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Avocat et médecin de recours : défendre vos droits en Bourgogne-Franche-Comté après un dommage corporel

Thibault LEVERT — Sat, 28 Dec 2024 15:26:56 +0000

Avocat et médecin de recours à Dijon, Auxerre et Besançon : maximisez votre indemnisation en Bourgogne-Franche-Comté

Victime d’un accident ou d’une erreur médicale en Bourgogne-Franche-Comté ? Que vous soyez à Dijon, Auxerre, Besançon ou ailleurs dans la région, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel et d’un médecin-conseil est indispensable pour obtenir une indemnisation complète et équitable.

Lors de l’émission juridique LE MAGAZINE DU DROIT sur RCF, Maître Thibault Levert, avocat à Dijon, et le Docteur Julien Bévalot, médecin spécialiste en Médecine Physique et de Réadaptation (MPR) à Besançon, ont expliqué comment la collaboration entre leurs professions permet de défendre efficacement les droits des victimes.

Qu’est-ce qu’un médecin de recours ?

Avec l’avocat, le médecin de recours accompagne la victime d’un accident ou d’une agression tout au long du processus d’indemnisation. En règle générale, le médecin de recours est spécialisé en Médecin Physique et de Réadaptation.

Tout d’abord, l’objectif du médecin et de l’avocat est d’optimiser la prise en charge des victimes qui se retrouvent après un accident dans un situation très difficile sur le plan physique et psychique et surtout, en demande de réponse sur la procédure d’indemnisation et l’expertise médicale.

Aussi, pour qu’une expertise soit réussie il faut que l’ensemble des éléments médicaux soit réunis. En effet, la victime va devoir faire la preuve des conséquences de l’agression ou de l’accident pour obtenir une compensation financière de ses préjudices tirés de la nomenclature Dintilhac.

Concrètement, le médecin de recours agit uniquement pour défendre les intérêts des victimes, contrairement au médecin expert désigné par les compagnies d’assurance.

« Le rôle du médecin de recours est d’évaluer objectivement les préjudices de la victime et d’appuyer son dossier médical avec précision, pour garantir une indemnisation juste. »

Les missions principales du médecin de recours :

Évaluation des préjudices corporels à partir notamment des postes de préjudices de la nomenclature Dintilhac : physiques, psychologiques, et sociaux.
Expertises contradictoires : Accompagnement lors des rendez-vous avec les médecins désignés par l’assurance ou le tribunal.
Rédaction contradictoire des rapports d’expertise : Traduire les séquelles en termes médicaux compréhensibles pour le dossier juridique.

Le rôle est d’autant plus crucial que les victimes doivent souvent faire face à des assureurs expérimentés. Les inspecteurs régleurs des assureurs sont formés au droit de la réparation du dommage corporel. La présence de l’avocat et du médecin de recours permet d’équilibrer les rapports de force entre les assureurs et les victimes.

Pourquoi consulter un avocat en dommage corporel ?

L’avocat joue un rôle central dans l’indemnisation des victimes. Maître Thibault Levert explique :

« L’avocat est le seul professionnel a pouvoir choisir la procédure d’indemnisation la plus adaptée à l’indemnisation des victimes. Seul l’avocat peut saisir le tribunal pour solliciter la mise en place d’une expertise médicale judiciaire. »

Les étapes clés de l’intervention de l’avocat :

Préparation du dossier médical : En lien avec le médecin de recours, il rassemble tous les documents nécessaires (certificats, factures, témoignages)
Assistance lors des expertises : Présence indispensable pour s’assurer que les conclusions des experts sont justes et équitables.
Négociations avec les assurances : Maître Thibault Levert évalue tous les postes de préjudices à partir des pièces du dossier et de la jurisprudence.

Attention aux simulateurs en ligne qui appliquent les barèmes des compagnies d’assurance. Ces barèmes ne garantissent pas une indemnisation intégrale, sans compter l’absence total d’accompagnement.

