Comment saisir la Commission des recours militaires ?
Une institution unique en France, basée à Paris.
Présentation de la Commission des recours militaires :
La commission des recours militaires a été créée 2001. Elle accueille les recours administratifs préalables des militaires formés contre des actes relatifs à leur situation personnelle.
La commission des recours militaires connue sous le sigle CRM est unique en France. Elle est placée auprès du ministre de la Défense.
L’institution précontentieuse est située 14 rue Saint-Dominique à Paris (75700)
L’obligation de saisir la commission des recours militaires :
La saisine de la commission des recours militaires est obligatoire.
Tout militaire qui veut contester un acte relatif à sa situation personnelle est tenu de saisir préalablement la CRM.
En cas de non respect de cette phase préalable obligatoire, la sanction est simple. En effet, le recours contentieux sera déclaré irrecevable.
Ainsi, cette phase procédurale est très importante. Il est conseillé d’être accompagné par un avocat dès cette phase.
Dans quel délai saisir la commission des recours militaires ?
Le délai de recours est de DEUX MOIS à compter soit de la notification ou de la publication de l’acte contesté, ou de l’intervention d’une décision implicite de rejet.
Attention, seul le recours devant la commission des recours militaires suspend le délai de recours contentieux. Tout autre recours, en dehors de la saisine de la commission, n’aura aucun effet suspensif.
Néanmoins, le délai de recours de deux mois est interrompu en cas de médiation.
Dans tous les cas, il est impératif de déposer son recours soit en main propre contre récépissé au secrétariat de la commission soit par courrier recommandé avec accusé de réception. En effet, le militaire devra être en mesure de justifier tant auprès de la CRM qu’auprès des juridictions administratives en cas de recours contentieux, avoir respecté le délai de recours de deux mois.
Faut-il se faire assister par un avocat ?
Il est conseillé d’être assisté par un professionnel du droit dès la procédure préalable devant la CRM.
En effet, le recours préalable doit exposer d’une part, l’objet du recours du militaire et d’autre part, les griefs formulés contre l’acte litigieux. Il est important d’apporter un soin particulier à la rédaction du recours.
Le dossier adressé à la commission devra également contenir une copie de l’acte contesté ou une copie de la demande du militaire en cas de décision implicite de rejet.
Si le dossier est incomplet, le militaire sera réputé avoir renoncé à son recours.
L’avocat est un professionnel du droit habitué des règles procédurales. Le non respect d’un délai ou d’une formalité légale peut mettre à néant un recours.
Titulaire d’un master 2 en droit processuel, Maître Thibault Levert dispose de compétences particulières en matière de suivi des procédures civiles, administratives et pénales.
Il accompagne les militaires dans le cadre de leurs procédures tant devant la commission des recours militaire que devant les juridictions administratives. Il est compétent sur l’ensemble du territoire national.
La commission des recours militaires peut être saisie dans de nombreuses situations personnelles et notamment en matière d’exécution du contrat d’engagement.