Si vous êtes victime d’un accident de la route, votre assureur ou l’assureur du véhicule responsable (il y a des accords entre les compagnies d’assurance pour déterminer lequel se charge de l’indemnisation) doit vous présenter une offre d’indemnisation dans un certain délai.
Avant de négocier votre indemnisation, il est utile de connaître les dates importantes de la procédure pour préparer et organiser son dossier.
1. Date de l’accident
La date de votre accident est notée sur le procès-verbal de police ou de gendarmerie et sur le certificat médical initial.
Le certificat médical initial est le premier document médical de votre accident. En un mot, c’est votre constat.
Le médecin en charge de vous examiner devra mentionner la date de l’accident dans son rapport d’expertise médicale.
2. Date de l’offre d’indemnisation provisionnelle de l’assureur
L’assureur a 8 mois suivant la date de votre accident ou 3 mois suivant votre demande d’indemnisation pour vous présenter une offre d’indemnisation provisionnelle. Cette offre d’indemnisation n’est pas définitive. Le montant de cette indemnisation viendra en déduction de l’indemnisation définitive.
Par exemple, si votre accident s’est produit le 15 février, alors je vous invite à noter sur votre calendrier ou sur votre agenda à la date du 15 octobre « Offre d’indemnisation de l’assureur », soit 8 mois jour pour jour après la date de votre accident.
Si par contre vous avez fait vous-même la démarche de demander une indemnisation à l’assureur, l’offre d’indemnisation doit être faite dans le délai de 3 mois à compter de votre demande.
Ainsi, si votre accident s’est produit le 15 février et que vous avez écrit en lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur le 15 avril pour demander une indemnisation, alors l’assureur devra vous présenter une offre avant le 15 juillet.
Si l’assureur ne respecte pas ces délais, vous pourrez réclamer des intérêts au double du taux de l’intérêt légal.
L’intérêt légal correspond à une somme d’argent due en cas de retard de paiement.
Le taux de l’intérêt légal est fixé chaque semestre par arrêté ministériel.
Consultez le site du service public pour connaître le taux de l’intérêt légal applicable, à l’adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783.
3. Date de consolidation de l’état de santé
La date de consolidation de votre état de santé est une date clé de la procédure. Elle correspond à la date à laquelle votre état de santé n’évolue plus.
Ne confondez pas la notion de consolidation de votre état de santé avec la notion de guérison. La guérison signifie que vous n’avez aucune séquelle contrairement à la consolidation de votre état de santé qui indique que vos séquelles n’évoluent plus.
La date de consolidation est la frontière entre les préjudices temporaires avant consolidation et les préjudices définitifs après consolidation.
La notion de préjudice est la traduction juridique du dommage. Le droit de la réparation du dommage corporel s’attache à la réparation du préjudice des victimes.
4. Date de l’offre d’indemnisation définitive de l’assureur
L’assureur a 5 mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation de votre état de santé pour vous adresser une offre d’indemnisation définitive. Là encore, si l’assureur ne respecte pas ces délais, vous pourrez réclamer des intérêts au double du taux de l’intérêt légal.
Attention, si vous signez l’offre d’indemnisation de l’assureur et que vous voulez revenir sur votre décision, vous ne disposez que de 15 jours pour dénoncer la transaction.
La dénonciation a pour effet d’annuler la transaction.
Vous pouvez donc revenir sur votre décision mais dans un temps très limité.
Pour dénoncer la transaction, vous devez impérativement envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’assureur dans le délai de 15 jours après la signature de la transaction.
Une fois passé le délai de 15 jours, celle-ci deviendra définitive et vous ne pourrez plus négocier votre indemnisation.
Si vous avez dépassé le délai de 15 jours, relisez le protocole transactionnel et vérifiez s’il comporte une clause qui stipule que vous abandonnez votre droit de dénonciation.
Ce type de clause est tout simplement interdit !
Si cette clause figure dans le protocole transactionnel, vous pourrez le dénoncer au-delà du délai de 15 jours.
Dans tous les cas, je vous conseille de ne signer aucune offre d’indemnisation dans la précipitation et l’ignorance.
Les écarts entre les premières offres des assureurs et l’indemnisation définitive sont parfois impressionnants atteignant sans difficulté des milliers d’euros.
Si le délai pour dénoncer la transaction est passé, vous pourrez quand même solliciter une nouvelle indemnisation en cas d’aggravation de votre état de santé.
5. Date de paiement de l’indemnisation définitive
L’assureur a 3 mois après l’expiration du délai de dénonciation de 15 jours suivant la date de signature du protocole transactionnel pour vous verser votre indemnisation.
Le cabinet LEVERT AVOCAT peut vous conseiller et/ou vous assister dans le cadre de vos démarches liées à l’indemnisation de votre accident. N’hésitez pas à nous contacter.
Maître LEVERT est l’auteur de guides pratiques destinés aux victimes de la route et d’accidents médicaux. Ces ouvrages permettent de se familiariser avec la procédure d’indemnisation. Les clients du cabinet utilisent les guides pour préparer leurs dossiers. Le CABINET LEVERT intervient sur tout le territoire national en matière de dommage corporel.
Thibault LEVERT – Avocat en dommage corporel
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Thibault LEVERT – Avocat en dommage corporel