Les 3 critères d’un accident de la route :
Vous pensez que tout accident qui implique un véhicule terrestre à moteur est nécessairement un accident de la route ?
Ce n’est pourtant pas toujours le cas et ce n’est pas aussi si simple que cela.
En effet, nous allons voir que dans certaines circonstances, l’accident qui, à première vue, correspond à un accident de la route, n’en est finalement pas un.
Ce point est très important car vous ne pourrez pas bénéficier du régime d’indemnisation de la loi Badinter si votre accident n’est pas qualifié d’accident de la route.
Pour qu’un accident soit qualifié d’accident de la route, vous devez :
- Etre impliqué dans un accident de la circulation
- Etre en présence d’au moins un véhicule terrestre à moteur
- Vérifier que votre dommage est imputable à l’accident
Etudions ensemble ces trois conditions une à une.
- Etre impliqué dans un accident de la circulation
L’accident de la circulation correspond à un événement imprévisible, soudain.
Si l’accident a été provoqué volontairement, alors le régime d’indemnisation de la loi Badinter ne pourra pas s’appliquer.
La loi Badinter s’applique aux seuls accidents de la circulation à l’exclusion des infractions volontaires.
Par exemple, un véhicule utilisé comme voiture bélier n’est pas un accident de la circulation au sens de la loi.
Le conducteur ne sera pas indemnisé.
Le mot à retenir est imprévisible.
Vous êtes seul impliqué dans l’accident ? Vous risquez de ne pas être indemnisé si vous n’avez pas souscrit une garantie d’accident corporel.
Pour prétendre à une indemnisation vous devez avoir souscrit une garantie d’accident corporel tout accident ou collision.
Selon les conditions particulières de votre contrat, vous pourrez obtenir une indemnisation au titre de votre accident.
Si vous n’avez souscrit aucune garantie d’accident corporel, vous ne pourrez pas obtenir d’indemnisation.
En effet, le code de la route prévoit que tout conducteur doit rester maître de son véhicule.
Dans tous les cas, je vous conseille de déclarer votre accident à votre assureur pour déclencher la procédure d’indemnisation.
- Etre en présence d’au moins un véhicule terrestre à moteur (VTAM)
Le véhicule doit circuler sur le sol, sur une voie publique ou privée et destinée à la circulation, avoir un moteur, même en panne ou à l’arrêt, avoir une fonction de transport, de personnes ou de marchandises ou des deux.
Voici un tableau récapitulatif qui distingue les VTAM des autres véhicules :
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Liste de VTAM |
Véhicules qui ne sont pas définis comme VTAM |
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– Automobiles – Camions – Motocyclettes – Autobus – Tracteurs – Voiturette de golf – Engins de chantiers – Remorques – Semi-remorques – Caravanes – Tondeuses à gazon auto portées – Trottinettes électriques, gyropode, hoverboard – Quads |
– Vélos – Trottinettes non motorisées – Skates – Rollers – Skis – Surfs – Avions |
Attention : les véhicules de chemin de fer sont exclus de la loi Badinter.
Les tramways en revanche sont soumis à la loi Badinter lorsqu’ils se trouvent hors d’une voie qui leur est propre, par exemple une voie partagée avec les VTAM.
Même en l’absence de contact avec le véhicule responsable, vous pouvez bénéficier de l’application de la loi Badinter. En effet, si vous êtes victime d’un accident causé par une tâche d’huile, un débris de véhicule (pneu, parechoc…) sur la route, vous pouvez bénéficier du régime d’indemnisation de la loi Badinter.
Ainsi, même en l’absence de contact avec le véhicule, il peut y avoir implication.
Vous devrez toutefois rapporter la preuve que le véhicule a joué un rôle dans l’accident.
En pratique, il faudra démontrer le lien entre la tâche d’huile ou le débris et un véhicule déterminé.
Les constats de gendarmerie peuvent servir de preuve, de même qu’une expertise automobile.
- Votre dommage doit être imputable à l’accident
Votre dommage doit pouvoir être rattaché à l’accident, d’où l’importance de subir tous les examens médicaux nécessaires après votre accident.
Les documents médicaux constituent des documents indispensables et vous permettront :
- De démontrer que vous n’avez aucun antécédent médical ;
- De prouver que vos lésions sont en lien avec l’accident ;
- De personnaliser votre droit à indemnisation ;
- De décrire en détail vos lésions, vos séquelles, vos souffrances ;
- De suivre l’évolution de votre état de santé ;
- De démontrer l’existence d’une aggravation de votre état de santé.
Dans tous les cas, vous bénéficiez d’une présomption d’imputabilité du dommage à l’accident.
Cette présomption peut être contestée uniquement si le conducteur responsable apporte la preuve que votre dommage n’a pas de lien avec l’accident.
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Si l’accident dont vous avez été victime ne répond pas aux 3 conditions que je viens de présenter, vous ne pourrez pas bénéficier du régime de la loi Badinter. Dans ce cas votre indemnisation ne sera pas automatique.Que faire si votre accident ne peut pas être qualifié d’accident de la route ?Vous devrez saisir un juge et solliciter une indemnisation sur le fondement du droit commun. Le droit commun de la responsabilité se fonde sur l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Pour que votre demande d’indemnisation aboutisse, vous devrez alors démontrer trois conditions : – Un préjudice ; – Une faute ; – Un lien de causalité entre la faute et votre préjudice. Le préjudice ou le dommage correspond aux lésions de la victime. La preuve des lésions est faite par les certificats médicaux, les comptes rendus opératoires, des attestations de témoins ou de proches. La preuve du lien entre la faute du responsable de votre accident et vos lésions peut être rapportée de plusieurs manières et notamment par des attestations de témoins, des procès-verbaux de police ou de gendarmerie, des constats d’huissier de justice. Si le juge fait droit à votre demande d’indemnisation, il vérifiera qu’aucune faute ne peut vous être reprochée dans la survenance de l’accident et condamnera le responsable de votre dommage à vous indemniser. Si le juge retient une faute à votre encontre il pourra diminuer votre droit à réparation voire l’exclure totalement. Par exemple, le juge pourra juger que vous êtes responsable de votre préjudice à hauteur de 50 %. Le responsable de votre dommage sera alors condamné à vous indemniser à hauteur de 50 % de la somme mise à sa charge. Si le juge condamne la partie adverse à vous verser une somme de 50 000 €, vous ne pourrez faire exécuter la décision qu’à hauteur d’une somme de 25 000 €. Le cabinet LEVERT AVOCAT peut vous conseiller et/ou vous assister dans le care de vos démarches liées à l’indemnisation de votre accident. N’hésitez pas à nous contacter. Maître LEVERT est l’auteur de guides pratiques destinés aux victimes de la route et d’accidents médicaux. Ces ouvrages permettent de se familiariser avec la procédure d’indemnisation. Les clients du cabinet utilisent les guides pour préparer leurs dossiers. Le CABINET LEVERT intervient sur tout le territoire national en matière de dommage corporel. Thibault LEVERT – Avocat en dommage corporel – 06 43 90 73 53 Mots clés :
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