Action en justice : En cas d’échec de la négociation amiable avec l’assureurs, seul l’avocat peut agir en justice et représenter la victime.

Contactez un avocat spécialisé en Bourgogne-Franche-Comté

Le cabinet Levert Avocat, basé à Dijon en Bourgogne-Franche-Comté, est dédié au droit du dommage corporel. Nous travaillons en collaboration avec des médecins indépendants pour offrir un accompagnement sur mesure à toutes les victimes. Le cabinet intervient partout en France.

Bénéficiez d’une première consultation gratuite pour évaluer votre situation.
Contactez-nous dès aujourd’hui et défendez vos droits efficacement.

Thibault LEVERT – Avocat en dommage corporel – Barreau de Dijon (Dijon, Montbard, Annecy, Besançon, Paris)

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L’évaluation de l’assistance par tierce personne

Thibault LEVERT — Sun, 08 Dec 2024 15:58:28 +0000

Dans le cadre de la réparation des dommages corporels, le poste de préjudice d’assistance par tierce personne revêt une importance capitale pour les victimes. Ce poste de préjudice indemnise la perte d’autonomie de la victime la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans tout ou partie des actes de la vie quotidienne. Il repose sur le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

Définition du poste assistance par tierce personne

L’assistance par tierce personne correspond à l’aide dont a besoin une victime pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et notamment :

Se nourrir (préparer ses repas) ;
Se déplacer (à domicile ou à l’extérieur) ;
S’habiller et prendre soin de son hygiène ;
Entretenir son logement et réaliser des tâches ménagères ;
L’exercice de la parentalité ;
Entretien du jardin.

Ce poste vise à réparer la perte d’autonomie de la victime.

Ainsi, l’assistance par tierce personne ne saurait se limiter aux besoins vitaux, elle doit prendre en compte la sphère sociale, culturelle de la victime.

Aussi, l’aide apportée à la réalisation des tâches administratives fait partie de l’assistance par tierce personne et doit faire l’objet d’une évaluation.

Cette assistance peut être assurée par un professionnel rémunéré (auxiliaire de vie, infirmière) ou par un proche de la victime.

La nomenclature Dintilhac dresse une liste non exhaustive des postes de préjudice indemnisables au bénéfice des victimes. Elle définit l’assistance par tierce personne de la manière suivante :

« Ces dépenses sont liées à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. Elles visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une tierce personne à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie. »

En pratique, il convient de distinguer l’assistance par tierce personne temporaire et l’assistance par tierce personne permanente. Le poste assistance par tierce personne recouvre la période comprise entre l’accident jusqu’à la date de consolidation. Attention, l’assistance par tierce personne temporaire ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire, il constitue un poste de préjudice autonome. C’est en ce sens que s’est prononcée la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2021 (n° 20-14.233).

Qui peut bénéficier d'une indemnisation ?

Toute personne victime d’un dommage corporel entraînant une incapacité temporaire ou permanente peut prétendre à une indemnisation pour assistance par tierce personne. Ce poste doit faire l’objet d’une évaluation quelque soit l’origine du dommage, à savoir :

Accident de la circulation ;
Accident médical ;
Agression physique ou psychique ;
Accident de sport ;
Accident de la vie ;
Accident du travail.

L'évaluation de l'assistance par tierce personne

L’évaluation de l’assistance par tierce personne se fait in concerto en fonction de la nature des aides apportées et des besoins spécifiques de la victime.

L’intervention d’un avocat en réparation du dommage corporel est indispensable pour évaluer précisément ce poste de préjudice.

L’évaluation de ce poste repose sur plusieurs facteurs soigneusement étudiés par les experts médicaux et les avocats :

Le niveau d’autonomie de la victime ;
La durée de l’assistance ;
Le type d’assistance nécessaire ;
Le coût horaire de l’aide.

Le montant de l’indemnité pour assistance d’une tierce personne à domicile pour les gestes de la vie quotidienne ne peut être réduit en cas d’assistance familiale. L’indemnisation n’est pas subordonnée à la production de justificatifs par la victime.

