Sécurité juridique : les responsabilités du micro entrepreneur

Contrairement aux idées reçues, la micro entreprise présente des risques accrus par rapport à une société à responsabilité limitée.

L’absence de personnalité juridique de la micro entreprise induit une conséquence majeure : votre patrimoine personnel et professionnel forme un tout. L’unicité du patrimoine vous rend indéfiniment responsable des dettes de l’entreprise. Cela signifie que les créanciers de l’entreprise peuvent recouvrer leur créance sur vos biens personnels.

Seule votre résidence principale est insaisissable. A ce titre, vous n’êtes plus dans l’obligation de faire une déclaration d’insaisissabilité de votre résidence principale auprès d’un notaire pour bénéficier de cette protection.

Par contre, tous vos autres biens, meubles et immeubles sont saisissables pour apurer vos dettes éventuelles. La micro entreprise fait partie de la famille des entreprises individuelles.

Si vous voulez protéger votre patrimoine, privilégiez l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). L’EIRL permet de protéger vos biens personnels. La méthode est simple. Au moment de votre immatriculation, vous devez compléter un formulaire sur lequel vous indiquez les biens utilisés dans le cadre de votre activité. Ainsi, seuls les biens inscrits sur cette liste seront saisissables par les créanciers.

Pour limiter les risques, souscrivez une assurance responsabilité civile professionnelle. Si vous avez une activité artisanale, souscrivez une assurance garantie décennale.

Le défaut d’assurance constitue un risque extrême pour tout entrepreneur individuel.

Le micro entrepreneur n’est pas moins un chef d’entreprise qu’un gérant de SARL, il est tout aussi responsable.

On parle de responsabilités au pluriel dans la mesure où l’entrepreneur peut engager sa responsabilité civile mais aussi sa responsabilité pénale.

Les causes de responsabilité sont multiples, en voici quelques exemples:

  • Non respect des règles de facturation
  • Non respect du RGPD (protection des données)
  • Concurrence déloyale
  • Exercice d’une activité prohibée ou incompatible avec la personne
  • Défaut dans l’exécution de la prestation de service
  • Matériels non conforme ou défectueux
  • Contentieux fiscal

Quel que soit la nature de l’activité, les micro entrepreneurs doivent se renseigner sur la nature de l’activité et sur les conséquences juridiques.

Par exemple, si vous voulez proposer de la vente en ligne  de type e-commerce, dropshipping, click and collect, votre site internet devra respecter un certain nombre de normes obligatoires comme par exemple:

  • Le respect des normes RGPD
  • Les mentions légales obligatoires
  • La politique de confidentialité
  • Les conditions générales de vente spécifique au vente en ligne
  • Les formulaires de paiement et de rétractation

En cas de non respect de ces obligations les entreprises (entreprise individuel ou société de type SARL, SAS, SA) s’exposent à de lourdes sanctions fiscales voire pénales.

Le respect des règles de droit est essentiel et sera perçu comme gage de transparence et de qualité par vos clients. La sécurité juridique de l’entreprise doit être au coeur de tout projet entrepreneurial et de développement d’entreprise. Voilà pourquoi Youlaw a décidé de consacrer une formation à la sécurité juridique de l’entreprise.

Thibault LEVERT

 

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