Archives des Dommages corporels - LEVERT AVOCAT

L’évaluation de l’assistance par tierce personne

Thibault LEVERT — Sun, 08 Dec 2024 15:58:28 +0000

Dans le cadre de la réparation des dommages corporels, le poste de préjudice d’assistance par tierce personne revêt une importance capitale pour les victimes. Ce poste de préjudice indemnise la perte d’autonomie de la victime la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans tout ou partie des actes de la vie quotidienne. Il repose sur le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

Définition du poste assistance par tierce personne

L’assistance par tierce personne correspond à l’aide dont a besoin une victime pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et notamment :

Se nourrir (préparer ses repas) ;
Se déplacer (à domicile ou à l’extérieur) ;
S’habiller et prendre soin de son hygiène ;
Entretenir son logement et réaliser des tâches ménagères ;
L’exercice de la parentalité ;
Entretien du jardin.

Ce poste vise à réparer la perte d’autonomie de la victime.

Ainsi, l’assistance par tierce personne ne saurait se limiter aux besoins vitaux, elle doit prendre en compte la sphère sociale, culturelle de la victime.

Aussi, l’aide apportée à la réalisation des tâches administratives fait partie de l’assistance par tierce personne et doit faire l’objet d’une évaluation.

Cette assistance peut être assurée par un professionnel rémunéré (auxiliaire de vie, infirmière) ou par un proche de la victime.

La nomenclature Dintilhac dresse une liste non exhaustive des postes de préjudice indemnisables au bénéfice des victimes. Elle définit l’assistance par tierce personne de la manière suivante :

« Ces dépenses sont liées à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne. Elles visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une tierce personne à ses côtés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie. »

En pratique, il convient de distinguer l’assistance par tierce personne temporaire et l’assistance par tierce personne permanente. Le poste assistance par tierce personne recouvre la période comprise entre l’accident jusqu’à la date de consolidation. Attention, l’assistance par tierce personne temporaire ne se confond pas avec le déficit fonctionnel temporaire, il constitue un poste de préjudice autonome. C’est en ce sens que s’est prononcée la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2021 (n° 20-14.233).

Qui peut bénéficier d'une indemnisation ?

Toute personne victime d’un dommage corporel entraînant une incapacité temporaire ou permanente peut prétendre à une indemnisation pour assistance par tierce personne. Ce poste doit faire l’objet d’une évaluation quelque soit l’origine du dommage, à savoir :

Accident de la circulation ;
Accident médical ;
Agression physique ou psychique ;
Accident de sport ;
Accident de la vie ;
Accident du travail.

L'évaluation de l'assistance par tierce personne

L’évaluation de l’assistance par tierce personne se fait in concerto en fonction de la nature des aides apportées et des besoins spécifiques de la victime.

L’intervention d’un avocat en réparation du dommage corporel est indispensable pour évaluer précisément ce poste de préjudice.

L’évaluation de ce poste repose sur plusieurs facteurs soigneusement étudiés par les experts médicaux et les avocats :

Le niveau d’autonomie de la victime ;
La durée de l’assistance ;
Le type d’assistance nécessaire ;
Le coût horaire de l’aide.

Le montant de l’indemnité pour assistance d’une tierce personne à domicile pour les gestes de la vie quotidienne ne peut être réduit en cas d’assistance familiale. L’indemnisation n’est pas subordonnée à la production de justificatifs par la victime.

Néanmoins, il est essentiel d’évoquer tous les aspects de ce poste de préjudice dans le cadre de l’expertise médicale. Si le médecin expert s’estime incompétent pour apprécier l’étendue de l’assistance, le rapport d’expertise doit préciser que ces points relèvent de l’appréciation souveraine du juge. Ainsi, le juge devra se prononcer sur l’étendue des besoins de la victime au risque de commettre une erreur de droit.

Les questions fréquentes (FAQ)

L’aide apportée par un proche peut-elle être indemnisée ? Oui, même si l’aidant est un membre de la famille, son assistance peut être chiffrée et indemnisée.
Faut-il justifier chaque heure d’assistance ? A travers l’expression des besoins de la victime, les médecins experts vont évaluer le nombre d’heures nécessaires à l’assistance. En cas de handicap lourd, l’intervention d’un ergothérapeute est indispensable pour détailler avec précisions les besoins de la victime. L’ergothérapeute va pouvoir dresser la liste des besoins d’assistance à travers une journée type de la victime.
L’indemnisation couvre-t-elle les aides futures ? Absolument, en cas de handicap permanent, l’indemnisation prévoit les besoins d’assistance tout au long de la vie de la victime. L’indemnisation s’évalue au taux horaire et peut faire l’objet d’une capitalisation.