Néanmoins, il est essentiel d’évoquer tous les aspects de ce poste de préjudice dans le cadre de l’expertise médicale. Si le médecin expert s’estime incompétent pour apprécier l’étendue de l’assistance, le rapport d’expertise doit préciser que ces points relèvent de l’appréciation souveraine du juge. Ainsi, le juge devra se prononcer sur l’étendue des besoins de la victime au risque de commettre une erreur de droit.

Les questions fréquentes (FAQ)

L’aide apportée par un proche peut-elle être indemnisée ? Oui, même si l’aidant est un membre de la famille, son assistance peut être chiffrée et indemnisée.
Faut-il justifier chaque heure d’assistance ? A travers l’expression des besoins de la victime, les médecins experts vont évaluer le nombre d’heures nécessaires à l’assistance. En cas de handicap lourd, l’intervention d’un ergothérapeute est indispensable pour détailler avec précisions les besoins de la victime. L’ergothérapeute va pouvoir dresser la liste des besoins d’assistance à travers une journée type de la victime.
L’indemnisation couvre-t-elle les aides futures ? Absolument, en cas de handicap permanent, l’indemnisation prévoit les besoins d’assistance tout au long de la vie de la victime. L’indemnisation s’évalue au taux horaire et peut faire l’objet d’une capitalisation.

Contactez-nous pour une expertise personnalisée

Besoin d’un accompagnement dans l’évaluation et l’indemnisation de votre préjudice d’assistance par tierce personne ? Le cabinet LEVERT AVOCAT, met son expertise à votre service. Le premier rendez-vous est gratuit.

Écrivez-nous à levertavocat@youlaw.fr

Thibault LEVERT – Avocat en dommage corporel

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Quel est le rôle d’un ergothérapeute ?

Thibault LEVERT — Fri, 22 Mar 2024 15:10:53 +0000

Comment un Ergothérapeute aide les Victimes de Dommages Corporels à retrouver leur indépendance ?

Après un accident ou une agression, les victimes peuvent faire face à une multitude de défis, notamment la récupération de leur indépendance physique et mentale. L’ergothérapeute joue un rôle crucial dans le processus de rééducation mais aussi d’indemnisation de la victime de dommage corporel.

L’avocat s’appuie sur l’expertise de l’ergothérapeute pour justifier certaines indemnisations comme la prise en charge de frais d’adaptation de véhicule.

Qu’est-ce qu’un ergothérapeute ?

L’ergothérapeute est un professionnel de la santé spécialisé dans l’évaluation et la rééducation des capacités fonctionnelles des individus. Leur objectif principal est d’aider les personnes à surmonter les limitations physiques, émotionnelles ou cognitives qui peuvent découler d’un accident, d’une agression, d’un accident médical ou d’un accident du travail. Leur approche est centrée sur l’individu et vise à favoriser l’autonomie et la participation dans les activités quotidiennes.

La profession d’ergothérapeute est règlementée par les articles L. 4331-1 et suivants du code de la santé publique. Les ergothérapeutes exercent leur art sur prescription médicale.

Comment l’ergothérapeute accompagne t-il les victimes de dommages corporels ?

Évaluation des besoins : L’ergothérapeute commence par évaluer les capacités et les limitations de la victime à travers des entretiens et des évaluations physiques. Cette évaluation permet de comprendre les défis spécifiques auxquels la victime est confrontée dans sa vie quotidienne.
Élaboration d’un plan de rééducation personnalisé : En fonction des besoins identifiés, l’ergothérapeute travaille en collaboration avec la victime pour élaborer un plan de rééducation personnalisé. Ce plan peut inclure des exercices de renforcement, des techniques de gestion de la douleur, des adaptations de l’environnement domestique ou professionnel, ainsi que l’utilisation d’aides techniques.
Formation et accompagnement : L’ergothérapeute fournit une formation et un accompagnement à la victime et à ses proches pour faciliter l’intégration des nouvelles stratégies et techniques dans leur vie quotidienne. Cela peut inclure des séances de formation sur l’utilisation d’équipements adaptatifs ou des conseils sur la gestion des activités quotidiennes.
Suivi et ajustement : Tout au long du processus de rééducation, l’ergothérapeute assure un suivi régulier pour évaluer les progrès de la victime et ajuster le plan de rééducation en conséquence.

