Victime d’un accident ? Voici les démarches à faire pour obtenir votre indemnisation.
Tout ce que vous devez savoir pour améliorer votre indemnisation suite à un accident de la route. Avocat, j’assiste de nombreuses victimes de la route dans leurs démarches d’indemnisation.
L’accidentalité en France
L’observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) publie régulièrement des statistiques sur l’accidentalité en France. En effet, l’ONISR collecte toutes les informations liés aux accidents de la route sur le territoire français.
D’ailleurs, l’année 2020 présente une particularité à cause de la pandémie de Covid-19.
Néanmoins, l’observatoire dénombre pas moins de 45 121 accidents de la circulation en 2020 malgré les mesures de confinement. Cela représente donc 45121 dossiers d’indemnisation de victimes par les compagnies d’assurance en 2020. 2541 personnes sont décédés dont 1243 automobilistes, 479 motocyclistes, 391 piétons, 178 cyclistes.
Focus sur la loi Badinter
Avant de vous dire exactement ce que vous devez faire, voici une courte présentation de ce que prévoit la loi en matière d’indemnisation. Sachez que les victimes d’accidents de la circulation ont le droit à obtenir la réparation intégrale de tous leurs préjudices.
Définition : le droit à indemnisation des victimes vient de la loi badinter de 1985. Toutes les victimes directes ou indirectes ont le droit d’obtenir l’indemnisation de leurs dommages.
Par exemple, vous pouvez réclamer une indemnisation pour perte de revenus, pour vos souffrances endurées, pour votre préjudice esthétique.
C’est simple, si vous avez une cicatrice disgracieuse, vous pouvez obtenir une somme d’argent en compensation. En fonction de l’aspect visuel de la cicatrice, de votre travail vous pouvez obtenir une somme plus ou moins important. Dans certains cas, cette somme peut représenter plusieurs milliers d’euros.
Ensuite, retenez que les indemnisations se calculent poste de préjudice par poste de préjudice. Une fois que tous les postes de préjudice ont bénéficié d’une évaluation, il suffit d’additionner tous les postes de préjudice pour obtenir le montant global d’indemnisation.
Bien évidemment, ce montant est approximatif mais je vous donne un outil pratique pour évaluer au plus juste votre indemnisation. A ce propos, je vous déconseille de vous fier aux simulateurs en ligne.
Ces outils numériques proposés par des plateformes dites legaltech ne sont pas précis et bénéficient aux compagnies d’assurance. Pour résumer, ils placent toutes les victimes dans le même panier alors que la loi impose de personnaliser les indemnisations en fonction de la vie de la situation de chacun.
Tous les préjudices subis par une victime sont réunis dans une nomenclature qu’on appelle la nomenclature Dintilhac, créée en 2006. Il existe environ 30 postes de préjudices indemnisables.
Comment être indemnisé ?
Maintenant que la loi n’a plus aucun secret pour vous, voici ce que vous devez faire dès maintenant pour augmenter votre indemnisation. Et oui, après un accident, l’assurance doit vous faire examiner par un médecin et vous soumettre une offre d’indemnisation. Le montant des indemnisations varient énormément selon votre degré d’information sur vos droits. L’assurance verra immédiatement si agissez seul sans connaissance. Voilà pourquoi je vous livre ces conseils.
1.Prenez des photographies
Les photos permettent de prouver vos préjudices. Il peut s’agir de photos du lieu de l’accident mais aussi de vos lésions.
Si vous avez des lésions, les photos vont permettre d’illustrer votre convalescence. Aussi, je vous invite à les remettre au médecin en charge de vous examiner. Il pourra s’en servir pour rédiger plus précisément son rapport d’expertise médicale.
La prise de photo peut donc avoir une forte influence sur votre indemnisation. Retenez qu’une image vaut mille mots !
2.Obtenez des certificats médicaux
Pendant votre convalescence, portez une attention particulière à votre suivi médical. A ce titre, si votre accident vient de se produire, obtenez en urgence un certificat médical de votre médecin ou du service des urgences.
En effet, l’assurance va vous demander un certificat médical descriptif de vos blessures. Si vous n’obtenez pas ce certificat médical rapidement l’assurance pourra contester vos blessures.
Par exemple, elle pourra prétendre que vos blessures ne sont pas liés à l’accident mais à un autre événement.
Le premier certificat médical correspond au certificat médical initial. Je vous invite à demander des certificats médicaux auprès des médecins en charge de votre réhabilitation fonctionnelle.
3.Demandez votre dossier médical
Les victimes ont le droit d’obtenir la copie intégrale de leur dossier médical sur simple demande écrite.
En effet, les établissements de santé ont l’obligation de vous adresser une copie de votre dossier médical.
Pour cela, je vous conseille de faire votre demande de copie par LRAR. L’établissement doit vous envoyer votre dossier dans un délai de 8 jours à compter de votre demande. Le délai s’allonge à 2 mois si les informations médicales ont plus de 5 ans.
Voici le lien vers mon article consacré au dossier médical. Vous y trouverez un modèle de demande de dossier médical à recopier.
Votre dossier médical contient des informations précieuses sur l’étendue de vos lésions. Le médecin s’appuiera sur ces informations pour évaluer au plus juste vos préjudices.
4. Demandez à vos proches de rédiger attestations
Un accident de la route est toujours un événement traumatique. Qui ne se souvient pas d’un accident de la route ? Personne. On se souvient tous de ces événements traumatisants. On connait les dangers de la route et on veut pas que ça recommence.
Dans le cadre de l’indemnisation, le médecin vérifiera si vous subissez des répercussions psychiques comme des cauchemars, des angoisses.
Ces répercussions psychiques interviennent dans l’évaluation de votre indemnisation. N’hésitez pas à décrire ces répercussions au médecin. Il en tiendra compte dans le cadre de son expertise et de l’évaluation de vos préjudices.
A ce titre, pour améliorer la prise en compte des troubles psychiques, du stress post traumatique, demandez à vous proches, à vos amis à vos collègues de travail de rédiger des attestations.
Ces attestations doivent permettre de décrire les effets de ces troubles psychiques. Par exemple, vos proches peuvent trouver que vous avez perdu de votre joie de vivre, que vous ne faites plus de projets…
Il existe un formulaire officiel d’attestation. Par contre ce modèle est vierge. Le cabinet LEVERT AVOCAT a mis au point un modèle d’attestation spécialement conçu pour les victimes d’accidents.
5.Refusez la première offre d’indemnisation de l’assurance
L’assurance a l’obligation de vous indemniser. Les offres d’indemnisation des assureurs sont souvent sous évaluées et surtout non personnalisées. Si vous constituez un dossier solide, l’assureur sera plus enclin à votre proposer une meilleure indemnisation.
Le cabinet LEVERT AVOCAT peut vous conseiller et/ou vous assister dans le care de vos démarches liées à l’indemnisation de votre accident. N’hésitez pas à nous contacter.
Maître LEVERT est l’auteur de guides pratiques destinés aux victimes de la route et d’accidents médicaux. Ces ouvrages permettent de se familiariser avec la procédure d’indemnisation. Les clients du cabinet utilisent les guides pour préparer leurs dossiers. Le CABINET LEVERT intervient sur tout le territoire national en matière de dommage corporel.
Thibault LEVERT – Avocat en dommage corporel
Mots clés :
Accident de la circulation
Accident médical
Responsabilité médicale
Réparation du dommage corporel
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Préjudice corporel
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