Contactez-nous pour une expertise personnalisée

Besoin d’un accompagnement dans l’évaluation et l’indemnisation de votre préjudice d’assistance par tierce personne ? Le cabinet LEVERT AVOCAT, met son expertise à votre service. Le premier rendez-vous est gratuit.

Écrivez-nous à levertavocat@youlaw.fr

Thibault LEVERT – Avocat en dommage corporel

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Quel est le rôle d’un ergothérapeute ?

Thibault LEVERT — Fri, 22 Mar 2024 15:10:53 +0000

Comment un Ergothérapeute aide les Victimes de Dommages Corporels à retrouver leur indépendance ?

Après un accident ou une agression, les victimes peuvent faire face à une multitude de défis, notamment la récupération de leur indépendance physique et mentale. L’ergothérapeute joue un rôle crucial dans le processus de rééducation mais aussi d’indemnisation de la victime de dommage corporel.

L’avocat s’appuie sur l’expertise de l’ergothérapeute pour justifier certaines indemnisations comme la prise en charge de frais d’adaptation de véhicule.

Qu’est-ce qu’un ergothérapeute ?

L’ergothérapeute est un professionnel de la santé spécialisé dans l’évaluation et la rééducation des capacités fonctionnelles des individus. Leur objectif principal est d’aider les personnes à surmonter les limitations physiques, émotionnelles ou cognitives qui peuvent découler d’un accident, d’une agression, d’un accident médical ou d’un accident du travail. Leur approche est centrée sur l’individu et vise à favoriser l’autonomie et la participation dans les activités quotidiennes.

La profession d’ergothérapeute est règlementée par les articles L. 4331-1 et suivants du code de la santé publique. Les ergothérapeutes exercent leur art sur prescription médicale.

Comment l’ergothérapeute accompagne t-il les victimes de dommages corporels ?

Évaluation des besoins : L’ergothérapeute commence par évaluer les capacités et les limitations de la victime à travers des entretiens et des évaluations physiques. Cette évaluation permet de comprendre les défis spécifiques auxquels la victime est confrontée dans sa vie quotidienne.
Élaboration d’un plan de rééducation personnalisé : En fonction des besoins identifiés, l’ergothérapeute travaille en collaboration avec la victime pour élaborer un plan de rééducation personnalisé. Ce plan peut inclure des exercices de renforcement, des techniques de gestion de la douleur, des adaptations de l’environnement domestique ou professionnel, ainsi que l’utilisation d’aides techniques.
Formation et accompagnement : L’ergothérapeute fournit une formation et un accompagnement à la victime et à ses proches pour faciliter l’intégration des nouvelles stratégies et techniques dans leur vie quotidienne. Cela peut inclure des séances de formation sur l’utilisation d’équipements adaptatifs ou des conseils sur la gestion des activités quotidiennes.
Suivi et ajustement : Tout au long du processus de rééducation, l’ergothérapeute assure un suivi régulier pour évaluer les progrès de la victime et ajuster le plan de rééducation en conséquence.

L’ergothérapeute joue un rôle essentiel dans le processus de rétablissement des victimes de dommages corporels en les aidant à retrouver leur indépendance et leur qualité de vie. Leur approche holistique et personnalisée permet de cibler les besoins spécifiques de chaque individu et de les accompagner tout au long de leur parcours de rééducation. Si vous êtes une victime de dommages corporels, Maître Thibault LEVERT saura vous conseiller un ergothérapeute de son réseau de professionnels de la santé.

L’ergothérapeute joue un rôle important dans le cadre des procédures amiables ou judiciaires d’indemnisation du préjudice corporel.

Les ergothérapeutes exercent leur art sur prescription médicale :

En effet, l’arrêté du 12 juin 2023 fixe les conditions de prescriptions des dispositifs médicaux et aides techniques par les ergothérapeutes.