L’ergothérapeute joue un rôle essentiel dans le processus de rétablissement des victimes de dommages corporels en les aidant à retrouver leur indépendance et leur qualité de vie. Leur approche holistique et personnalisée permet de cibler les besoins spécifiques de chaque individu et de les accompagner tout au long de leur parcours de rééducation. Si vous êtes une victime de dommages corporels, Maître Thibault LEVERT saura vous conseiller un ergothérapeute de son réseau de professionnels de la santé.

L’ergothérapeute joue un rôle important dans le cadre des procédures amiables ou judiciaires d’indemnisation du préjudice corporel.

Les ergothérapeutes exercent leur art sur prescription médicale :

En effet, l’arrêté du 12 juin 2023 fixe les conditions de prescriptions des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes.

Précisément, les ergothérapeute s sont autorisés dans le cadre de l’exercice de leur compétence, à prescrire aux patients les dispositifs médicaux au sens de l’article L. 5211-1 du code de la santé publique :

1. Lits médicaux
2. Dispositifs médicaux d’aides à la prévention des escarres
3. Appareils modulaires de verticalisation et accessoires associés
4. Cannes et béquilles
5. Coussins de série de positionnement des hanches et des genoux
6. Déambulateurs
7. Sièges pouvant être adaptés sur un châssis à roulettes
8. Appareils destinés au soulèvement du malade
9. Appareils divers d’aide à la vie :
– casques de protection pour enfant en situation de handicap ;
– chaises percées avec accoudoirs et seau ;
– coquille pour bain pour enfant jusqu’au 16e anniversaire ;
– socles à inclinaison variable de coquille pour bain pour enfant jusqu’au 16e anniversaire ;
– gants sur mesure pour mutilation de main ;
– couteaux, couteaux-fourchettes, liants avec étui.

10. Véhicules pour personnes en situation de handicap, leurs éventuelles adjonctions, et les produits d’aides à la posture
11. Matériaux pour réalisation d’appareils d’immobilisation d’application immédiate, thermoformables à basse température moulés directement sur les téguments, à état caoutchouteux transitoire ou à état viscoélastique transitoire
12. Les ceintures de soutien lombaire de série et bandes ceintures de série
13. Les colliers cervicaux
14. Les attelles de correction orthopédique de série
15. Les chaussures thérapeutiques de série

L’ergothérapeute et l’indemnisation des dommages corporels des victimes :

L’ergothérapeute est un professionnel de santé non médecin qui peut jouer un rôle important en cas de séquelles physiques de la victime.

Ce professionnel exerce soit dans un établissement de Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR) ou à titre individuel.

Par exemple, la Clinique des Rosiers à Dijon (21) établissement de Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR) du groupe Ramsay Santé, déploie avec ses ergothérapeutes des programmes de rééducation. Ces programmes varient en fonction des séquelles subies par les patients après un accident, comme une amputation de la main. Cet établissement est spécialisé dans la prise en charge des affections de l’appareil locomoteur (lombalgies, rééducation de la main, accident de la route, amputations…).

Les avocats s’appuient sur les notes techniques des ergothérapeutes pour justifier certains postes de préjudice. Par exemple, si vos séquelles sont telles que vous ne pouvez plus conduire de véhicule non adapté, la note technique de l’ergothérapeute permettra de justifier l’indemnisation des frais d’aménagement de votre véhicule. Il en sera de même en cas d’aménagement de votre logement ou de votre poste de travail.

