Vous souhaitez fixer ou modifier la pension alimentaire de vos enfants ? Cet article vous donne les clés dont vous avez besoin pour calculer la pension alimentaire et saisir le juge aux affaires familiales.
Pour commencer, j’ai regroupé tous les articles juridiques en lien avec l’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants. Comme nul n’est censé ignorer la loi, vous sera implacable sur l’origine juridique de la pension alimentaire !
Textes légaux :
Article 371 du code civil :
« L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. »
Article 371-1 du code civil :
« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »
Article 371-2 du code civil :
« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. »
Script de la vidéo :
Dans cette vidéo, je vous explique comment évaluer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants selon le mode de garde que vous appliquez avec votre ex conjoint.
Les parents ont une obligation alimentaire envers leurs enfants. Qu’ils soient mariés ou non, les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de leurs ressources.
Ce devoir d’entretien et d’éducation se poursuit jusqu’à ce que vos enfants deviennent majeurs et indépendants. La séparation des parents n’a aucun effet sur cette responsabilité.
C’est pour ça que même si vous êtes séparés, que les enfants vivent au domicile de votre ex-conjoint, vous êtes redevables d’une pension alimentaire. Tous les parents doivent contribuer à l’obligation alimentaire de leurs enfants, c’est juste le montant de la pension qui varie en fonction des capacités financières de chacun.
Pour évaluer rapidement et vous donner une idée du montant de la pension alimentaire, il existe une table indicative qui se présente sous forme d’un référentiel.
Cette table indicative est très utilisée par les auxiliaires de justice et les juges comme base à l’évaluation de la pension alimentaire. Je vous mets le lien vers le tableau dans la description de la vidéo.
L’image qui s’affiche à l’écran est une capture d’écran du référentiel. Par exemple, un couple séparé a 2 enfants. Les enfants vivent au domicile de leur mère et le père dispose d’un droit de visite classique c’est-à-dire un week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. Le père a des revenus de 2000 euros par mois, il devra donc payé 165 euros par mois et par enfant, soit 330 euros par mois pour les 2 enfants. Comme j’ai eu souvent la question, je précise que la pension alimentaire n’est pas suspendue pendant les vacances scolaires, y compris pendant les grandes vacances d’été.
Si vous saisissez le juge aux affaires familiales pour fixer ou modifier le montant de la pension alimentaire de vos enfants, il ne va pas examiner uniquement vos revenus, le mode de garde et le nombre d’enfants. Le juge va tenir compte de vos charges, des revenus de votre ex, de ses charges, de l’âge des enfants.
Les besoins des enfants varient en fonction de leur âge. Un ado va coûter plus cher qu’un enfant en bas âge par exemple. Je pense à tous les frais de loisirs, sorties, club de sport, vêtement…
Si vous décidez de saisir le juge aux affaires familiales, je mets dans la description de la vidéo un tableau des ressources et des charges qui vous aidera à présenter votre situation financière.
Je termine cette vidéo pour les parents qui sont vraiment en détresse et notamment le parent qui rencontre soudainement pour x ou y raisons de graves difficultés financières. C’est le cas par exemple d’un gérant d’entreprise qui fait faillite. Plus de revenus, pas de chômage et pourtant votre ex continue de vous réclamer le paiement de la pension alimentaire comme s’est écrit dans le jugement qui date de 8 ans.
Dans ce cas, il est possible de faire constater votre état d’impécuniosité par le juge aux affaires familiales. Si le juge reconnaît l’état d’impécuniosité, c’est un terme juridique utilisé par les juges, vous ne paierez plus de pension alimentaire.
Pour faire simple, l’état d’impécuniosité d’un parent justifie qu’il ne verse pas de pension alimentaire à ses enfants. Ça peut arriver aussi si vos charges dépassent vos ressources financières. Pour faire reconnaître l’état d’impécuniosité, la procédure est la même que pour demander la fixation ou la modification de la pension alimentaire.
Comment saisir le juge aux affaires familiales sans avocat ?
Il existe plusieurs raisons qui peuvent vous conduire à demander une pension alimentaire au juge ou à en modifier le montant :
- vous venez de vous séparer et votre ex ne verse aucune pension alimentaire
- les revenus de votre ex ont augmenté et vous voulez demander une réévaluation de la pension alimentaire
- les enfants ont grandi et leurs besoins ont évolué (activités de loisirs, loisirs)
- vos revenus ont baissé et vous voulez diminuer ou supprimer la pension alimentaire (par exemple : état d’impécuniosité)
Si vous voulez modifier ou fixer la pension alimentaire de votre ou de vos enfants vous devez déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales.
Maître Thibault LEVERT est avocat au barreau de DIJON en Bourgogne. Il intervient devant toutes les juridictions nationales. Avec ses bureaux à DIJON et MONTBARD (1 heure de PARIS en train), il intervient également devant les tribunaux de Paris.
Pour vous économiser des frais d’avocat importants, Maître LEVERT bloque chaque vendredi des créneaux de consultation téléphonique. En quelques minutes, Maître LEVERT :
- Fait le point sur votre situation,
- Vous dit s’il est nécessaire de saisir le juge,
- Vous donne toutes les astuces utiles pour compléter le formulaire de saisine de la juridiction,
- Vous explique le déroulement de l’audience devant le juge aux affaires familiales.