défaut, le parent se rend coupable du délit d’abandon de famille.

Avocat de 2014 à 2021, je sais exactement comment vous guider pour demander au juge la diminution ou la suppression de la pension alimentaire.

Avant de vous livrer les 5 conseils qui vous permettront de modifier la pension alimentaire, une courte présentation de la procédure s’impose.

Définition : Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette contribution se matérialise sous la forme d’une pension alimentaire.

On qualifie de pension alimentaire, la somme versée chaque mois par un des parents pour les besoins de ses enfants.

Le montant de la pension alimentaire s’évalue en fonction des ressources du parent débiteur, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant.

Par exemple, un enfant de 14 ans a forcément des besoins plus importants qu’un enfant de 3 ans.

En revanche, la vie révèle parfois des surprises. En effet, vos revenus peuvent baisser à cause d’une perte d’emploi, d’un accident par exemple. Dans ce cas, vous devez réagir vite pour demander la diminution ou la suppression de la pension alimentaire.

Attention, votre demande au juge est recevable à la condition que votre situation ait évoluée ! 

Modifier, supprimer la pension alimentaire

Maintenant que la pension alimentaire n’a plus aucun secret pour vous, voici 5 conseils sélectionnés pour vous issus de mon accompagnement “AGIR SEUL EN JUSTICE”.

1.Evaluer les ressources

La pension s’évalue à partir des ressources des 2 parents. En effet, vos revenus peuvent diminuer suite à un événement professionnel ou personnel. Par exemple, il peut s’agir d’un licenciement, d’un dépôt de bilan, d’un accident…

A ce titre, le juge peut constater votre état d’impécuniosité en cas de perte totale de vos revenus.

A l’inverse, les revenus de votre ex peuvent augmenter.

Ainsi, sa capacité à subvenir aux besoins de vos enfants s’améliore. Il est alors possible de solliciter un réajustement de la pension alimentaire.

En effet, vos revenus sont identiques mais les revenus de votre ex sont désormais supérieurs. Le maintien de la pension alimentaire telle qu’évaluée initialement doit être mis à jour.

Par ailleurs, votre situation nouvelle peut découler d’une augmentation de vos charges. Dans ce cas, vos ressources sont les mêmes mais vos charges ont augmenté. Ainsi, le juge peut constater la dégradation de vos capacités financières et donc contributives.

L’augmentation de vos charges est tout à fait légitime. Par exemple, vous avez un enfant issue d’une nouvelle union.

2.Evaluer la pension alimentaire

L’évaluation de la pension alimentaire tient compte de plusieurs facteurs :
  • Les revenus des parents,
  • Les besoins des enfants,
  • L’âge des enfants,
  • La santé des enfants,
  • La situation maritale des enfants.
  • …etc

En revanche, il existe un référentiel public en accès libre. Il permet d’évaluer de façon approximative le montant de la pension alimentaire.

Voici le lien vers le référentiel, cliquez ICI.

Pour évaluer rapidement le montant de la pension alimentaire, je vous propose de regarder une de mes vidéos sur le sujet en cliquant ICI.

Si votre évaluation est inférieure au montant actuel de la pension alimentaire, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (le JAF).

3.La pension alimentaire est-elle justifiée?

La majorité de l’enfant ne supprime pas l’obligation alimentaire des parents. La pension alimentaire cesse uniquement lorsque votre enfant devient financièrement indépendant. D’ailleurs, peu importe qu’il poursuive des études ou non.
 

En revanche, si votre enfant devenu majeur fait preuve d’oisiveté, vous pouvez demander la suppression de la pension alimentaire. Dans ce cas, vous devez apporter la preuve de l’absence d’implication de votre enfant dans un projet de vie stable.

Dans tous les cas, l’autonomie financière de votre enfant justifie l’extinction de l’obligation alimentaire des parents.

Par exemple, un emploi à temps partiel ou un mariage de votre enfant justifie une demande de diminution ou de suppression de la pension alimentaire. Le juge examine les situations au cas par cas.

4.Agissez maintenant

Internet regorge d’articles qui se contentent de présenter un modèle de saisine du juge pour fixer, modifier, supprimer la pension alimentaire.

Encore faut-il savoir comment compléter le formulaire et surtout quoi écrire au juge… Si l’avocat est facultatif, vous devez savoir comment préparer votre dossier et comment vous présenter à l’audience. Agir sans avocat s’avère économique mais peut aussi être source de stress si vous n’avez pas les bases. Le juge aux affaires familiales fait partie des juridictions où l’avocat est facultatif (pour en savoir plus, cliquez ICI).

En effet, si l’Etat met en ligne un formulaire Cerfa à compléter, la procédure mérite quelques explications. 

Je vous conseille de déposer immédiatement votre demande à partir du formulaire Cerfa.

Ainsi, votre dossier sera traité rapidement et vous recevrez une convocation à une date d’audience. Dans l’attente de l’audience, vous pourrez modifier, compléter vos demandes.

Pour cela, il vous suffira de rédiger un document appelé « conclusions ». A ces conclusions, vous pouvez joindre tous les justificatifs utiles à votre demande.

Vous trouverez un modèle de conclusions dans mon accompagnement AGIR EN JUSTICE.

5.Préparer votre dossier

La demande de révision ou de suppression de la pension est une procédure simple, dénuée de toute complexité juridique. L’essentiel est d’apporter les bons justificatifs au juge au soutien de votre demande de révision de la pension.

Néanmoins, vous devez remettre au juge le jour de l’audience un dossier papier. Vous devez porter une attention toute particulière à la préparation de ce dossier. Un dossier bien présenté, clair et ordonné, vous offrira toutes les chances de voir votre demande aboutir favorablement.

Si vous voulez aller plus loin et avoir accès à l’ensemble de mes conseils, je vous invite à découvrir mon service d’accompagnement AGIR EN JUSTICE. Ainsi, vous bénéficierez de toute l’expérience d’un avocat au prix d’une consultation juridique de 30 minutes.

Pourquoi suivre ces conseils ?

Suivre ces 5 conseils est une première étape pour obtenir une bonne décision rapidement.

En revanche, si vous ne suivez pas ces conseils, vous avez peu de chances d’obtenir la suppression ou tout simplement la diminution de la pension alimentaire.

Si vous ne savez pas par où commencer pour saisir le juge, mon accompagnement AGIR SEUL EN JUSTICE vous donnera les clés pour mener à bien votre démarche. Je vous guide pour saisir le juge, préparer votre dossier, préparer l’audience devant le juge, obtenir votre jugement.

Vos avis :
5/5

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Retour haut de page