Précisément, les ergothérapeute s sont autorisés dans le cadre de l’exercice de leur compétence, à prescrire aux patients les dispositifs médicaux au sens de l’article L. 5211-1 du code de la santé publique :

1. Lits médicaux
2. Dispositifs médicaux d’aides à la prévention des escarres
3. Appareils modulaires de verticalisation et accessoires associés
4. Cannes et béquilles
5. Coussins de série de positionnement des hanches et des genoux
6. Déambulateurs
7. Sièges pouvant être adaptés sur un châssis à roulettes
8. Appareils destinés au soulèvement du malade
9. Appareils divers d’aide à la vie :
– casques de protection pour enfant en situation de handicap ;
– chaises percées avec accoudoirs et seau ;
– coquille pour bain pour enfant jusqu’au 16e anniversaire ;
– socles à inclinaison variable de coquille pour bain pour enfant jusqu’au 16e anniversaire ;
– gants sur mesure pour mutilation de main ;
– couteaux, couteaux-fourchettes, liants avec étui.

10. Véhicules pour personnes en situation de handicap, leurs éventuelles adjonctions, et les produits d’aides à la posture
11. Matériaux pour réalisation d’appareils d’immobilisation d’application immédiate, thermoformables à basse température moulés directement sur les téguments, à état caoutchouteux transitoire ou à état viscoélastique transitoire
12. Les ceintures de soutien lombaire de série et bandes ceintures de série
13. Les colliers cervicaux
14. Les attelles de correction orthopédique de série
15. Les chaussures thérapeutiques de série

L’ergothérapeute et l’indemnisation des dommages corporels des victimes :

L’ergothérapeute est un professionnel de santé non médecin qui peut jouer un rôle important en cas de séquelles physiques de la victime.

Ce professionnel exerce soit dans un établissement de Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR) ou à titre individuel.

Par exemple, la Clinique des Rosiers à Dijon (21) établissement de Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR) du groupe Ramsay Santé, déploie avec ses ergothérapeutes des programmes de rééducation. Ces programmes varient en fonction des séquelles subies par les patients après un accident, comme une amputation de la main. Cet établissement est spécialisé dans la prise en charge des affections de l’appareil locomoteur (lombalgies, rééducation de la main, accident de la route, amputations…).

Les avocats s’appuient sur les notes techniques des ergothérapeutes pour justifier certains postes de préjudice. Par exemple, si vos séquelles sont telles que vous ne pouvez plus conduire de véhicule non adapté, la note technique de l’ergothérapeute permettra de justifier l’indemnisation des frais d’aménagement de votre véhicule. Il en sera de même en cas d’aménagement de votre logement ou de votre poste de travail.

Le matériel d’adaptation est coûteux et doit être renouvelé régulièrement. C’est pour l’ensemble de ces raisons que l’assistance d’un avocat et d’un ergothérapeute est essentielle pour obtenir une juste indemnisation. Les patients l’ignorent trop souvent mais les juges désignent chaque jours des médecins experts impartiaux pour examiner les victimes. La justice fixe le montant des indemnisations des victimes pour faire respecter le principe juridique de réparation intégrale des victimes d’accidents.

Thibault LEVERT – Avocat en dommage corporel – Barreau de Dijon (Dijon, Montbard, Annecy, Besançon, Paris)

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L’évaluation de l’incidence professionnelle de la victime

Thibault LEVERT — Fri, 15 Mar 2024 15:06:28 +0000

Comprendre l’Incidence Professionnelle en Cas de Dommage Corporel

Lorsqu’une personne est victime d’un dommage corporel, les répercussions ne se limitent pas toujours aux seuls aspects physiques ou psychologiques. Outre ces conséquences, il est crucial de prendre en compte l’impact sur la vie professionnelle de la victime, communément désigné sous le terme d’incidence professionnelle.

L’incidence professionnelle peut être appréciée par le médecin lors de l’expertise médicale de la victime. Voici un exemple de lettre de mission de l’expert au titre de ce poste de préjudice :

Incidence professionnelle : au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire, après recours à un sapiteur, indiquer si, en raison de l’incapacité permanente dont le patient reste atteint après sa consolidation, celui-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autre que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente.

Qu’est-ce que l’Incidence Professionnelle ?

L’incidence professionnelle fait référence aux effets économiques et professionnels d’un dommage corporel sur la vie et la carrière d’une personne. Cela englobe divers aspects, notamment les difficultés d’insertion ou de réinsertion professionnelle, les coûts de réadaptation professionnelle, et la diminution des prestations de retraite et d’autres prestations sociales.

