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Distinguer les victimes directes et les victimes indirectes

La victime d’un accident de la circulation ou d’un accident médical n’a pas besoin d’être impliquée physiquement dans l’accident pour avoir la qualité de victime.
Par exemple, les proches d’une victime de la route peuvent être qualifiés de victime même s’ils n’étaient pas présents au moment de l’accident. Ils sont ce qu’on appelle des victimes indirectes. Les victimes indirectes peuvent obtenir la réparation de leur préjudice au même titre que la victime directe.

Comment déclarer sa micro entreprise ?

L’auto entreprise ou la micro entreprise signifie la même chose, il s’agit d’une entreprise individuelle. A l’intérieur de l’entreprise individuelle vous trouvez le régime de la micro entreprise s’agissant d’un régime fiscal et social avantageux ouvert aux entreprises qui génèrent un chiffre d’affaires limité.

Sécurité juridique : les responsabilités du micro entrepreneur

Les causes de responsabilité du micro entrepreneur sont multiples :

Non respect des règles de facturation
Non respect du RGPD (protection des données)
Concurrence déloyale
Exercice d’une activité prohibée ou incompatible avec la personne
Défaut dans l’exécution de la prestation de service
Matériels non conforme ou défectueux
Contentieux fiscal

Limiter les risques, c’est possible.

Comment créer son entreprise sans apport ?

De plus en plus de personnes se lancent dans la création de leur entreprise. En 2019, l’Urssaf dénombre plus de 1,7 millions micro entreprises, soit une augmentation de plus de 26 % par rapport à 2018. Le nombre d’immatriculations suit les mêmes courbes de croissance avec plus de 570 000 nouvelles micro entreprises sur un an.

Comment émettre des factures conformes à la loi ?

Peu nombreuses sont les entreprises à sécuriser juridiquement leur activité. Par exemple, l’émission de factures non conformes à la règlementation expose l’entreprise aux sanctions suivantes:

– Amende fiscale 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au ¼ de son montant
– Amende de 75 000 € pour une personne physique (micro entrepreneur – entreprise individuelle) / 375 000 € pour une personne morale (EURL – SARL – SASU – SAS)

La sécurité juridique de l’entreprise est au moins aussi importante que sa stratégie marketing ou commerciale.

La micro entreprise de A à Z

La micro entreprise est la forme simplifiée de l’entreprise individuelle. Un entrepreneur qui envisage de développer son activité seul à le choix entre l’entreprise individuelle classique (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

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