Comment résilier un contrat militaire après la période probatoire ?
Selon l’article L 4139-13 du Code de la défense la résiliation du contrat du militaire ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels.
L’armée dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour accepter ou refuser une demande de résiliation de contrat.
En général, le ministre des armées soutient que le militaire est lié au service jusqu’au terme de son contrat. Il s’agit généralement d’un contrat d’engagement d’une durée de cinq ans.
Néanmoins, il est possible d’invoquer des motifs exceptionnels.
A quoi correspond un motif exceptionnel ?
Dans une décision du 23 décembre 2022, un tribunal a admis comme motif exceptionnel une embauche dans le milieu civil. (Tribunal administratif de PAU du 23 décembre 2022 – n° 2202603)
Précisément, le militaire a fait valoir une promesse d’embauche au sein d’une association de parachutisme. Il justifie de sa volonté de quitter l’institution pour s’épanouir professionnellement dans le milieu civil.
Ce contrat civil lui permettrait d’allier au mieux vie familiale et vie professionnelle.
Il fait valoir le caractère exceptionnel de la location de l’offre d’emploi répondant à ses qualifications sur un secteur d’emplois de niche. Enfin, le militaire proposait de rembourser les frais de scolarité liés à sa dernière formation au regard de son départ anticipé.
La proposition de rembourser une formation ne constitue pas un motif de résiliation du contrat du militaire.
Attention, le motif invoqué par l’engagé se combine avec une carence de l’armée dans la justification de l’intérêt impératif du service de maintenir le militaire sur son poste et des difficultés potentiellement engendrées par la vacance de son poste.
La carence de l’armée dans cette double démonstration a créé un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de résiliation du contrat.
Si la demande de résiliation est justifiée par des motifs exceptionnels et en cas de refus du ministre des armées de résilier le contrat d’engagement, il est possible de demander au tribunal d’enjoindre le ministre des armées de réexaminer la demande du militaire.
Le ministre des armées peut être condamné à régler une somme au titre des frais d’avocat engagées par le militaire pour assurer sa défense et sa représentation en justice.
Quelle est la durée de la procédure devant le tribunal administratif ?
Pour donner un exemple concret, la décision rendue le 23 décembre 2022 par le tribunal administratif de PAU a été rendue environ 10 mois après la demande initiale de résiliation du contrat militaire.
Il s’agit d’un délai court puisque le militaire a agi en référé, c’est-à-dire dans le cadre d’une procédure dite d’urgence. Cette procédure permet de solliciter la suspension de la décision attaquée et d’enjoindre le ministre des armées de réexaminer la demande de résiliation.
L’enjeu est important et le militaire peut dès lors avoir intérêt à saisir les juridictions administratives pour faire valoir ses droits. Cet article est rédigé de manière simplifié et ne reflète aucunement les difficultés procédurales de ce type de procédure.
Comment se déroule la procédure ?
- Le militaire adresse seul ou par l’intermédiaire de son avocat une demande de résiliation de son contrat d’engagement. Attention, cet article concerne les demandes de résiliation formulées postérieurement à la période probatoire de 6 mois (renouvelable une fois dans certains cas),
- L’administration de l’armée (ressources humaines) refuse expressément ou implicitement,
- Le militaire saisit dans la commission des recours militaires d’une demande d’annulation du rejet de la demande de résiliation du contrat,
- Le ministre des armées se prononce à partir de l’avis de la commission des recours militaires,
- En cas de refus, le militaire dispose d’un délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif d’une demande de suspension ou d’annulation de la décision du ministre des armées.
Dans ce cas, il est possible d’agir en référé en cas d’urgence sous les conditions de l’article de l’article L521-1 du Code de justice administrative, lequel dispose :
Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.
Le cabinet LEVERT AVOCAT assiste les militaires dans leurs demandes de résiliation d’engagement et les représente en cas de refus du ministre des armées de résilier leur contrat d’engagement.
Maître Thibault LEVERT rédige pour ses clients engagés dans l’armée leurs demandes de résiliation de contrat. En cas de refus, il intervient dans le cadre du recours amiable et devant les juridictions administratives nationales.
Pour toute demande, veuillez prendre rendez-vous auprès du secrétariat du cabinet LEVERT AVOCAT.
Thibault LEVERT – Avocat en droit des militaires – Gendarmerie – Pompiers – Défense & recours
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