LA FRANCE, CHAMPIONNE DU MONDE DE LA FISCALITE
Tout d’abord il faut dire que les français sont de grands entrepreneurs. Surtout depuis la création de l’auto entreprise en 2009 par la loi de modernisation de l’économie dite loi LME ! Il existe des centaines de milliers de micro entreprises.
D’ailleurs, les micro entrepreneurs (ex auto entrepreneurs) représentent près de la moitié des non salariés en France.
A ce titre, le statut de la micro entreprise séduit tant les salariés désireux de développer une activité secondaire que les porteurs de projets dans le but de tester leur nouveau business. D’ailleurs, j’ai fait une vidéo en partenariat avec la CCI de BOURGOGNE FRANCHE COMTE dans laquelle je vous donne toutes les clés pour bien préparer votre projet d’entreprise : Tout savoir sur la micro entreprise
Pourtant, la micro entreprise n’est pas l’Eldorado fiscal tant convoité par les entrepreneurs ! Et oui, la fiscalité n’épargne aucune entreprise. Partant de ce fait et avant de vous lancer, votre activité doit être adaptée au statut de micro entrepreneur. Selon la nature de l’activité, il sera parfois préférable d’opter pour un autre statut juridique comme l’EURL ou la SASU.
Pour toutes ces raisons et sans plus attendre, je vous propose de faire le point sur la fiscalité de la micro entreprise.
LE TRAITEMENT FISCAL DE LA MICRO ENTREPRISE
Sur le plan fiscal, la micro entreprise subit un traitement fiscal simplifié. Le micro entrepreneur paie des cotisations et taxes non pas sur son bénéfice mais sur son chiffre d’affaires. La raison est simple, le micro entrepreneur ne peut pas déduire ses charges de son chiffre d’affaires.
Ainsi, évitez de facturer des frais aux clients ! En effet, la facturation des charges gonflera artificiellement votre chiffre d’affaires et donc l’assiette de calcul des cotisations et taxes…
Pour prendre un exemple : vous devez vous rendre 2 jours chez un client qui se trouve à l’autre bout de la France. Admettons que les frais représentent 1 000 € (frais de transport, hôtel, restaurant). De toute évidence, cette somme correspond à une charge. Et bien, si vous facturez cette somme, elle sera prise en compte dans le calcul de vos cotisations et taxes. Au final, vous allez payer des impôts sur une charge.
En résumé, la facturation des charges appauvrit le micro entrepreneur !
Cela étant, il existe des solutions simples à mettre en place pour optimiser la fiscalité de son entreprise.
L’optimisation fiscale d’une micro entreprise s’appuie sur plusieurs éléments :
- La TVA
- Les aides à la création d’entreprise comme l’ACCRE ou l’ARCE
- Le chiffre d’affaires
- L’impôt sur le revenu
LA FRANCHISE EN BASE DE TVA (taxe sur la valeur ajoutée)
Premièrement, en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires, le micro entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA, il s’agit de la franchise en base de TVA. Il ne facture pas de TVA à ses clients.
Attention, les factures émises par le micro entrepreneur en franchise en base de TVA doivent respecter un formalisme strict. Par exemple, la mention “TVA non applicable – article 293 B du CGI” doit figurer sur toutes vos factures.
Le défaut des mentions obligatoires sur les factures est très lourdement sanctionné et les contrôles du fisc sont fréquents ! A ce titre, les peines sont prévues à l’article 1737 du Code général des impôts.
Le montant de l’amende peut aller jusqu’à 75 000 €. L’omission d’une mention est sanctionnée d’une amende de 15 €.
Deuxièmement et comme le micro entrepreneur ne collecte pas de TVA, il ne peut pas non plus la déduire sur ses achats de matériels. Cela étant, la franchise en base de TVA présente un avantage et un inconvénient :
- Le micro entrepreneur peut pratiquer des tarifs compétitifs en réduisant ces tarifs jusqu’à 20 %, s’agissant du taux de la TVA.
- Le micro entrepreneur ne peut pas déduire la TVA de ses achats.
Troisièmement, sachez que vous pouvez opter pour le régime réel d’imposition à la TVA même si vous ne dépasser les seuils de la franchise en base de TVA. Cette option vous permettra de déduire la TVA sur vos achats. En pratique, ce choix est intéressant si vous achetez du matériel en quantité importante pour votre activité.
LES AIDES A LA CREATION D’ENTREPRISE
Au lancement de leur activité, les micro entrepreneurs peuvent bénéficier d’aides à la création d’entreprise et notamment l’ACCRE.
A ce titre, l’ACCRE est un dispositif d’exonération de charges sociales.
Attention, vous devez demander le bénéfice de l’ACCRE auprès de l’URSSAF dans un délai de 45 jours de votre immatriculation.
Dans tous les cas, renseignez vous auprès du service des impôts, de la CCI ou encore de la chambre des métiers pour connaître l’ensemble des aides de l’Etat et des aides locales.
