calculer la pension alimentaire

Comment fixer ou modifier la pension alimentaire des enfants ?

Vous souhaitez fixer ou modifier la pension alimentaire de vos enfants ? Cet article vous donne toutes les clés dont vous avez besoin pour calculer la pension alimentaire et saisir le juge aux affaires familiales.

Pour commencer, j’ai regroupé tous les articles juridiques en lien avec l’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants. Comme nul n’est censé ignorer la loi, vous sera implacable sur l’origine juridique de la pension alimentaire ! 

Textes légaux :


Article 371 du code civil :

« L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. »

Article 371-1 du code civil :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

Article 371-2 du code civil :

« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. »

Script de la vidéo :

Dans cette vidéo, je vous explique comment évaluer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants selon le mode de garde que vous appliquez avec votre ex conjoint. Avant de commencer et si vous découvrez la chaîne, je suis Thibault Levert, j’ai été avocat pendant 7 ans et je développe la chaîne youlaw pour vulgariser le droit et rendre la justice accessible à tous. 

Concrètement, je propose des vidéos, des articles de blog et des formations en ligne pour vous accompagner pas à pas dans vos démarches. J’ai d’ailleurs créé une formation qui vous accompagne pour agir seul en justice. Je mets le lien de présentation de la formation dans la description de la vidéo.

Si je fais cette vidéo c’est que vous pouvez saisir le JAF sans avocat dans plusieurs procédures et notamment si vous voulez fixer ou modifier le montant de la pension alimentaire pour vos enfants.

Les parents ont une obligation alimentaire envers leurs enfants. Qu’ils soient mariés ou non, les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de leurs ressources.

Ce devoir d’entretien et d’éducation se poursuit jusqu’à ce que vos enfants deviennent majeurs et indépendants. La séparation des parents n’a aucun effet sur cette responsabilité.

C’est pour ça que même si vous êtes séparés, que les enfants vivent au domicile de votre ex-conjoint, vous êtes redevables d’une pension alimentaire. Tous les parents doivent contribuer à l’obligation alimentaire de leurs enfants, c’est juste le montant de la pension qui varie en fonction des capacités financières de chacun.

Pour évaluer rapidement et vous donner une idée du montant de la pension alimentaire, il existe une table indicative qui se présente sous forme d’un référentiel.

Cette table indicative est très utilisée par les auxiliaires de justice et les juges comme base à l’évaluation de la pension alimentaire. Je vous mets le lien vers le tableau dans la description de la vidéo. 

L’image qui s’affiche à l’écran est une capture d’écran du référentiel. Par exemple, un couple séparé a 2 enfants. Les enfants vivent au domicile de leur mère et le père dispose d’un droit de visite classique c’est-à-dire un week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. Le père a des revenus de 2000 euros par mois, il devra donc payé 165 euros par mois et par enfant, soit 330 euros par mois pour les 2 enfants. Comme j’ai eu souvent la question, je précise que la pension alimentaire n’est pas suspendue pendant les vacances scolaires, y compris pendant les grandes vacances d’été.

Si vous saisissez le juge aux affaires familiales pour fixer ou modifier le montant de la pension alimentaire de vos enfants, il ne va pas examiner uniquement vos revenus, le mode de garde et le nombre d’enfants. Le juge va tenir compte de vos charges, des revenus de votre ex, de ses charges, de l’âge des enfants.

Les besoins des enfants varient en fonction de leur âge. Un ado va coûter plus cher qu’un enfant en bas âge par exemple. Je pense à tous les frais de loisirs, sorties, club de sport, vêtement…

Si vous décidez de saisir le juge aux affaires familiales, je mets dans la description de la vidéo un tableau des ressources et des charges qui vous aidera à présenter votre situation financière. N’hésitez pas à suivre ma formation pour avoir des conseils notamment pour préparer votre dossier et savoir comment présenter votre dossier au juge le jour de l’audience.

Je termine cette vidéo pour les parents qui sont vraiment en détresse et notamment le parent qui rencontre soudainement pour x ou y raisons de graves difficultés financières. C’est le cas par exemple d’un gérant d’entreprise qui fait faillite. Plus de revenus, pas de chômage et pourtant votre ex continue de vous réclamer le paiement de la pension alimentaire comme s’est écrit dans le jugement qui date de 8 ans.

Dans ce cas, il est possible de faire constater votre état d’impécuniosité par le juge aux affaires familiales. Si le juge reconnaît l’état d’impécuniosité, c’est un terme juridique utilisé par les juges, vous ne paierez plus de pension alimentaire. 

Pour faire simple, l’état d’impécuniosité d’un parent justifie qu’il ne verse pas de pension alimentaire à ses enfants. Ça peut arriver aussi si vos charges dépassent vos ressources financières. Pour faire reconnaître l’état d’impécuniosité, la procédure est la même que pour  demander la fixation ou la modification de la pension alimentaire.

Comment saisir le juge aux affaires familiales sans avocat ?

Il existe plusieurs raisons qui peuvent vous conduire à demander une pension alimentaire au juge ou à en modifier le montant :

  • vous venez de vous séparer et votre ex ne verse aucune pension alimentaire
  • les revenus de votre ex ont augmenté et vous voulez demander une réévaluation de la pension alimentaire
  • les enfants ont grandi et leurs besoins ont évolué (activités de loisirs, loisirs)
  • vos revenus ont baissé et vous voulez diminuer ou supprimer la pension alimentaire (par exemple : état d’impécuniosité)

Si vous voulez modifier ou fixer la pension alimentaire de votre ou de vos enfants vous devez déposer une requête auprès du juge aux affaires familiales.

Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour cette procédure et ce, pour 2 raisons :

  • la procédure est simple, il suffit de remplir un formulaire Cerfa qui se présente sous la forme d’une requête,
  • la procédure ne soulève aucune question juridique hormis quelques règles de procédure que j’explique dans la formation AGIR EN JUSTICE
  • le juge vous reçoit dans son bureau dans le cadre d’une audience qui dure 5-10 minutes.

Pour vous donner une idée de la procédure, vous pouvez télécharger la requête en cliquant sur le lien suivant : Requête au juge aux affaires familiales.

Avant de vous lancer, je vous propose de regarder une de mes vidéos qui vous explique comment saisir seul le juge aux affaires familiales : 

Dans tous les cas, n’hésitez pas à suivre ma formation AGIR EN JUSTICE. Je fais en sorte que mes formations soient financièrement accessibles pour chacun. Le but est de permettre à tous d’avoir accès à de l’information juridique de qualité sans se ruiner.

Cette formation vous permettra de comprendre le fonctionnement du tribunal, de préparer votre dossier, de regrouper les documents utiles à votre dossier et puis surtout de préparer l’audience.

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