Se défendre sans avocat est possible dans de nombreuses procédures. La loi vous permet de saisir la justice et de vous défendre sans avocat devant les juridictions suivantes :
- Le juge aux affaires familiales pour tout ce qui concerne la fixation ou la modification d’une pension alimentaire, d’un droit de visite et d’hébergement, des modalités de garde de votre enfant, de l’autorité parentale. Vous pouvez déposer votre demande directement en ligne à partir du site www.justice.fr. Vous pouvez aussi déposer une requête papier au greffe du juge aux affaires familiales en utilisant le formulaire Cerfa n°11530*11 à télécharger sur le site www.service-public.fr.
- Le conseil de prud’hommes (CPH). Il est compétent pour tous les litiges liés au travail : rappel de salaires, contestation de licenciement, contestation d’une sanction disciplinaire, remise des documents de fin de contrat (assedic, solde de tout compte, attestation de travail). Pour saisir le conseil de prud’hommes vous pouvez déposer une requête papier au greffe du conseil de prud’hommes en utilisant le formulaire Cerfa n°15586*08 à télécharger sur le site www.service-public.fr.
- Le tribunal de commerce pour les affaires dont l’enjeu financier est inférieur à 10 000 euros. Si vous êtes gérant d’entreprise, vous pouvez représenter votre société devant le tribunal et plaider votre dossier.
- Le tribunal judiciaire pour les affaires dont l’enjeu financier est inférieur à 10 000 euros. Au-délà de 10 000 euros vous devrez être représenté par un avocat.
- Le tribunal de police ou le tribunal correctionnel pour les affaires pénales. Vous pouvez vous défendre sans avocat devant les juridictions pénales hormis la procédure de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Si vous êtes victime d’une infraction pénale vous pouvez vous constituer partie civile devant le tribunal et demander la réparation de votre préjudice. Si vous avez subi des lésions physiques, vous pouvez demander une expertise médicale pour évaluer vos préjudices.
Plaider son dossier n’est plus réservé aux avocats. Les particuliers, les gérants d’entreprise sont de plus en plus nombreux à venir défendre leur cause devant les juges.
Une nouvelle étape vers l’autonomie juridique a été franchie en 2021.
Le ministère de la justice a développé des outils numériques qui vous permettent de saisir directement en ligne un juge.
Depuis le site www.justice.fr, vous pouvez :
- Vous constituer partie civile dans le cadre d’une procédure pénale,
- Déposer une requête au juge des tutelles,
- Déposer une requête au juge aux affaires familiales (sauf pour les procédures de divorce où vous devez prendre un avocat)
Le numérique prend une place de plus en plus importante dans nos vies et le monde de la justice n’est pas épargné par la numérisation de nos activités.
Les services numériques se développent rapidement. Vous pourrez bientôt faire vos démarches judiciaires directement en ligne et sans avocat.
La justice de demain sera une justice accessible à tous.
Même si la justice se démocratise et devient plus accessible, elle reste complexe. Les règles de procédure, les nombreux textes de loi, les délais de procédure devront toujours être respectés. Le non-respect de ses règles est d’ailleurs sanctionné fermement par les juges.
Face à ce constat, j’ai décidé de développer une formation pédagogique pour vous accompagner dans vos démarches judiciaires.
La formation « Agir en justice » a été créé en partant du constat que très peu de personnes connaissent les règles de procédure devant les tribunaux, et encore moins les étapes d’une procédure judiciaire.
L’idée de cette formation est de rendre ces informations claires afin de rendre la justice à tous ceux qui n’ont pas les moyens de payer un avocat et qui ne sont pas éligibles à l’aide juridictionnelle.
La formation « Agir en justice » sera votre GPS tout au long de votre procédure.
La formation s’adapte à tout type de procédure et notamment devant :
- le juge aux affaires familiales,
- le tribunal judiciaire,
- le juge du contentieux et de la protection,
- le juge des tutelles,
- le conseil de prud’hommes,
- le tribunal de commerce,
- le tribunal correctionnel
Si votre dossier est complexe, je pense notamment un à un litige prud’homal, un contentieux commercial avec votre entreprise, je vous conseille de recourir à un avocat.
Par contre, si votre dossier concerne la fixation d’une pension alimentaire, une constitution de partie civile, un trouble de voisinage, vous pouvez parfaitement agir seul, sans avocat. Vous serez alors Maître de votre dossier.
La formation « Agir en justice » vous donne les clés pour bien comprendre la procédure judiciaire, pour préparer votre dossier. Véritable guide pédagogique, la formation vous donne des conseils pratiques pour présenter votre dossier le jour de l’audience. Vous disposerez ainsi des conseils d’un ancien avocat, à prix réduit !
Cliquez sur l’image ci-dessous pour découvrir la formation « Agir seul en justice »