Le matériel d’adaptation est coûteux et doit être renouvelé régulièrement. C’est pour l’ensemble de ces raisons que l’assistance d’un avocat et d’un ergothérapeute est essentielle pour obtenir une juste indemnisation. Les patients l’ignorent trop souvent mais les juges désignent chaque jours des médecins experts impartiaux pour examiner les victimes. La justice fixe le montant des indemnisations des victimes pour faire respecter le principe juridique de réparation intégrale des victimes d’accidents.

Thibault LEVERT – Avocat en dommage corporel – Barreau de Dijon (Dijon, Montbard, Annecy, Besançon, Paris)

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L’évaluation de l’incidence professionnelle de la victime

Thibault LEVERT — Fri, 15 Mar 2024 15:06:28 +0000

Comprendre l’Incidence Professionnelle en Cas de Dommage Corporel

Lorsqu’une personne est victime d’un dommage corporel, les répercussions ne se limitent pas toujours aux seuls aspects physiques ou psychologiques. Outre ces conséquences, il est crucial de prendre en compte l’impact sur la vie professionnelle de la victime, communément désigné sous le terme d’incidence professionnelle.

L’incidence professionnelle peut être appréciée par le médecin lors de l’expertise médicale de la victime. Voici un exemple de lettre de mission de l’expert au titre de ce poste de préjudice :

Incidence professionnelle : au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, indiquer si, en raison de l’incapacité permanente dont le patient reste atteint après sa consolidation, celui-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autre que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente.

Qu’est-ce que l’Incidence Professionnelle ?

L’incidence professionnelle fait référence aux effets économiques et professionnels d’un dommage corporel sur la vie et la carrière d’une personne. Cela englobe divers aspects, notamment les difficultés d’insertion ou de réinsertion professionnelle, les coûts de réadaptation professionnelle, et la diminution des prestations de retraite et d’autres prestations sociales.

Dans un arrêt remarqué du 06 mai 2021 (Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-23.173), la Cour de cassation a jugé que la « dévalorisation sociale » constitue une composante du poste de préjudice « incidence professionnelle ». La victime, salariée de la SNCF, ne pouvait plus exercer aucune activité professionnelle. Face à son désoeuvrement social, sa perte d’identité sociale, elle avait sollicité une indemnisation au titre de l’incidence professionnelle. Cette demande venait en complément du poste « Pertes de gains professionnels ».

La cour d’appel estimait qu’au jour de l’accident, la victime qui était âgé de 42 ans et travaillait toujours dans l’entreprise de travaux publics qu’elle avait intégrée à l’âge de 24 ans, y occupait, en tant que chef d’équipe, un emploi de mineur-boiseur, que l’accident l’a placé dans l’impossibilité absolue de reprendre une quelconque activité professionnelle et qu’elle ne justifie pas, au titre d’un préjudice de carrière, de la perte d’une chance de progression professionnelle et donc de l’existence d’un préjudice distinct de celui déjà indemnisé au titre de la perte de gains professionnels, depuis la date de l’accident jusqu’à la fin de vie.

La Cour de cassation n’a pas été de cet avis et a cassé l’arrêt de la cour d’appel.

La haute juridiction estime qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si n’était pas caractérisée l’existence d’un préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail, indemnisable au titre de l’incidence professionnelle, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

Évaluation du Poste de Préjudice Incidence Professionnelle

L’évaluation de l’incidence professionnelle se base sur plusieurs critères, notamment la nature et la gravité des séquelles subies par la victime, son âge, son niveau de qualification professionnelle, ainsi que les possibilités de réadaptation sur le marché du travail. Pour estimer les pertes de revenus, les experts prennent en compte les salaires antérieurs de la victime, les perspectives de carrière et les éventuelles limitations à son activité professionnelle.

