Vous pouvez lire cet article pour 2 raisons :
- vous envisagez de quitter l’armée,
- votre hiérarchie refuse votre départ.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, je tiens à me présenter.
Je suis Thibault Levert, je suis ancien avocat (2014-2021) et ancien membre du Conseil de l’ordre du barreau de Dijon. A ce titre, j’ai assisté pendant 7 ans de nombreux militaires en difficulté suite à une dénonciation de leur contrat d’engagement. Depuis, je développe des solutions en ligne pour rendre le droit et la justice accessible à tous.
Evidemment, cette expérience a été d’une richesse fantastique. Mais plus encore, elle m’a permis de faire le constat suivant : peu de militaire connaissent leurs droits en matière contractuelle et d’engagement.
Aussi, je dois dire que peu d’avocats pratiquent cette matière de niche.
D’ailleurs, j’ai moi-même découvert la matière le jour où un militaire m’a contacté en urgence.
En résumé, l’armée ordonnait à mon client de partir plusieurs mois en mission à l’étranger alors qu’il venait de dénoncer son contrat.
Résultat : ce militaire a pu rester en France et s’adonner à ses projets. Première victoire en droit des militaires !
J’intervenais donc régulièrement pour défendre les intérêts de militaires.
Voilà pour la petite histoire.
Comment dénoncer son contrat ?
Avant tout, cet article concerne la dénonciation des contrats de volontariats militaires. Si vous voulez dénoncer un contrat d’engagement militaire cliquez ICI.
En premier lieu, vous devez vérifier 2 éléments :
- la durée de votre contrat de volontariat,
- le temps écoulé depuis la signature de votre contrat.
A partir de ces 2 éléments, vous pouvez déterminer si vous êtes encore dans la période probatoire ou si votre contrat est devenu définitif.
L’article 8 du décret n°2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires dispose :
« Le contrat initial de volontariat ne devient définitif qu’à l’issue d’une période probatoire de trois mois pour un contrat d’une durée de douze mois, ou de six mois pour un contrat d’une durée supérieure à douze mois. Dans le cas où une convention de partenariat mentionnée au 4° de l’article 7 a été signée, la période probatoire correspond à la première fraction d’activité du contrat.
La période probatoire peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense, ou le ministre de l’intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, pour raison de santé ou insuffisance de formation.
Lorsque la sécurité de la défense l’exige, la période probatoire peut être prolongée sans pouvoir excéder une durée totale de neuf mois pour un contrat d’une durée de douze mois et une durée totale de douze mois pour un contrat d’une durée supérieure à douze mois.
Au cours de la période probatoire, quelle qu’en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre de l’intérieur pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, il l’est par décision motivée.«
A ce titre, j’attire votre attention, le texte a été modifié par un décret n°2020-1322 du 30 octobre 2020. Le texte ci-dessus est à jour. Néanmoins, vous risquez de tomber sur des informations non à jour en surfant sur internet. Je referme la parenthèse.
A partir du décret, vous pouvez déterminer si la période probatoire a expiré ou non.
Normalement, vous vous trouvez dans une de ces 4 situations :
- Votre contrat à une durée de 12 mois et votre engagement date de moins de 3 mois. Vous êtes en période probatoire.
- Votre contrat à une durée SUPERIEURE à 12 mois et votre engagement date de moins de 6 mois. Vous êtes en période probatoire.
- Votre période probatoire a été renouvelée et votre engagement date de moins de 9 mois pour un contrat d’une durée de 12 mois, ou de moins de 12 mois pour un contrat d’une durée de 12 mois. Vous êtes en période probatoire.
- Votre engagement dépasse les périodes probatoires. Votre contrat est définitif.
D’abord, si votre contrat est définitif et que vous manquez à l’appel, l’armée risque de vous accuser de désertion.
Par contre, si vous êtes au cours de la période probatoire, vous pouvez dénoncer votre contrat de volontariat. Curieusement, le décret ne précise ni le formalisme à suivre ni le motif à donner pour dénoncer son contrat d’engagement.
La preuve de la dénonciation du contrat :
Premièrement, j’ignore s’il s’agit d’un vide juridique mais les choses manquent de clarté. Sans quoi, je n’aurais pas eu de clients militaires !
En pratique, la difficulté provient de l’absence de formalisme. Les militaires ont tendance à ne pas conserver la preuve de leur dénonciation. Un email peut suffire mais faut il en avoir la trace !
Dans tous les cas, la charge de la preuve pèse sur le militaire.
C’est pourquoi, vous devez prendre les choses au sérieux. Si vous n’êtes pas rigoureux, votre contrat risque d’être considéré comme définitif.
A ce propos, vous connaissez la conséquence : un engagement pour la durée de votre contrat. Soit vous partez en mission soit vous vous rendez coupable du délit de désertion.
Le délit de désertion en un mot :
L’article L321-2 du code de justice militaire prévoit une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.
Dans tous les cas, je vous conseille de conserver la preuve de votre dénonciation.
Cette preuve pourra vous être utile si vous deviez saisir la Commission des recours militaires.
En savoir plus sur le recours amiable préalable obligatoire (RAPO) :
Le cabinet LEVERT AVOCATS assiste les militaires (armées, gendarmerie, défense) dans leurs procédures amiables et contentieuses sur l’ensemble du territoire national.
Thibault LEVERT – Avocat – Droit des militaires – Armées & défense.