Comment optimiser la fiscalité de sa micro entreprise ?

LA FRANCE, CHAMPIONNE DU MONDE DE LA FISCALITE

Les français sont des entrepreneurs, surtout depuis la création de l’auto entreprise en 2009 par la loi de modernisation de l’économie dite loi LME.

Les micro entrepreneurs (ex auto entrepreneurs) représentent près de la moitié des non salariés en France. Plusieurs centaines de milliers de personnes lancent leur micro entreprise chaque année. En effet, le statut de la micro entreprise séduit tant les salariés désireux de développer une activité secondaire que les porteurs de projets qui souhaitent tester leur nouveau business.

La micro entreprise n’est pas l’Eldorado fiscal tant convoité par les entrepreneurs. Et oui, la fiscalité n’épargne aucune entreprise. Avant de vous lancer, vous devez vérifier que votre activité est adaptée au statut de micro entrepreneur.

 

LE TRAITEMENT FISCAL DE LA MICRO ENTREPRISE


Sur le plan fiscal, la micro entreprise subit un traitement fiscal simplifié. Le micro entrepreneur paie des cotisations et taxes non pas sur son bénéfice mais sur son chiffre d’affaires. La raison est simple, le micro entrepreneur ne peut pas déduire ses charges de son chiffre d’affaires.

L’écueil à éviter est de facturer des frais aux clients. En effet, la facturation des charges gonflera artificiellement le chiffre d’affaires et donc l’assiette de calcul des cotisations et taxes. La facturation des charges n’enrichit pas, pire encore, elle est source de taxation supplémentaire.

Il existe des solutions simples à mettre en pratique pour optimiser la fiscalité de son entreprise. Je vous recommande de faire tous les ans des simulations chiffrées pour choisir le régime fiscal le mieux adapté à votre activité.

L’optimisation fiscale d’une micro entreprise s’appuie sur plusieurs éléments :

  1. La franchise en base de TVA
  2. Les aides à la création d’entreprise comme l’ACCRE ou l’ARCE
  3. Le chiffre d’affaires
  4. L’impôt sur le revenu

LA FRANCHISE EN BASE DE TVA (taxe sur la valeur ajoutée)


En dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires, le micro entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA, il s’agit de la franchise en base de TVA. Il ne facture pas de TVA à ses clients.

Attention,  les factures émises par le micro entrepreneur en franchise en base de TVA doivent respecter un formalisme strict. La mention “TVA non applicable – article 293 B du CGI” doit figurer sur chaque facture émise. Le défaut des mentions obligatoires sur les factures est sanctionné pénalement.

Le montant de l’amende peut aller jusqu’à 75 000 €. L’omission d’une mention est sanctionnée d’une amende de 15 €.

Comme le micro entrepreneur ne collecte pas de TVA, il ne peut pas non plus la déduire sur ses achats de matériels. La franchise en base de TVA présente un avantage et un inconvénient. Le micro entrepreneur peut pratiquer des tarifs compétitifs en réduisant ces tarifs jusqu’à 20 %, s’agissant du taux de la TVA. Par contre, il ne peut pas déduire la TVA de ses achats.

Nul besoin de dépasser les seuils de la franchise en base de TVA, pour pouvez opter sur option au régime réel d’imposition à la TVA. Cette option vous permettra de déduire la TVA sur vos achats. Cette option peut être intéressante si vous achetez du matériel en quantité importante pour votre activité.

LES AIDES A LA CREATION D’ENTREPRISE


Au lancement de leur activité, les micro entrepreneurs peuvent bénéficier d’aides à la création d’entreprise et notamment l’ACCRE.

L’ACCRE est un dispositif d’exonération de charges sociales. L’étendue des avantages évolue chaque année.

Attention, vous devez demander le bénéfice de l’ACCRE auprès de l’URSSAF dans un délai de 45 jours de votre immatriculation.

Je vous recommande de vous renseigner auprès du service des impôts, de la CCI ou encore de la chambre des métiers pour connaître l’ensemble des aides de l’Etat et des aides locales.

 

LE CHIFFRE D’AFFAIRES


Les cotisations et taxes sont calculées à partir du chiffre d’affaires et non du bénéfice de l’entreprise. Le risque est de gonfler son chiffre d’affaires en facturant les frais inhérents à l’activité (frais de déplacement, achat de matériel) aux clients.