Recours des tiers payeurs :
Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2022 (Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-10.783) la Cour de cassation a jugé que l’imputation d’une rente invalidité sur l’ incidence professionnelle suppose l’évaluation préalable de ce poste de préjudice. Une cour d’appel ne peut, sans avoir préalablement fixé son préjudice au titre de l’ incidence professionnelle , rejeter la demande de la victime au titre de l’incidence professionnelle au motif qu’elle percevait une pension d’invalidité. Il incombe au juge de fixer le préjudice indemnisable de la victime au titre de l’ incidence professionnelle avant d’imputer sur ce poste d’une éventuelle rente invalidité.

En conclusion, l’incidence professionnelle est un aspect crucial à considérer dans tout dossier d’indemnisation pour dommage corporel. Son évaluation repose sur une analyse approfondie des séquelles de la victime et des répercussions sur sa carrière. En s’appuyant sur la jurisprudence, il est possible de déterminer des montants justes et équitables pour compenser les pertes de revenus, les coûts de réadaptation professionnelle et les autres préjudices professionnels subis par la victime.

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Que faire après un accident de la route ?

Thibault LEVERT — Fri, 15 Mar 2024 14:58:06 +0000

Vous avez subi un dommage corporel dans le cadre d’un accident de trajet ?

Que vous soyez conducteur, passager ou piéton, vous devez entreprendre une démarche (amiable ou judiciaire) pour procéder à l’évaluation de vos préjudices corporels et négocier votre indemnisation.

Ces démarches répondent à tous les types d’accident de trajet : accident de la route, accident de moto, accident de scooter, accident de trajet travail.

Quelque soit votre situation, n’acceptez aucune indemnisation de la part d’une compagnie d’assurance dans la précipitation. Contactez le cabinet pour connaître exactement vos droits.

Bien choisir son avocat spécialisé en droit du dommage corporel en Côte d’Or.

Le dommage corporel est une matière du droit complexe, évolutive et nécessitant de se confronter à des compagnies d’assurances puissantes et organisées.

C’est pourquoi il est primordial d’être assisté par un avocat compétent en droit du dommage corporel.

Maître Thibault LEVERT vous apporte ses conseils judiciaires pour des accidents de trajet survenant notamment sur l’agglomération dijonnaise (en Côte d’Or), sur l’Auxois avec un accueil dans nos bureaux de Montbard et partout en France.

En tant qu’avocat de victimes, votre avocat doit être indépendant des compagnies d’assurances. Le cabinet LEVERT n’intervient jamais en qualité de conseil des assureurs.

Comment obtenir la meilleure indemnisation après un accident de la route :

Quels que soient les cas d’indemnisation, seul un avocat spécialiste vous permettra d’obtenir la meilleure indemnisation.

L’indemnisation corporelle nécessite que votre préjudice ait été justement évalué par un Médecin Expert indépendant, à qui votre avocat spécialisé demandera la désignation devant le Tribunal, si la gravité de vos blessures le commande.

Votre perte de revenus sera calculée par votre avocat spécialisé (perte de salaires, perte de bénéfices, perte de droits à la retraite).

Vos demandes sont ensuite traitées dans un cadre amiable ou judiciaire par l’intermédiaire de votre avocat. Au-delà de l’intérêt financier de l’intervention d’un avocat, Maître Thibault LEVERT accompagne depuis plus de 10 ans les victimes à chaque étape de la procédure. L’avocat est votre allié juridique mais aussi moral.

Thibault LEVERT, Avocat, Ancien Membre du conseil de l’ordre du barreau de Dijon.

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Bilan accidents de la route 2022

Thibault LEVERT — Wed, 06 Dec 2023 16:43:35 +0000

L’observatoire national interministériel de la sécurité routière publie chaque année les chiffres de l’accidentologie routière en France.

Un accident est qualifié d’accident de la route s’il réunit trois conditions :

Il implique au moins une victime,
Il survient sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique
Il implique au moins un véhicule terrestre à moteur.

