accident médical

Les dates importantes de la procédure d’indemnisation des victimes de la route

Les accidents de la route sont définis par la loi Badinter entrée en vigueur en 1985. La loi ouvre des droits aux victimes pour leur permettre d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice (perte de revenus, souffrances endurées, frais de santé, préjudice esthétique…). La procédure d’indemnisation demande de la méthode et de l’organisation. Il est important de noter sur un agenda les dates importantes de la procédure d’indemnisation.

Illustrer la justice et la loi badinter

Qu’est ce qu’un accident de la route au sens de la loi ?

Les accidents de la route sont définis par la loi Badinter entrée en vigueur en 1985. La qualification juridique d’un accident de la route n’est pas aussi simple qu’il n’y parait. Pour être qualifié d’accident de la route, un accident doit réunir 3 conditions cumulatives. Les conditions sont strictes car la qualification d’un accident en accident de la route ouvre des droits à indemnisation au bénéfice des victimes.

Comment se préparer à l’expertise médicale ?

L’expertise médicale est la pièce centrale de votre dossier d’indemnisation. L’expertise doit être le plus objective possible et elle doit vous permettre d’évaluer tous vos préjudices. En règle générale lorsque la compagnie d’assurance décide de mandater un médecin pour vous examiner vous êtes informé par courrier. Le courrier de la compagnie vous indique le nom …

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Comment préparer votre dossier d’indemnisation ?

Les victimes d’accidents de la route peuvent négocier et recevoir une indemnisation par les compagnies d’assurances en réparation de leur préjudice. Le problème c’est que trop souvent l’indemnisation proposée par les compagnies d’assurance est trop faible et ne répare pas l’intégralité des préjudices des victimes. La première à savoir c’est qu’il n’est plus possible de …

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