La facturation des frais a pour effet d’augmenter le chiffre d’affaires et donc les cotisations. Il existe une astuce concernant les achats de matériels, matériaux ou matières premières, ce sont les frais de débours.

Je vous recommande de facturer les frais de débours à vos clients. Pour cela, les frais de débours ne doivent pas apparaître sur vos factures. Les factures  d’achats de matériels, matériaux ou matières premières doivent être établies directement au nom du client. Soit vous avancez le paiement et votre client vous rembourse sur simple demande, soit votre client paie directement le fournisseur.

Dans tous les cas et avant tout achat de matériels, matériaux ou matière première faites signer un écrit par votre client vous autorisant à commander les biens pour les besoins de votre prestation. Rédiger un document type à faire signer par vos clients dans tous les cas où vous devez acheter du matériel ou des matières premières. 

Voici une liste non exhaustive des mentions à indiquer sur ce document :

  • Votre nom, nom commerciale, numéro d’identification
  • Adresse du siège de votre entreprise
  • Nom et adresse du client
  • Date de signature
  • Caractéristiques précises des biens
  • Quantité
  • Prix (sur devis du fournisseur ou fixer un prix maximum)
  • Nom du fournisseur
  • Numéro de devis du fournisseur (joindre le devis en annexe)
  • Conditions de paiement/remboursement

Vous pouvez indiquer que la prestation ne sera pas réalisée en l’absence de signature du document et de livraison des biens. Enfin, ce document pourra vous servir de preuve en cas de litige. 

 

L’IMPOT SUR LE REVENU


La micro entreprise prévoit deux régimes fiscaux, le régime fiscal classique et le prélèvement forfaitaire libératoire. Là encore, je vous recommande de faire chaque année des simulations à partir de votre chiffre d’affaires de l’année. Les calculs sont simples et vous permettront de faire des économies.

Chaque année, faites des simulations pour choisir votre régime fiscal le mieux adapté à votre activité. Ces simulations doivent vous permettre de choisir entre le régime fiscal classique et le prélèvement forfaitaire libératoire.

Le régime fiscal classique fonctionne de la manière suivante. Un abattement forfaitaire est appliqué sur votre chiffre d’affaires. La somme calculée après abattement est ensuite intégrée aux revenus de votre foyer. Vous obtenez votre revenu imposable en divisant cette somme par le nombre de parts de votre foyer.

Les revenus de votre foyer seront soumis au barème progressif par tranche de l’impôt sur le revenu.

L’abattement forfaitaire est un pourcentage venant en soustraction du chiffre d’affaires. Il est censé représenter vos frais professionnels. Le pourcentage varie en fonction de l’activité de l’entreprise:

  • 71 % pour les activités commerciales et de location de logement meublés
  • 50 % pour les artisans
  • 34 % pour les professions libérales

Précision : Beaucoup de micro entreprises réalisent un chiffre d’affaires faible, de moins de 10 000 €. Afin de tenir compte de cette situation, il existe un abattement minimum de 305 €.

Les micro entrepreneurs peuvent opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Le paiement de l’impôt et des charges est concomitant. Le montant de l’impôt correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé. Le pourcentage varie en fonction de l’activité exercée:

  • 1 % pour les activités commerciales et de location de logements meublés
  • 1,7 % pour les activités artisanales
  • 2,2 % pour les activités libérales.

Le micro entrepreneur paie son impôt sur le revenu tous les mois ou tous les trimestres. Le prélèvement forfaitaire libératoire présente l’avantage de la simplicité, de la visibilité.

Vous savez en “temps réel” à quelle sauce fiscale vous êtes mangé. Ce régime fiscal constitue un gain de temps non négligeable. Il est souvent plus avantageux que le régime fiscal classique de la micro entreprise. A vos calculette!

 Attention, le prélèvement forfaitaire libératoire est soumis à des conditions de chiffre d’affaires. Les seuils varient régulièrement, renseignez vous auprès de l’URSSAF.

Le respect des règles de droit est essentiel et sera perçu comme gage de transparence et de qualité par vos clients. La sécurité juridique de l’entreprise doit être au coeur de tout projet entrepreneurial et de développement d’entreprise. Voilà pourquoi Youlaw a décidé de consacrer une formation à la sécurité juridique de l’entreprise.

Thibault LEVERT

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