Si vous êtes victime d’un accident de la route, Maître LEVERT met à la disposition des victimes un guide d’indemnisation pour bien comprendre les étapes de la procédure de réparation. L’assistance d’un avocat en matière de dommage corporel est vivement recommandé dans ce type de procédure. Avocat à Dijon, Maître Thibault Levert assiste et représente les victimes dans les procédures d’indemnisation du dommage corporel et notamment après un accident de la circulation.

Cliquez sur le lien suivant pour accéder au guide pratique : GUIDE D’INDEMNISATION DES VICTIMES.

Le nombre d’accidents impliquant des cyclistes ne cesse d’augmenté depuis quelques années. En 2022 par exemple, 245 cyclistes ont été tués sur la route soit 58 de plus qu’en 2019.

La même année, 52 380 accidents corporels ont occasionné 65 430 blessés et 3 267 tués sur la route.

La gravité des blessures varie en fonction du moyen de transport impliqué dans l’accident. Les piétons et les utilisateurs de deux roues ont une mortalité élevée. Les hommes représentent 73 % des blessés avec séquelles.

Retrouvez le bilan 2022 de l’observatoire national interministériel de la sécurité routière en cliquant sur le lien suivant : Bilan 2022 de la sécurité routière.

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Indemnisation des souffrances endurées 3/7

Thibault LEVERT — Fri, 18 Aug 2023 14:53:11 +0000

La nomenclature des préjudices

Les préjudices sont répertoriés dans une nomenclature créée en 2005. Il s’agit de la nomenclature Dintilhac, du nom du président de la commission qui a oeuvré à sa création.

Cette nomenclature est aujourd’hui utilisée dans le cadre des procédures d’indemnisation du dommage corporel. Elle trouve à s’appliquer suite à un accident de la route, un accident de la vie, une erreur médicale, une agression ou un attentat.

La nomenclature classifie les préjudices dans deux catégories principales : les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra-patrimoniaux.

Parmi les postes de préjudice énumérés par la nomenclature se trouve le poste des souffrances endurées. Ce poste de préjudice se classe dans la catégorie des préjudices extra-patrimoniaux.

Le poste de préjudice « souffrances endurées » occupe une place centrale en raison de son caractère intime et subjectif, reflétant les douleurs physiques et psychologiques subies par la victime.

Définition et Nature du Préjudice « Souffrances Endurées »

Le préjudice « souffrances endurées » se réfère aux douleurs physiques et morales directement liées à l’accident ou à l’événement dommageable. Cela englobe les douleurs aiguës et chroniques, ainsi que les traumatismes émotionnels qui en résultent. Les douleurs physiques peuvent varier en intensité et en durée, allant des blessures mineures aux lésions graves, tandis que les souffrances morales englobent la détresse émotionnelle, l’anxiété, la dépression et d’autres répercussions psychologiques.

Évaluation du Préjudice « Souffrances Endurées »

Le préjudice « souffrances endurées » est difficile à évaluer en raison de sa subjectivité intrinsèque. Contrairement à d’autres postes de préjudice tels que les pertes financières intégrées au poste de préjudice perte de gains professionnels, les souffrances endurées ne sont pas quantifiables de manière objective. Par conséquent, la détermination de leur valeur monétaire repose largement sur des éléments tels que :

Expertise médicale : Les rapports médicaux et les témoignages d’experts médicaux jouent un rôle crucial dans l’évaluation des douleurs physiques et des souffrances psychologiques. Ces professionnels peuvent attester des lésions, de la gravité des traumatismes et de leur impact sur la qualité de vie de la victime.
Témoignage de la victime : La victime elle-même joue un rôle essentiel dans la description de ses douleurs et de ses souffrances. Les détails fournis sur la nature de la douleur, son intensité, sa durée et ses conséquences émotionnelles aident à établir une évaluation plus précise du préjudice.
Preuves objectives : Des preuves objectives telles que des photographies, des certificats médicaux, des attestations de proches, de témoins, de collègues de travail contribuent à soutenir la demande de préjudice « souffrances endurées ».