Dans un arrêt remarqué du 06 mai 2021 (Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-23.173), la Cour de cassation a jugé que la « dévalorisation sociale » constitue une composante du poste de préjudice « incidence professionnelle ». La victime, salariée de la SNCF, ne pouvait plus exercer aucune activité professionnelle. Face à son désoeuvrement social, sa perte d’identité sociale, elle avait sollicité une indemnisation au titre de l’incidence professionnelle. Cette demande venait en complément du poste « Pertes de gains professionnels ».

La cour d’appel estimait qu’au jour de l’accident, la victime qui était âgé de 42 ans et travaillait toujours dans l’entreprise de travaux publics qu’elle avait intégrée à l’âge de 24 ans, y occupait, en tant que chef d’équipe, un emploi de mineur-boiseur, que l’accident l’a placé dans l’impossibilité absolue de reprendre une quelconque activité professionnelle et qu’elle ne justifie pas, au titre d’un préjudice de carrière, de la perte d’une chance de progression professionnelle et donc de l’existence d’un préjudice distinct de celui déjà indemnisé au titre de la perte de gains professionnels, depuis la date de l’accident jusqu’à la fin de vie.

La Cour de cassation n’a pas été de cet avis et a cassé l’arrêt de la cour d’appel.

La haute juridiction estime qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si n’était pas caractérisée l’existence d’un préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail, indemnisable au titre de l’incidence professionnelle, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

Évaluation du Poste de Préjudice Incidence Professionnelle

L’évaluation de l’incidence professionnelle se base sur plusieurs critères, notamment la nature et la gravité des séquelles subies par la victime, son âge, son niveau de qualification professionnelle, ainsi que les possibilités de réadaptation sur le marché du travail. Pour estimer les pertes de revenus, les experts prennent en compte les salaires antérieurs de la victime, les perspectives de carrière et les éventuelles limitations à son activité professionnelle.

Recours des tiers payeurs :
Dans un arrêt rendu le 15 décembre 2022 (Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-10.783) la Cour de cassation a jugé que l’imputation d’une rente invalidité sur l’ incidence professionnelle suppose l’évaluation préalable de ce poste de préjudice. Une cour d’appel ne peut, sans avoir préalablement fixé son préjudice au titre de l’ incidence professionnelle , rejeter la demande de la victime au titre de l’incidence professionnelle au motif qu’elle percevait une pension d’invalidité. Il incombe au juge de fixer le préjudice indemnisable de la victime au titre de l’ incidence professionnelle avant d’imputer sur ce poste d’une éventuelle rente invalidité.

En conclusion, l’incidence professionnelle est un aspect crucial à considérer dans tout dossier d’indemnisation pour dommage corporel. Son évaluation repose sur une analyse approfondie des séquelles de la victime et des répercussions sur sa carrière. En s’appuyant sur la jurisprudence, il est possible de déterminer des montants justes et équitables pour compenser les pertes de revenus, les coûts de réadaptation professionnelle et les autres préjudices professionnels subis par la victime.

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Que faire après un accident de la route ?

Thibault LEVERT — Fri, 15 Mar 2024 14:58:06 +0000

Vous avez subi un dommage corporel dans le cadre d’un accident de trajet ?

Que vous soyez conducteur, passager ou piéton, vous devez entreprendre une démarche (amiable ou judiciaire) pour procéder à l’évaluation de vos préjudices corporels et négocier votre indemnisation.

Ces démarches répondent à tous les types d’accident de trajet : accident de la route, accident de moto, accident de scooter, accident de trajet travail.

Quelque soit votre situation, n’acceptez aucune indemnisation de la part d’une compagnie d’assurance dans la précipitation. Contactez le cabinet pour connaître exactement vos droits.

Bien choisir son avocat spécialisé en droit du dommage corporel en Côte d’Or.

Le dommage corporel est une matière du droit complexe, évolutive et nécessitant de se confronter à des compagnies d’assurances puissantes et organisées.

C’est pourquoi il est primordial d’être assisté par un avocat compétent en droit du dommage corporel.

Maître Thibault LEVERT vous apporte ses conseils judiciaires pour des accidents de trajet survenant notamment sur l’agglomération dijonnaise (en Côte d’Or), sur l’Auxois avec un accueil dans nos bureaux de Montbard et partout en France.

