La loi 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et son Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile ont réformé en profondeur les institutions judiciaires.
Le tribunal de grande instance a été supprimé et a laissé la place au tribunal judiciaire.
Comment savoir si vous pouvez vous défendre seul devant le tribunal judiciaire ?
Devant le tribunal judiciaire, vous pouvez vous défendre seul si l’enjeu du litige est inférieur ou égal à 10 000 euros ou si le litige a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine une obligation dont le montant n’excède pas 10.000 euros, hors les matières de la compétence exclusive du tribunal judiciaire.
Se défendre seul suppose que vous êtes poursuivi en justice et que vous devez vous défendre.
Si vous êtes défendeur vous avez reçu soit une assignation en justice soit une convocation à une audience envoyée par le tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’assignation est délivrée par un huissier de justice. L’assignation contient plusieurs informations :
La première page indique le nom du demandeur, la date à laquelle l’assignation vous a été signifiée, votre état civil.
Un peu plus bas ou sur la seconde page, l’assignation précise si vous devez ou non vous faire représenter par un avocat.
Si l’avocat est obligatoire, je vous conseille de contacter rapidement un avocat afin d’éviter que vous soyez déclaré défaillant. Etre défaillant signifie que le tribunal va prendre une décision sur la base des seul éléments et arguments présentés par la partie adverse.
Si l’avocat n’est pas obligatoire, l’assignation indique la date et l’heure d’audience à laquelle votre dossier sera appelé par le tribunal. Elle contient également l’indication du lieu où se déroulera l’audience et la salle.
A cette audience vous pouvez soit demander le renvoi de l’affaire à une date d’audience ultérieure, le temps pour vous de préparer votre défense, soit faire retenir le dossier pour qu’il soit évoqué tout de suite par le juge. Ne faites surtout pas retenir votre dossier si vous n’avez pas eu le temps de préparer votre défense, de réunir vos documents.
Je vous conseille de préparer votre dossier avant l’audience.
Le dossier que vous allez remettre au juge doit contenir plusieurs choses :
- Un document écrit qui expose de façon détaillée vos arguments et vos demandes. On nomme ce document des conclusions.
- Un bordereau de pièces qui dresse la liste de toutes vos pièces: attestation, constat d’huissier, facture, photographie, avis d’impôt..
Le dossier que vous allez remettre au juge doit contenir toutes vos pièces en original et chaque pièce doit être numérotée et listé dans votre bordereau de pièce.
La préparation de votre dossier est une étape cruciale de la procédure. En effet, le juge va étudier les pièces de votre dossier avant de se prononcer sur vos demandes.
Vous devez également faire attention à respecter le principe du contradictoire. Ce principe exige de communiquer à son adverse ces conclusions et ces pièces avant l’audience afin que chaque partie ait connaissance des arguments de l’autre partie.
Si vous ne respectez pas le principe du contradictoire, votre adversaire serait en droit de demander le renvoi du dossier le jour de l’audience. Pire encore, le juge a la possibilité d’écarter des débats les pièces communiquées tardivement, le jour de l’audience par exemple.
La formation « Agir en justice » vous donne les clés pour bien comprendre la procédure judiciaire, pour préparer votre dossier. Véritable guide pédagogique, la formation vous donne des conseils pratiques pour présenter votre dossier le jour de l’audience. Vous disposerez ainsi des conseils d’un avocat, à prix réduit !
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