Avant de commencer, vous devez savoir que tout militaire bénéficiaire d’une pension d’invalidité peut prétendre à une indemnité complémentaire.
Le montant de cette indemnité complémentaire vise à réparer les préjudices subis comme les souffrances endurées, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel, le préjudice esthétique temporaire et permanent. L’indemnité complémentaire répare les préjudices non indemnisés au titre de la pension militaire d’invalidité.
Que dit la justice ?
La jurisprudence est claire sur ce point et juge de manière régulière que si le militaire a subi, du fait de l’infirmité imputable au service, d’autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité complémentaire égale au montant de ces préjudices.
Néanmoins, avant de formuler une demande d’indemnisation, vous devez remplir certaines conditions. En effet, pour pouvoir prétendre à une indemnisation complémentaire à la pension militaire d’invalidité, les blessures du militaire doivent être imputable au service.
En d’autres termes, il doit exister un lien de causalité entre vos blessures et l’exercice de vos missions en qualité de militaire.
Comment obtenir une indemnisation complémentaire ?
L’indemnisation complémentaire couvre les préjudices qui n’ont pas été indemnisés par la pension d’invalidité.
La pension d’invalidité indemnise le déficit fonctionnel, l’incidence professionnelle, les pertes de revenus.
Le référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel définit le déficit fonctionnel comme la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courant.
Il indemnise la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoute les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales).
Pour solliciter l’indemnisation des préjudices complémentaires, il convient de saisir le service local du contentieux ou la direction des affaires juridiques.
En cas de décision implicite ou explicite de rejet de la demande, il convient de saisir la commission des recours des militaires dans le cadre d’un RAPO. Le RAPO correspond au recours administratif préalable obligatoire.
En cas de rejet de la demande devant la Commission des recours des militaires, il est possible de saisir le Tribunal administratif compétent dans le cadre d’une demande d’indemnisation complémentaire.
Les préjudices réparables sont les suivants :
- Les souffrances endurées avant consolidation
- Le préjudice esthétique temporaire et permanent
- Le préjudice sexuel
- Le préjudice d’agrément
- Le préjudice d’établissement lié à l’impossibilité de fonder une famille.
Pourquoi demander une expertise médicale ?
Dans le cadre de la demande d’indemnisation complémentaire, il est vivement conseiller de solliciter une expertise médicale.
Maître Thibault LEVERT intervient régulièrement en matière de réparation du dommage corporel (accident de la route, erreur médicale, accident de la vie, accident du travail).
L’avocat est un allié de taille dans la constitution du dossier d’indemnisation. Spécialement formé à l’évaluation du préjudice corporel, Maître LEVERT vous accompagne et vous assiste dans la constitution de votre dossier, vous prépare à l’expertise médicale et évalue ensuite vos préjudices.
Dans quel délai agir ?
L’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics dispose :
« Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public. »
Ainsi, la prescription est quadriennale et le délai court à compter du premier jour de l’année suivant celle du dommage subi par le militaire.
Maître Thibault LEVERT représente ses clients militaires dans le cadre de procédures en indemnisation du préjudice complémentaire. S’agissant d’une procédure écrite, il est compétent et intervient sur l’ensemble du territoire national. »
Pour toute demande d’indemnisation complémentaire, veuillez prendre rendez-vous auprès du secrétariat du cabinet LEVERT AVOCAT en adressant un courriel à l’adresse suivante : levertavocat@youlaw.fr
Thibault LEVERT – Avocat en droit des militaires – Gendarmerie – Pompiers – Défense & recours
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