En tant qu’avocat de victimes, votre avocat doit être indépendant des compagnies d’assurances. Le cabinet LEVERT n’intervient jamais en qualité de conseil des assureurs.

Comment obtenir la meilleure indemnisation après un accident de la route :

Quels que soient les cas d’indemnisation, seul un avocat spécialiste vous permettra d’obtenir la meilleure indemnisation.

L’indemnisation corporelle nécessite que votre préjudice ait été justement évalué par un Médecin Expert indépendant, à qui votre avocat spécialisé demandera la désignation devant le Tribunal, si la gravité de vos blessures le commande.

Votre perte de revenus sera calculée par votre avocat spécialisé (perte de salaires, perte de bénéfices, perte de droits à la retraite).

Vos demandes sont ensuite traitées dans un cadre amiable ou judiciaire par l’intermédiaire de votre avocat. Au-delà de l’intérêt financier de l’intervention d’un avocat, Maître Thibault LEVERT accompagne depuis plus de 10 ans les victimes à chaque étape de la procédure. L’avocat est votre allié juridique mais aussi moral.

Thibault LEVERT, Avocat, Ancien Membre du conseil de l’ordre du barreau de Dijon.

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Bilan accidents de la route 2022

Thibault LEVERT — Wed, 06 Dec 2023 16:43:35 +0000

L’observatoire national interministériel de la sécurité routière publie chaque année les chiffres de l’accidentologie routière en France.

Un accident est qualifié d’accident de la route s’il réunit trois conditions :

Il implique au moins une victime,
Il survient sur une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique
Il implique au moins un véhicule terrestre à moteur.

Si vous êtes victime d’un accident de la route, Maître LEVERT met à la disposition des victimes un guide d’indemnisation pour bien comprendre les étapes de la procédure de réparation. L’assistance d’un avocat en matière de dommage corporel est vivement recommandé dans ce type de procédure. Avocat à Dijon, Maître Thibault Levert assiste et représente les victimes dans les procédures d’indemnisation du dommage corporel et notamment après un accident de la circulation.

Cliquez sur le lien suivant pour accéder au guide pratique : GUIDE D’INDEMNISATION DES VICTIMES.

Le nombre d’accidents impliquant des cyclistes ne cesse d’augmenté depuis quelques années. En 2022 par exemple, 245 cyclistes ont été tués sur la route soit 58 de plus qu’en 2019.

La même année, 52 380 accidents corporels ont occasionné 65 430 blessés et 3 267 tués sur la route.

La gravité des blessures varie en fonction du moyen de transport impliqué dans l’accident. Les piétons et les utilisateurs de deux roues ont une mortalité élevée. Les hommes représentent 73 % des blessés avec séquelles.

Retrouvez le bilan 2022 de l’observatoire national interministériel de la sécurité routière en cliquant sur le lien suivant : Bilan 2022 de la sécurité routière.

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Les premières démarches à faire après un accident de la route

Thibault LEVERT — Thu, 16 Dec 2021 13:10:11 +0000

Victime d’un accident ? Voici les démarches à faire pour obtenir votre indemnisation.

Tout ce que vous devez savoir pour améliorer votre indemnisation suite à un accident de la route. Avocat, j’assiste de nombreuses victimes de la route dans leurs démarches d’indemnisation.

L’accidentalité en France

L’observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) publie régulièrement des statistiques sur l’accidentalité en France. En effet, l’ONISR collecte toutes les informations liés aux accidents de la route sur le territoire français.

D’ailleurs, l’année 2020 présente une particularité à cause de la pandémie de Covid-19.

Néanmoins, l’observatoire dénombre pas moins de 45 121 accidents de la circulation en 2020 malgré les mesures de confinement. Cela représente donc 45121 dossiers d’indemnisation de victimes par les compagnies d’assurance en 2020. 2541 personnes sont décédés dont 1243 automobilistes, 479 motocyclistes, 391 piétons, 178 cyclistes.

Focus sur la loi Badinter

Avant de vous dire exactement ce que vous devez faire, voici une courte présentation de ce que prévoit la loi en matière d’indemnisation. Sachez que les victimes d’accidents de la circulation ont le droit à obtenir la réparation intégrale de tous leurs préjudices.

