La non conformité de la vigne aux dispositions des cahiers des charges des appellations d’origine contrôlée (AOC) présente un double risque :
L’exploitant peut perdre le bénéfice de l’appellation. En résumé, l’AOC peut être retirés en totalité ou partiellement sur les parcelles.
Le bailleur peut solliciter la résiliation du bail rural sur le fondement de l’article L 411-31 du code rural. En effet, cet article dresse une liste exhaustive des cas dans lesquels le bailleur peut demander au Tribunal paritaire des baux ruraux la résiliation du bail :
- Deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance.
- Des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, notamment le fait qu’il ne dispose pas de la main-d’oeuvre nécessaire aux besoins de l’exploitation.
- Le non respect par le preneur des clauses visées à l’article L 411-27 du code rural. Il s’agit par exemple d’engagements pris par le preneur d’avoir des pratiques en faveur de la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages etc.
Ainsi, le bailleur peut demander la résiliation du bail en cas d’agissement du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds.
Le non respect du cahier des charges d’une Appellation d’origine contrôlée peut motiver une demande de résiliation de bail rural. Prenons l’exemple du cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée BEAUNE, homologué par
décret n°2011-1751 du 2 décembre 2011. Le cahier des charges prévoit notamment que le pourcentage de pieds de vigne morts ou manquants est fixé à 20 %.
Le cahier des charges d’une appellation d’origine contrôlée peut aussi prévoir des interdictions. Le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée BEAUNE interdit certaines pratiques culturales.
Pour préserver les caractéristiques des sols, élément fondamental du terroir, toute modification substantielle de la morphologie du sous-sol, de la couche arable ou des éléments structurant le paysage d’une parcelle destinée à la production de l’appellation d’origine contrôlée est interdite.
Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers sont des personnes physiques qui exercent, le cas échéant dans le cadre d’une personne morale, en leur nom personnel et sous leur responsabilité, des missions d’expertise en matière foncière, agricole et forestière portant sur les biens d’autrui, meubles et immeubles, ainsi que sur les droits mobiliers et immobiliers afférents à ces biens.
En application de l’article
L171-1 du Code rural et de la pêche maritime, toute personne se réclamant en France du titre d’expert foncier et agricole ou d’expert forestier doit adhérer au CNEFAF. Dans le cadre de l’expertise, il est utile de se munir d’un certain nombre de documents et notamment du relevé parcellaire du Casier Viticole Informatisé.
L’expert dresse un état des lieux de la parcelle expertisée. Il va vérifier plusieurs éléments :
Le porte-greffe utilisé pour la plantation originelle
La localisation cadastrale de la parcelle, son orientation, sa forme, son étendue, sa desserte
La nature du sol, l’épaisseur de la couche arable
L’état des tournières
Le palissage et son état
La densité de pieds par hectare et les écartements inter-rangs
Le matériel végétal
Ces points de contrôle s’intègre à l’état des lieux de la vigne. Ils permettent à l’expert de juger si la vigne est conforme ou non au cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée. En cas de non conformité le bénéfice de l’appellation est susceptible d’être retiré en totalement ou partiellement.
Le non respect d’un cahier des charge peut constituer des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. Dans ce cas, le bailleur peut solliciter la résiliation du bail. Cette procédure doit être engagée devant le tribunal paritaire des baux ruraux.Enfin, il faut savoir que le bailleur est susceptible de solliciter une indemnité égale au préjudice subi en cas de dégradation de la parcelle louée.
En effet, l’article L 411-72 du code rural prévoit que s’il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit à l’expiration du bail à une indemnité égale au montant du préjudice subi.
Thibault LEVERT – Avocat en droit de la vigne et du vin
Mots clés : Droit rural, AOC, respect du cahier des charges de l’AOC, résiliation de bail rural, préjudice viticole, appellation d’origine contrôlée, marché agricole, viticulture, Bourgogne.