Calcul de l’Indemnisation

Tout d’abord, il n’existe pas de formule mathématique fixe pour évaluer ce préjudice, mais plutôt une approche cas par cas.

Néanmoins, les souffrances endurées sont évaluées sur une échelle de 1 à 7.

Le référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel concernant les souffrances endurées est le suivant :

Echelle 1/7 (Très léger) : indemnisation jusqu’à 2000 euros
Echelle 2/7 (Léger) : indemnisation entre 2000 et 4000 euros
Echelle 3/7 (Modéré) : indemnisation entre 4000 et 8000 euros
Echelle 4/7 (Moyen) : indemnisation entre 8000 et 20 000 euros
Echelle 5/7 (Assez important) : indemnisation entre 20 000 et 35 000 euros
Echelle 6/7 (Important) : indemnisation entre 35 000 et 50 000 euros
Echelle 7/7 (Très important) : indemnisation 50 000 et 80 000 euros

Ainsi, une évaluation médico-légale de 3/5 correspond à un préjudice modéré. La fourchette d’indemnisation est tirée de référentiels indicatifs. Néanmoins, chaque victime doit pouvoir bénéficier d’une indemnisation personnalisée à la hauteur de son préjudice.

Quelle est l’échelle d’évaluation du poste « souffrances endurées » ?

L’évaluation du poste de préjudice « souffrances endurées » varie d’un système juridique à un autre et dépend également des circonstances spécifiques de chaque cas. Il n’y a pas de formule universelle ou d’échelle précise pour évaluer ce préjudice, car il est intrinsèquement subjectif et dépend des éléments propres à chaque situation.

Cependant, dans de nombreux systèmes juridiques, y compris le système judiciaire français, des critères généraux peuvent être pris en compte pour évaluer les souffrances endurées. Voici quelques éléments qui peuvent influencer l’évaluation :

La gravité des blessures : La nature et la gravité des blessures subies par la victime sont un facteur clé. Les blessures plus graves, nécessitant des traitements médicaux importants, des interventions chirurgicales ou des rééducations prolongées, auront tendance à être évaluées à un niveau plus élevé.
L’intensité de la douleur : La durée et l’intensité des douleurs physiques et morales subies par la victime sont prises en compte. Les douleurs aiguës et chroniques qui ont un impact significatif sur la qualité de vie de la victime peuvent être compensées plus généreusement.
L’impact émotionnel : Les conséquences émotionnelles de l’accident ou de l’événement traumatique, telles que le stress post-traumatique, l’anxiété, la dépression et d’autres troubles mentaux, sont également prises en considération.
La durée des souffrances : Plus les souffrances persistent dans le temps, plus elles sont susceptibles d’entraîner une indemnisation plus élevée.
Les traitements médicaux : Les traitements médicaux nécessaires pour soulager les douleurs, comme les médicaments, les séances de rééducation, la physiothérapie, etc., peuvent influencer l’évaluation.
Les perturbations dans la vie quotidienne : Si les douleurs ont un impact sur la capacité de la victime à mener une vie normale, à travailler ou à participer à des activités qu’elle appréciait auparavant, cela peut influencer l’évaluation.
Le témoignage de la victime : Le témoignage personnel de la victime sur ses souffrances et l’impact qu’elles ont eu sur sa vie peut également jouer un rôle important.

Convaincu que chaque victime doit pouvoir bénéficier d’une indemnisation individualisée, le Cabinet LEVERT vous accompagnera pour vous obtenir la réparation intégrale de vos préjudices.

Si vous avez des questions sur l’indemnisation de vos préjudices, n’hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet.

Si Me Thibault LEVERT vous assiste déjà dans le cadre de votre procédure d’indemnisation, n’hésitez pas à vous appuyer sur son livre dédié aux victimes. Ce guide vous aidera tout au long de la procédure pour bien comprendre les étapes de la procédure.

Pour plus d’informations, consultez notre blog consacré au dommage corporel

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