Définition : le droit à indemnisation des victimes vient de la loi badinter de 1985. Toutes les victimes directes ou indirectes ont le droit d’obtenir l’indemnisation de leurs dommages.

Par exemple, vous pouvez réclamer une indemnisation pour perte de revenus, pour vos souffrances endurées, pour votre préjudice esthétique.

C’est simple, si vous avez une cicatrice disgracieuse, vous pouvez obtenir une somme d’argent en compensation. En fonction de l’aspect visuel de la cicatrice, de votre travail vous pouvez obtenir une somme plus ou moins important. Dans certains cas, cette somme peut représenter plusieurs milliers d’euros.

Ensuite, retenez que les indemnisations se calculent poste de préjudice par poste de préjudice. Une fois que tous les postes de préjudice ont bénéficié d’une évaluation, il suffit d’additionner tous les postes de préjudice pour obtenir le montant global d’indemnisation.

Bien évidemment, ce montant est approximatif mais je vous donne un outil pratique pour évaluer au plus juste votre indemnisation. A ce propos, je vous déconseille de vous fier aux simulateurs en ligne.

Ces outils numériques proposés par des plateformes dites legaltech ne sont pas précis et bénéficient aux compagnies d’assurance. Pour résumer, ils placent toutes les victimes dans le même panier alors que la loi impose de personnaliser les indemnisations en fonction de la vie de la situation de chacun.

Tous les préjudices subis par une victime sont réunis dans une nomenclature qu’on appelle la nomenclature Dintilhac, créée en 2006. Il existe environ 30 postes de préjudices indemnisables.

Comment être indemnisé ?

Maintenant que la loi n’a plus aucun secret pour vous, voici ce que vous devez faire dès maintenant pour augmenter votre indemnisation. Et oui, après un accident, l’assurance doit vous faire examiner par un médecin et vous soumettre une offre d’indemnisation. Le montant des indemnisations varient énormément selon votre degré d’information sur vos droits. L’assurance verra immédiatement si agissez seul sans connaissance. Voilà pourquoi je vous livre ces conseils.

1.Prenez des photographies

Les photos permettent de prouver vos préjudices. Il peut s’agir de photos du lieu de l’accident mais aussi de vos lésions.

Si vous avez des lésions, les photos vont permettre d’illustrer votre convalescence. Aussi, je vous invite à les remettre au médecin en charge de vous examiner. Il pourra s’en servir pour rédiger plus précisément son rapport d’expertise médicale.

La prise de photo peut donc avoir une forte influence sur votre indemnisation. Retenez qu’une image vaut mille mots !

2.Obtenez des certificats médicaux

Pendant votre convalescence, portez une attention particulière à votre suivi médical. A ce titre, si votre accident vient de se produire, obtenez en urgence un certificat médical de votre médecin ou du service des urgences.

En effet, l’assurance va vous demander un certificat médical descriptif de vos blessures. Si vous n’obtenez pas ce certificat médical rapidement l’assurance pourra contester vos blessures.

Par exemple, elle pourra prétendre que vos blessures ne sont pas liés à l’accident mais à un autre événement.

Le premier certificat médical correspond au certificat médical initial. Je vous invite à demander des certificats médicaux auprès des médecins en charge de votre réhabilitation fonctionnelle.

3.Demandez votre dossier médical

Les victimes ont le droit d’obtenir la copie intégrale de leur dossier médical sur simple demande écrite.

En effet, les établissements de santé ont l’obligation de vous adresser une copie de votre dossier médical.

Pour cela, je vous conseille de faire votre demande de copie par LRAR. L’établissement doit vous envoyer votre dossier dans un délai de 8 jours à compter de votre demande. Le délai s’allonge à 2 mois si les informations médicales ont plus de 5 ans.

Voici le lien vers mon article consacré au dossier médical. Vous y trouverez un modèle de demande de dossier médical à recopier.

Votre dossier médical contient des informations précieuses sur l’étendue de vos lésions. Le médecin s’appuiera sur ces informations pour évaluer au plus juste vos préjudices.

4. Demandez à vos proches de rédiger attestations

Un accident de la route est toujours un événement traumatique. Qui ne se souvient pas d’un accident de la route ? Personne. On se souvient tous de ces événements traumatisants. On connait les dangers de la route et on veut pas que ça recommence.

Dans le cadre de l’indemnisation, le médecin vérifiera si vous subissez des répercussions psychiques comme des cauchemars, des angoisses.

