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MILITAIRE : Comment dénoncer votre contrat d’engagement dans l’armée ?

Avant de commencer, je tiens à me présenter à vous :

Je suis Thibault Levert, je suis ancien avocat (2014-2021) et ancien membre du Conseil de l’ordre du barreau de Dijon. A ce titre, j’ai assisté pendant 7 ans de nombreux militaires en difficulté suite à une dénonciation de leur contrat d’engagement. Depuis, je développe des solutions en ligne pour rendre le droit et la justice accessible à tous.

Evidemment, cette expérience a été d’une richesse fantastique. Mais plus encore, elle m’a permis de faire le constat suivant : peu de militaire connaissent leurs droits en matière contractuelle et d’engagement.

C’est pourquoi je rédige des articles de vulgarisation sur la dénonciation des contrats d’engagements et de volontariats militaires.

A ce titre, vérifiez la nature de votre contrat. J’examine ici la dénonciation du contrat d’engagement. Par contre, si vous voulez dénoncer un contrat de volontariat cliquez ICI.

En effet, les dispositions sont différentes selon le type de contrat :

  • Le décret n°2008-961 du 18 novembre 2008  relatif aux militaires engagés s’applique aux contrats d’engagements militaires,
  • Le décret n°2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats régit les contrats de volontariats militaires.

Comment dénoncer son contrat ?

Avant tout, cet article concerne la dénonciation des contrats d’engagements militaires. Si vous voulez dénoncer un contrat de volontariat militaire cliquez ICI.

En premier lieu, vous devez vérifier 2 éléments :

  • la durée de votre contrat d’engagement,
  • le temps écoulé depuis la signature de votre contrat.

A partir de ces 2 éléments, vous pouvez déterminer si vous êtes encore dans la période probatoire ou si votre contrat est devenu définitif.

L’article 8 du décret n°2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés dispose : 

« Le contrat d’engagement initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu’à l’issue d’une période probatoire de six mois.

La période probatoire de six mois peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense, ou le ministre de l’intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, pour raison de santé ou insuffisance de formation.

Lorsque la formation suivie par le militaire engagé le nécessite ou si la sécurité de la défense l’exige, la période probatoire peut être prolongée sans pouvoir excéder toutefois une durée totale de dix-huit mois.

Au cours de la période probatoire, quelle qu’en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre de l’intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, il l’est par décision motivée. »

A ce titre, j’attire votre attention, le texte a été modifié par un décret n°2020-1322 du 30 octobre 2020. Le texte ci-dessus est à jour. Néanmoins, vous risquez de tomber sur des informations non à jour en surfant sur internet. Je referme la parenthèse.

A partir du décret, vous pouvez déterminer si la période probatoire a expiré ou non.

Normalement, vous vous trouvez dans une de ces 4 situations : 

  • Votre engagement date de moins de 6 mois. Vous êtes en période probatoire.
  • La période probatoire de 6 mois a été renouvelée et votre engagement date de moins de 12 mois. Vous êtes en période probatoire.
  • Votre période probatoire a été portée à 18 mois en raison de votre formation et votre engagement date de moins de 18 mois. Vous êtes en période probatoire.
  • Votre engagement dépasse les périodes probatoires. Votre contrat est définitif. A ce titre, seule une demande de résiliation peut vous permettre de vous désengager.

D’abord, si votre contrat est définitif et que vous manquez à l’appel, l’armée risque de vous accuser de désertion.

Par contre, si vous êtes au cours de la période probatoire, vous pouvez dénoncer votre contrat d’engagement sans motif. Curieusement, le décret ne précise ni le formalisme à suivre ni le motif à donner pour dénoncer son contrat d’engagement.

La preuve de la dénonciation du contrat :

En pratique, la difficulté provient de l’absence de formalisme. Les militaires ont tendance à ne pas conserver la preuve de leur dénonciation. Un email peut suffire mais faut il en avoir la trace !

Dans tous les cas, la charge de la preuve pèse sur le militaire.

C’est pourquoi, vous devez prendre les choses au sérieux. Si vous n’êtes pas rigoureux, votre contrat risque d’être considéré comme définitif.

A ce propos, vous connaissez la conséquence : un engagement pour la durée de votre contrat. Soit vous partez en mission soit vous vous rendez coupable du délit de désertion.

Le délit de désertion en un mot :

L’article L321-2 du code de justice militaire prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.

Dans tous les cas, je vous conseille de conserver la preuve de votre dénonciation.

Cette preuve pourra vous être utile si vous deviez saisir la Commission des recours militaires.

Mon accompagnement :

Pour vous rendre autonome dans cette démarche je vous propose de suivre mon modèle de dénonciation de contrat. C’est le modèle que j’utilisais le plus souvent dans le cadre mon activité d’avocat. Outre la dénonciation du contrat, il permet de solliciter un certain nombre de documents.

Enfin, je mets à votre disposition un modèle d’acte pour saisir la Commission des recours militaires en cas de refus de l’armée de mettre fin à votre contrat.

Si vous voulez dénoncer votre contrat d’engagement avec mon modèle, cliquez sur le lien suivant : 

OUI, JE VEUX DENONCER MON CONTRAT D’ENGAGEMENT MILITAIRE 

 
Si vous avez des questions, des suggestions d’articles ou de formation, écrivez-moi à l’adresse ci-dessous, j’aurai plaisir à vous répondre : youlawfrance@gmail.com.

 

AVERTISSEMENT : Mes modèles, mes contenus, ne sauraient être considérés comme du conseil personnalisé. Si vous souhaitez obtenir des conseils juridiques personnalisés, contactez un avocat. Mes formations vous familiarisent avec le droit et la justice, elles n’ont pas vocation à remplacer l’assistance d’un avocat.
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