Saviez-vous que lorsqu’un accident de la route se produit, une procédure d’indemnisation encadrée par la loi est immédiatement mise en place par les compagnies d’assurance ?
Les accidents de la route sont soumis au régime de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Cette loi est codifiée dans le Code des assurances.
La loi badinter prévoit un régime d’indemnisation quasiment automatique des victimes d’accident de la route.
Attention toutefois, les offres d’indemnisation des compagnies d’assurance sont souvent sous évaluées.
Les accidents de la route sont définis par la loi Badinter entrée en vigueur en 1985. La loi ouvre des droits aux victimes pour leur permettre d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice (perte de revenus, souffrances endurées, frais de santé, préjudice esthétique…). La procédure d’indemnisation demande de la méthode et de l’organisation. Il est important de noter sur un agenda les dates importantes de la procédure d’indemnisation.
Les dates importantes de la procédure d’indemnisation des victimes de la route Lire la suite »
Les accidents de la route sont définis par la loi Badinter entrée en vigueur en 1985. La qualification juridique d’un accident de la route n’est pas aussi simple qu’il n’y parait. Pour être qualifié d’accident de la route, un accident doit réunir 3 conditions cumulatives. Les conditions sont strictes car la qualification d’un accident en accident de la route ouvre des droits à indemnisation au bénéfice des victimes.
Qu’est ce qu’un accident de la route au sens de la loi ? Lire la suite »