LE CHIFFRE D’AFFAIRES
Nous avons vu que les cotisations et taxes sont calculées à partir du chiffre d’affaires et non du bénéfice de l’entreprise. Le risque est de gonfler son chiffre d’affaires en facturant les frais inhérents à l’activité (frais de déplacement, achat de matériel) aux clients.
Ainsi, la facturation des frais a pour effet d’augmenter le chiffre d’affaires et donc les cotisations. Il existe une astuce concernant les achats de matériels, matériaux ou matières premières, ce sont les frais de débours.
Pour cela faites établir les factures d’achats de matériels, matériaux ou matières premières directement au nom de votre client. Ainsi, soit vous avancez le paiement et votre client vous rembourse sur simple demande, soit votre client paie directement le fournisseur.
Dans tous les cas et avant tout achat de matériels, matériaux ou matière première faites signer un écrit par votre client vous autorisant à commander les biens pour les besoins de votre prestation. A cet égard, rédigez un document type à faire signer par vos clients dans tous les cas où vous devez acheter du matériel ou des matières premières.
Voici une liste non exhaustive des mentions à indiquer sur ce document :
- Votre nom, nom commerciale, numéro d’identification
- Adresse du siège de votre entreprise
- Nom et adresse du client
- Date de signature
- Caractéristiques précises des biens
- Quantité
- Prix (sur devis du fournisseur ou fixer un prix maximum)
- Nom du fournisseur
- Numéro de devis du fournisseur (joindre le devis en annexe)
- Conditions de paiement/remboursement
Vous pouvez indiquer que la prestation ne sera pas réalisée en l’absence de signature du document et de livraison des biens. Enfin, ce document pourra vous servir de preuve en cas de litige et ça, ça peut valoir de l’or…
A ce propos, je vous laisse terminer de lire l’article mais je vous proposerai un petit coup de main en guise de conclusion, pour bien démarrer votre projet.
L’IMPOT SUR LE REVENU
La micro entreprise prévoit deux régimes fiscaux, le régime fiscal classique et le prélèvement forfaitaire libératoire.
Chaque année, faites des simulations pour choisir votre régime fiscal le mieux adapté à votre activité. En effet, ces simulations doivent vous permettre de faire le meilleur choix entre le régime fiscal classique et le prélèvement forfaitaire libératoire.
Le régime fiscal classique fonctionne de la manière suivante :
Tout d’abord, un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d’affaires. Ensuite, la somme calculée après abattement est ensuite intégrée aux revenus de votre foyer. Ainsi, vous obtenez votre revenu imposable en divisant cette somme par le nombre de parts de votre foyer.
Dans tous les cas, les revenus de votre foyer seront soumis au barème progressif par tranche de l’impôt sur le revenu.
L’abattement forfaitaire est un pourcentage venant en soustraction du chiffre d’affaires. Ainsi, il est censé représenter vos frais professionnels. A ce titre, le pourcentage varie en fonction de l’activité de l’entreprise:
- 71 % pour les activités commerciales et de location de logement meublés
- 50 % pour les artisans
- 34 % pour les professions libérales
Précision : Beaucoup de micro entreprises réalisent un chiffre d’affaires faible, de moins de 10 000 €. Afin de tenir compte de cette situation, retenez qu’il existe un abattement minimum de 305 €.
Par ailleurs, les micro entrepreneurs peuvent opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire.
Avant de commencer, sachez que le paiement de l’impôt et des charges est concomitant.
Ensuite, le montant de l’impôt correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé. Le pourcentage varie en fonction de l’activité exercée:
- 1 % pour les activités commerciales et de location de logements meublés
- 1,7 % pour les activités artisanales
- 2,2 % pour les activités libérales.
Le micro entrepreneur paie son impôt sur le revenu tous les mois ou tous les trimestres. De toute évidence, le prélèvement forfaitaire libératoire présente l’avantage de la simplicité, de la visibilité.
En bref, vous savez en “temps réel” à quelle sauce fiscale vous êtes mangé. En pratique, ce régime fiscal constitue un gain de temps non négligeable. Il est souvent plus avantageux que le régime fiscal classique de la micro entreprise. A vos calculettes !
Attention, le prélèvement forfaitaire libératoire est soumis à des conditions de chiffre d’affaires. Les seuils varient régulièrement, renseignez vous auprès de l’URSSAF.
LE MOT DE LA FIN
Le respect des règles de droit est essentiel et sera perçu comme un gage de transparence et de qualité par vos clients. La sécurité juridique de l’entreprise doit être au coeur de votre projet d’entreprise.
En guide de conclusion et pour vous aider à sécuriser votre facturation, je vous propose de suivre ma formation en ligne spécialement conçue pour les micro entrepreneurs. Dans cette formation, je mets à votre disposition :
- Une vidéo explicative sur la facturation
- Un modèle de facture conforme à la loi
- Un document type « Frais de débours » à faire signer par vos clients
Thibault LEVERT