avocat dijon

faillite inflation

Mon entreprise est en état de cessation des paiements, que faire ?

Les procédures de prévention des difficultés que sont le mandat ad hoc et la conciliation sont trop peu usitées par les entreprises. Pourtant, ces procédures dites amiables permettent de trouver des solutions durables et confidentielles en partenariat avec le président du tribunal. En cas de difficultés financières avérées, les entreprises peuvent avoir recours à l’une des 3 procédures collectives : la sauvegarde judiciaire, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.
Thibault LEVERT – Une question ? youlawfrance@gmail.com

Les dates importantes de la procédure d’indemnisation des victimes de la route

Les accidents de la route sont définis par la loi Badinter entrée en vigueur en 1985. La loi ouvre des droits aux victimes pour leur permettre d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice (perte de revenus, souffrances endurées, frais de santé, préjudice esthétique…). La procédure d’indemnisation demande de la méthode et de l’organisation. Il est important de noter sur un agenda les dates importantes de la procédure d’indemnisation.

Illustrer la justice et la loi badinter

Qu’est ce qu’un accident de la route au sens de la loi ?

Les accidents de la route sont définis par la loi Badinter entrée en vigueur en 1985. La qualification juridique d’un accident de la route n’est pas aussi simple qu’il n’y parait. Pour être qualifié d’accident de la route, un accident doit réunir 3 conditions cumulatives. Les conditions sont strictes car la qualification d’un accident en accident de la route ouvre des droits à indemnisation au bénéfice des victimes.

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