Ces répercussions psychiques interviennent dans l’évaluation de votre indemnisation. N’hésitez pas à décrire ces répercussions au médecin. Il en tiendra compte dans le cadre de son expertise et de l’évaluation de vos préjudices.

A ce titre, pour améliorer la prise en compte des troubles psychiques, du stress post traumatique, demandez à vous proches, à vos amis à vos collègues de travail de rédiger des attestations.

Ces attestations doivent permettre de décrire les effets de ces troubles psychiques. Par exemple, vos proches peuvent trouver que vous avez perdu de votre joie de vivre, que vous ne faites plus de projets…

Il existe un formulaire officiel d’attestation. Par contre ce modèle est vierge. Le cabinet LEVERT AVOCAT a mis au point un modèle d’attestation spécialement conçu pour les victimes d’accidents.

5.Refusez la première offre d’indemnisation de l’assurance

L’assurance a l’obligation de vous indemniser. Les offres d’indemnisation des assureurs sont souvent sous évaluées et surtout non personnalisées. Si vous constituez un dossier solide, l’assureur sera plus enclin à votre proposer une meilleure indemnisation.

Le cabinet LEVERT AVOCAT peut vous conseiller et/ou vous assister dans le care de vos démarches liées à l’indemnisation de votre accident. N’hésitez pas à nous contacter.

Maître LEVERT est l’auteur de guides pratiques destinés aux victimes de la route et d’accidents médicaux. Ces ouvrages permettent de se familiariser avec la procédure d’indemnisation. Les clients du cabinet utilisent les guides pour préparer leurs dossiers. Le CABINET LEVERT intervient sur tout le territoire national en matière de dommage corporel.

Thibault LEVERT – Avocat en dommage corporel

Mots clés :

Accident de la circulation

Accident médical

Responsabilité médicale

Réparation du dommage corporel

Blessure de guerre et pension d’invalidité

Maladie nosocomiale

Préjudice corporel

Accident du travail

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5 conseils pour améliorer son indemnisation

Thibault LEVERT — Tue, 26 Oct 2021 07:49:24 +0000

Voici 5 conseils pour améliorer votre indemnisation suite à un accident de la route. L’optimisation de l’indemnisation des victimes est accessible à tous. Il suffit d’appliquer à la lettre mes conseils.

Avocat depuis 2014 au barreau de Dijon, j’assiste les victimes d’accidents de la circulation sur l’ensemble du territoire.

Avant de vous livrer les 5 conseils qui vous permettront de négocier une meilleure indemnisation, une courte présentation de votre droit à indemnisation s’impose.

Définition : le droit à indemnisation des victimes relève de la loi badinter de 1985. Le principe est simple. Toutes les victimes directes ou indirectes ont le droit d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice.

On qualifie de préjudice tous les dommages subis par une victime.

Par exemple, il peut s’agir d’une perte de revenus, de souffrances endurées, d’incapacité physique permanente, de préjudice esthétique, sexuel, d’agrément.

Tous ces préjudices sont réunis dans une nomenclature qu’on appelle la nomenclature Dintilhac, créée en 2006. Il existe environ 30 postes de préjudices indemnisables.

5 conseils pour améliorer votre indemnisation !

Maintenant que votre droit à indemnisation n’a plus aucun secret pour vous, voici 5 conseils sélectionnés pour vous issus de mon expérience professionnelle.

1.Prenez des photographies

Les photos sont très efficaces pour prouver un dommage matériel ou physique.

Si votre accident vient de se produire, prenez des photos du lieu de l’accident, des véhicules impliqués. Ces photos permettront de déterminer les responsabilités en cas de litige ou de refus d’indemnisation par l’assurance.

Si vous avez subi des lésions physiques visibles, prenez des photos de vos lésions. Elles serviront à justifier l’importance de vos séquelles. En outre, les photographies sont utiles pour illustrer l’évolution des séquelles.

Ainsi, vous pourrez présenter les photographies au médecin chargé d’évaluer vos préjudices.

2.Obtenez un certificat médical initial

Le certificat médical est une pièce essentielle de votre dossier. Il permet de faire constater vos lésions suite à l’accident.

Plus le certificat est établi à une date proche de l’accident, moins l’assurance pourra le contester. Idéalement, le certificat doit être établi le jour de l’accident. Cela évite que l’assurance remette en cause le lien de causalité entre les lésions et l’accident.

