Peu nombreuses sont les entreprises à sécuriser juridiquement leur activité. Par exemple, l’émission de factures non conformes à la règlementation expose l’entreprise aux sanctions suivantes:
– Amende fiscale 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au ¼ de son montant
– Amende de 75 000 € pour une personne physique (micro entrepreneur – entreprise individuelle) / 375 000 € pour une personne morale (EURL – SARL – SASU – SAS)
La sécurité juridique de l’entreprise est au moins aussi importante que sa stratégie marketing ou commerciale.