Devant certaines juridictions, il est possible de se défendre seul en Justice ou d’intenter une action sans devoir être représenté par un avocat. Découvrons ensemble si vous pouvez agir seul pour résoudre votre affaire.
La victime d’un accident de la circulation ou d’un accident médical n’a pas besoin d’être impliquée physiquement dans l’accident pour avoir la qualité de victime.
Par exemple, les proches d’une victime de la route peuvent être qualifiés de victime même s’ils n’étaient pas présents au moment de l’accident. Ils sont ce qu’on appelle des victimes indirectes. Les victimes indirectes peuvent obtenir la réparation de leur préjudice au même titre que la victime directe.
La micro entreprise est la solution la plus simple et la plus rapide pour tout entrepreneur qui souhaite développer une activité secondaire ou tester un nouveau business. Le statut de micro entrepreneur a explosé ces dernières années. Mais quelles sont les activités à développer en micro entreprise ?
L’auto entreprise ou la micro entreprise signifie la même chose, il s’agit d’une entreprise individuelle. A l’intérieur de l’entreprise individuelle vous trouvez le régime de la micro entreprise s’agissant d’un régime fiscal et social avantageux ouvert aux entreprises qui génèrent un chiffre d’affaires limité.
L’optimisation fiscale d’une micro entreprise s’appuie sur plusieurs éléments :
La franchise en base de TVA
Les aides à la création d’entreprise comme l’ACCRE ou l’ARCE
Le chiffre d’affaires
L’impôt sur le revenu
Les causes de responsabilité du micro entrepreneur sont multiples :
Non respect des règles de facturation
Non respect du RGPD (protection des données)
Concurrence déloyale
Exercice d’une activité prohibée ou incompatible avec la personne
Défaut dans l’exécution de la prestation de service
Matériels non conforme ou défectueux
Contentieux fiscal
Limiter les risques, c’est possible.
De plus en plus de personnes se lancent dans la création de leur entreprise. En 2019, l’Urssaf dénombre plus de 1,7 millions micro entreprises, soit une augmentation de plus de 26 % par rapport à 2018. Le nombre d’immatriculations suit les mêmes courbes de croissance avec plus de 570 000 nouvelles micro entreprises sur un an.
La déclaration du chiffre d’affaires est un sujet important pour les micro entrepreneurs. En effet, les impôts et taxes sont calculés sur le chiffre d’affaires et non sur le bénéfice réalisé. Avant de vous donner des conseils pratiques de gestion d’entreprise, vous devez connaître la différence entre votre chiffre d’affaires et votre bénéfice.
Peu nombreuses sont les entreprises à sécuriser juridiquement leur activité. Par exemple, l’émission de factures non conformes à la règlementation expose l’entreprise aux sanctions suivantes:
– Amende fiscale 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au ¼ de son montant
– Amende de 75 000 € pour une personne physique (micro entrepreneur – entreprise individuelle) / 375 000 € pour une personne morale (EURL – SARL – SASU – SAS)
La sécurité juridique de l’entreprise est au moins aussi importante que sa stratégie marketing ou commerciale.
La micro entreprise est idéal pour tester une activité ou pour développer une activité secondaire. L’imposition et les taxes se basent sur le chiffre d’affaires. Ainsi, si votre activité ne génère pas de chiffre d’affaires, vous ne paierez pas d’impôts.