En revanche, si le certificat date de 10 jours après l’accident, l’assurance pourra plus facilement prétendre que les lésions ne sont pas forcément liées à l’accident mais à un autre événement.

Si vous êtes pris en charge par les services d’urgence, vous disposerez d’un certificat médical du jour de l’accident.

Si vous n’êtes pas pris en charge par les services d’urgence, essayez d’obtenir un rendez-vous chez un médecin sans délai.

3.Demandez votre dossier médical

Les victimes ont le droit d’obtenir la copie intégrale de leur dossier médical sur simple demande.

En effet, les établissements de santé ont l’obligation de vous adresser une copie de votre dossier médical.

Voici le lien vers mon article consacré au dossier médical. Vous y trouverez un modèle de demande de dossier médical à recopier.

Votre dossier médical contient des informations précieuses sur l’étendue de vos lésions. Le médecin s’appuiera sur ces informations pour évaluer au plus juste vos préjudices.

4.Prenez votre temps

Avant de commencer, ce conseil peut sembler anodin mais je parle en connaissance de cause. En règle générale, les gens sont pressés et la justice a la réputation d’être lente.

En matière d’accident, l’indemnisation intervient une fois votre état de santé consolidé.

Ainsi, l’assurance attendra la date de consolidation pour vous soumettre une offre d’indemnisation définitive. A ce titre, la date de consolidation est déterminée par le médecin. Le médecin sera soit le médecin mandaté par l’assurance soit le médecin désigné par le tribunal en cas de recours judiciaire.

Par contre, vous pouvez parfaitement demander le versement d’une indemnisation provisionnelle.

D’ailleurs, si vos lésions mettent plusieurs années à se consolider, n’hésitez pas à demander plusieurs provisions. Les provisions versées par l’assurance font l’objet d’un protocole d’accord. Sur ce point, faites attention à ne pas signer une offre d’indemnisation définitive !

Je le répète souvent dans mes articles mais vous disposez de 15 jours seulement pour dénoncer une offre d’indemnisation définitive.

En d’autres termes, vous avez 15 jours à compter de la signature de l’offre d’indemnisation pour vous rétracter.

Et puis en matière de préjudice corporel, le délai de prescription est de 10 ans.

Ne comptez pas sur l’indemnisation pour subvenir à vos besoins quotidiens. L’indemnisation doit vous permettre de tourner la page. Si la somme est importante, elle pourra alimenter un nouveau projet de vie ou encore un projet professionnel.

En conclusion, rappelez-vous que “tout vient à point à qui sait attendre”.

5.Refusez la première offre d’indemnisation de l’assurance

L’assurance a l’obligation de vous indemniser. Ce n’est pas moi qui l’invente c’est la loi badinter en vigueur depuis 1985.

L’assurance a 8 mois à compter de la date de l’accident pour vous faire une offre d’indemnisation. L’offre est souvent provisionnelle dans la mesure où votre état de santé n’est pas encore consolidé.

Le délai se réduit à 3 mois si vous adressez à l’assurance une demande d’indemnisation. Je viens de vous faire gagner 5 mois ! Pour cela, écrivez en courrier recommandé à l’assurance pour solliciter une indemnisation provisionnelle.

La première offre d’indemnisation est souvent sous évaluée voire incomplète. Seuls quelques postes de préjudices figurent sur l’offre d’indemnisation provisionnelle.

C’est pourquoi, je vous encourage à répondre à l’assurance pour réclamer une meilleure indemnisation provisionnelle. Pour cela, vous pouvez justifier vos préjudices à l’aide de photographies, d’attestations de proches, de certificats médicaux.

Pourquoi suivre ces conseils ?

Suivre ces 5 conseils est une première étape pour obtenir une meilleure indemnisation.

En revanche, si vous ne suivez pas ces conseils, vous avez peu de chances d’optimiser votre indemnisation ou tout simplement d’obtenir la réparation intégrale de vos préjudices.

Le cabinet LEVERT AVOCAT peut vous conseiller et/ou vous assister dans le care de vos démarches liées à l’indemnisation de votre accident. N’hésitez pas à nous contacter.

Thibault LEVERT – Avocat

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Accident médical
Accident de la circulation
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Maladie nosocomiale
Préjudice corporel
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