Litige au travail : peut-on saisir seul le Conseil de prud’hommes ?
- Comment saisir le Conseil de prud’hommes :
Le Conseil de prud’hommes est compétent pour trancher tous les litiges survenant entre un salarié, un stagiaire, un apprenti et son employeur.
Si vous voulez saisir le conseil de prud’hommes vous devez déposer une requête. Votre requête doit être remise au greffe du Conseil de prud’hommes. Les parties sont ensuite convoquées par courrier recommandé avec accusé de réception à une date d’audience de conciliation.
Attention, vous devez déposer votre requête devant le Conseil de prud’hommes territorialement compétent. Le Conseil de prud’hommes compétent est celui du lieu de l’établissement où est exécuté le travail du salarié. Les salariés qui n’ont pas de poste de travail fixe (VRP, commercial, travailleur à domicile) peuvent saisir le Conseil de prud’hommes de leur domicile.
Depuis le 1er janvier 2020, il n’est plus possible de saisir le Conseil de prud’hommes par présentation volontaire des parties. La saisine par présentation volontaire des parties était notamment utilisée pour faire homologuer un accord entre les parties. La saisine se fait uniquement par la remise d’une requête écrite au greffe du Conseil.
Assurez-vous d’agir dans les délais légaux !
La saisine du Conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
Il est alors possible de présenter une nouvelle requête au Conseil compétent sans risque de voir la demande prescrite par l’effet du temps. Mais il faut rester vigilant, les délais de prescription devant le Conseil de prud’hommes sont courts :
- Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. (Exemple : requalification d’un CDD en CDI)
- Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. (Exemple : contestation d’un licenciement)
- L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. (Exemple : salaire/prime non versé)
- L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Il peut s’agir de discrimination raciste, sexiste, selon l’âge, l’état de santé, homophobe.
Si vous avez été victime d’un accident du travail vous pouvez également engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable devant le POLE SOCIAL dans un délai de 2 ans à compter de la date de l’accident.
La procédure devant le Conseil de prud’hommes :
La procédure se décline en 2 étapes :
- L’audience de tentative de conciliation :
Le Conseil de prud’hommes tente de parvenir à un accord entre les parties. La première audience se déroule à huis clos devant le bureau de conciliation. Il entend les explications des parties sur les raisons de la saisine de la juridiction et s’efforce de les concilier. En cas de conciliation, le bureau de conciliation dresse un procès-verbal. Le procès-verbal précise le contenu de l’accord, il vaut titre exécutoire. Cela signifie qu’il peut être mis à exécution par l’intervention d’un huissier de justice.
Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord, le bureau oriente l’affaire vers le bureau de jugement pour que l’affaire soit plaidée. Les parties sont immédiatement informées de la date d’audience de plaidoirie.
- L’audience de plaidoirie :
Le bureau de jugement est composé de 4 conseillers prud’homaux. Le bureau de jugement entend les parties en leurs plaidoiries, pose toutes les questions utiles à la bonne compréhension du dossier. A l’issue des plaidoiries, le bureau de jugement donne une date de délibéré, date à laquelle la décision sera rendue. Le bureau de jugement ne rend jamais ses décisions immédiatement.
Si vous choisissez d’agir seul vous allez devoir préparer et plaider votre dossier.
Pour cela il vous faudra suivre les étapes suivantes :
- Collecter les preuves
- Trier vos documents
- Classer vos documents pour rendre votre dossier lisible
- Exposer les faits de votre affaire
- Expliciter votre demande (Exemple : condamnation de l’employeur à vous verser une indemnisation, un arriéré de salaire, une prime non versée, licenciement injustifié…)
- Préparer l’audience
- Plaider le dossier
- Obtenir le jugement « définitif »
- Faire exécuter le jugement
Vous devrez également respecter les règles et les usages à suivre devant le Conseil de prud’hommes et notamment le principe du contradictoire. Il s’agit pour les parties de se communiquer tous les éléments de preuve sur lesquels reposent leurs arguments. Si vous ne respecter pas le principe du contradictoire, le juge pourra écarter des débats les documents que vous avez communiqués tardivement.
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