Jurisprudence du dommage corporel

L’open data des décisions de justice par la Cour de cassation permet au cabinet LEVERT, avocat en dommage corporel, de sélectionner des décisions liées au droit de la réparation du dommage corporel. Ces jurisprudences sont issues de la base de données Judilibre mise en oeuvre par la Cour de cassation. La liste n’est pas exhaustives mais vous offre une compilation de décisions sous forme de veille juridique. 

 

 

 

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 novembre 2024, n°23-13.735 : Motivation : Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime – diminution de ses droits à la retraite Lien Judilibre